Les 3 idées reçues auxquelles sont confrontés les notaires à l'heure du confinement

Depuis le 16 mars, l'idée reçue que les notaires avaient cessé toute activité pendant cette période de confinement a été relayée dans plusieurs médias. Pourtant peu de professions peuvent s'enorgueillir d'une telle rapidité d'adaptation. Ainsi, il faut revenir sur trois idées reçues fortement répandues.

#1 - Le suivi des dossiers n’est pas assuré par votre notaire pendant la période de confinement :

Sans attendre le 17 mars 2020, le notariat s’était doté d’outils de télétravail dédiés à la profession. Bon nombre d’études ont donc pu anticiper ce travail à distance imposé et l’ensemble des logiciels de rédaction et de suivi de dossiers étaient déjà accessibles par la majorité des notaires et de leurs collaborateurs. Chacun est donc aujourd’hui en mesure de se renseigner auprès de son notaire soit en le contactant directement, soit en contactant le collaborateur en charge.

Il y a un enjeu fondamental, notamment en matière de droits de succession. En effet, l’Ordonnance du 25 mars 2020, venue proroger certains délais, ne se prononce pas sur le délai de dépôt de déclarations de succession et de paiement des droits. Il n’y a donc pas de certitude sur la remise des intérêts de retard en cas de dépôt tardif d’une déclaration. Par conséquent, la prudence commande de ne pas attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour s’en inquiéter. Ainsi, le notaire pourra conseiller utilement des mesures à prendre.

#2 - Aucune signature ne peut intervenir pendant la période de confinement :

La signature n’a jamais été totalement impossible. Les notaires ont pu certifier les signatures de leurs clients à distance en utilisant la signature numérique sécurisée et la visioconférence. Cela a permis de signer des actes sous seing privé tels que les compromis de vente, statuts de société, etc.

Avant le 5 avril 2020, la signature d’actes authentiques n’était possible que par procuration et supposait la présence simultanée d’un notaire et d’un collaborateur à l’étude. Du fait du confinement, cela devait rester exceptionnel mais n’était pas impossible.

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permet de procéder à la signature d’actes notariés à distance par les parties. Le notaire lit l’acte aux parties par visioconférence et reçoit, à distance, la signature de chacune d’entre elle au moyen d’un procédé de signature électronique numérique qualifié sécurisé. Peuvent notamment être signés depuis le 5 avril les actes dits solennels, qui imposent la présence directe des parties, tel que les donations, contrats de mariage, changements de régime matrimonial, etc.

#3 - Tous les domaines d’intervention du notaire sont touchés de la même manière par la période d’urgence sanitaire :

La majorité des notaires sont dotés des outils nécessaires pour permettre de continuer de suivre leurs dossiers et de signer des actes. Cependant, il existe bien souvent d’autres freins. Ainsi, les déménagements, remises des clefs et visites sont souvent compliqués à mettre en place.

Outre le suivi de nos dossiers, déjà évoqué, et plus particulièrement des dossiers patrimoniaux, le notaire peut, sans contrainte, continuer de conseiller ses clients.  C’est ainsi qu’il est fortement recommandé à tous de profiter de ces périodes et de ce rythme plus lent pour appeler son notaire et entamer une réflexion sur les sujets d’anticipation successorale, transmission, etc.