La loi Pinel optimisée au déficit foncier, qu'est-ce que c'est ?
Bien connue des investisseurs immobiliers, la loi Pinel permet à l'acquéreur d'un logement neuf d'obtenir des réductions d'impôt sur le revenu de l'ordre de 12, 18 ou 21% par an selon qu'il s'engage à louer son bien durant 6, 9 ou 12 années. Il est, en revanche, moins répandu d'aborder la question du logement ancien qui, pourtant, peut lui aussi être concerné par le dispositif et permet de défiscaliser plus. On parle alors de la loi "Pinel ancien", ou "réhabilité", ou encore du "Pinel optimisé au déficit foncier".
Les biens concernés
"Le Pinel optimisé au déficit foncier porte sur des immeubles anciens réhabilités", résume Hugues de Tappie, fondateur de Jedefiscalise.com, un cabinet spécialisé dans les défiscalisations Malraux, monuments historiques et Pinel réhabilité. "Le plus souvent, il s'agit de bâtiments situés en centre-ville qui présentent une certaine qualité de bâti", poursuit-il. Les biens qui entrent dans le cadre de ce dispositif sont donc des appartements jugés comme insalubres, ou des biens auparavant utilisés dans un cadre professionnel (bureaux, ateliers, etc.), et que l'Etat souhaite voir transformés en logements.
"Le plus souvent, les biens éligibles sont des bâtiments situés en centre-ville, qui présentent une certaine qualité de bâti"
D'importants travaux devront être réalisés (mise aux normes en termes d'acoustique, de thermique, etc.), à la charge du propriétaire, et qui justifient les réductions d'impôt supplémentaires auxquelles il aura droit sur plusieurs années. Comme dans le dispositif Pinel classique, la défiscalisation porte sur un montant plafonné à 300 000 euros d'investissement, à répartir sur un ou deux logements. Le prix considéré pour la réduction d'impôt n'est pas uniquement celui du foncier, mais bien le prix de revient du logement, autrement dit celui incluant les frais de notaire, la TVA ou encore les commissions dues aux intermédiaires. Mais d'autres gains fiscaux sont prévus dans le cadre du Pinel ancien.
Quels avantages fiscaux ?
A la réduction d'impôt inhérente au dispositif Pinel classique, s'ajoute dans le cadre de l'ancien un autre dispositif : celui du déficit foncier. "Cela relève du droit commun, nous le retrouvons lorsque nous calculons le montant d'un revenu foncier imposable", précise Christine Chiozza Vauterin, responsable de l'offre immobilière chez Banque Privée 1818. En effet, un foyer fiscal percevant des revenus fonciers est en droit de déduire de ces montants les différentes charges que sont, notamment, les frais de gestion, d'entretien ainsi que tous travaux de réparation. "Lorsque l'ensemble de ces charges est supérieur aux revenus fonciers, on parle de déficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an durant la durée des travaux, pendant deux ans maximum, puis sur les revenus fonciers", détaille Christine Chiozza Vauterin. En d'autres termes, l'acquéreur d'un bien éligible au Pinel ancien pourra bénéficier de deux outils de défiscalisation cumulatifs : la réduction d'impôt du Pinel classique et celle du déficit foncier. "L'avantage, c'est que le déficit foncier ouvre droit à une réduction dès la première année des travaux, autrement dit immédiatement, tandis qu'il faut attendre la livraison du bien dans le cadre du Pinel neuf, soit généralement deux ans après l'investissement", poursuit l'experte de la Banque Privée 1818.
"Le déficit foncier ouvre droit à une réduction dès la première année des travaux, tandis qu'il faut attendre la livraison du bien dans le cadre du Pinel neuf, soit généralement deux ans après l'investissement"
Attention, la déduction de 10 700 euros par an porte uniquement sur les "travaux de réparation", dissociables de ceux de "transformation" qui, eux, concernent les éléments de structure. Seule la poche de travaux de réparation est concernée par le déficit foncier – les autres travaux entrant dans le cadre du Pinel classique – et ouvre droit à une réduction fiscale imputable sur le revenu global pendant deux ans. "Dans certains cas, des éléments comme la toiture et la façade peuvent faire partie des travaux dissociables, et parfois non. Cela varie d'un immeuble à l'autre, il faut bien se renseigner", précise Christine Chiozza Vauterin. A noter que si le montant des travaux dépasse ce plafond de 10 700 euros par an, le reliquat est reportable sur une durée de 10 ans, non plus sur le revenu global mais sur les revenus fonciers.
Pour quels investisseurs ?
Les réductions d'impôt du Pinel optimisé au déficit foncier sont fixes pour tous les contribuables. "Mais ce sont surtout ceux qui ont des bénéfices fonciers et un taux moyen d'imposition supérieur à 30% qui peuvent être particulièrement intéressés", reprend Hugues de Tappie. "Car ce dispositif permet de défiscaliser les revenus fonciers, assujettis pour rappel aux prélèvements sociaux qui représentent 15,5%, et, en plus, d'obtenir un gain fiscal imputable sur le revenu global". Dans certains cas, le déficit foncier peut donc permettre à certains contribuables de changer de tranche d'imposition et d'obtenir de facto un gain fiscal important. "Peu importe la situation, une importante économie est réalisée, qui peut s'élever jusqu'à 24% du prix de revient du bien", ajoute la responsable de l'offre immobilière chez Banque Privée 1818.
Les précautions avant d'investir
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Pinel, le propriétaire ne doit pas oublier qu'il doit s'engager sur un certain nombre de points, dont une durée minimum de mise en location de son bien, un montant de loyer plafonné et des locataires aux conditions de ressources limitées à un maximum. "Les logements anciens concernés par le Pinel sont plus rares, car ils doivent répondre à toute une série de critères. Ils sont donc plus difficiles à trouver que les biens neufs", prévient, par ailleurs, Christine Chiozza Vauterin.
"Les logements anciens concernés par le Pinel sont plus rares et donc plus difficiles à trouver que les biens neufs"
Pour trouver la perle rare, il est préférable de se faire accompagner par des opérateurs spécialisés, qui travaillent généralement en collaboration avec les banques et les cabinets de gestion de patrimoine. "Faire une simulation dans le temps s'avère nécessaire avant d'investir", ajoute-t-elle. Car si les deux premières années les gains fiscaux sont bruts, il faut intégrer les années suivantes les loyers qui seront soumis à l'impôt. Sans oublier que cet investissement s'accompagne souvent d'un emprunt bancaire, dont les intérêts peuvent peser dans la balance. "Il faut également se poser la question de la revente du bien, à la fin du Pinel ou après. Dans ces cas-là, attention au bien sélectionné et notamment à son emplacement, l'idéal étant de privilégier les logements de centre-ville", conclut Hugues de Tappie.