Prolongation de la loi Pinel jusqu'en 2022
La loi Pinel de 2015 va continuer à booster le secteur de la construction jusqu'en 2022 pour la plus grande satisfaction des professionnels du bâtiment mais aussi des investisseurs privés.
Les investisseurs en loi Pinel pourront continuer à profiter de la défiscalisation prévue par le dispositif légal sous certaines conditions et s’assurer ainsi, d’un rendement locatif stable.
Cependant, toutes les zones prévues par la loi originelle ne sont pas englobées par la prolongation. Seules certaines zones à forte densité de population comme Tours (zone B1) et d’autres communes "Paris, Nantes" sont concernées.
Objectifs de l’amendement
Les villes qui continueront à bénéficier des avantages de la loi Pinel sont des zones où les besoins sont particulièrement marqués. Des villes au développement économique et démographie important qui entraîne une demande en hausse de logements. Il s’agit à la fois de donner un coup de pouce au secteur de la construction tout en gardant un certain contrôle des loyers. En effet, le but du législateur est de renforcer l’accès au logement neuf aux catégories de personnes à revenus faibles. Dans la même logique, on peut citer l’amendement Montgolfier qui met un frein aux frais que les vendeurs mettaient à charge des acheteurs.
Les zones visées par le dispositif Pinel sont en principe, des localisations dynamiques sur le plan économique. Dans une telle perspective, les établissements de crédit dans certaines villes comme Tours ou Bordeaux accordent plus aisément un prêt dans la mesure où le bien immobilier bénéficie des garanties dues à l’application de la loi Pinel.
Avantages d’investir dans un logement soumis à la loi Pinel
Cette mesure d’aide au marché immobilier offre aux investisseurs potentiels une défiscalisation importante mais également un rendement locatif particulièrement attractif. La réduction fiscale peut être de 12%, 18% ou 21% (avec un maximum de 63 000 euros), en fonction du prix d’achat. La location pour en bénéficier doit prévoir une durée de 6 ans minimum, 9 ou 12 ans respectivement. Ce sont des durées qui permettent au propriétaire d’envisager à moyen terme d’habiter dans son appartement. Le revenu fiscal du propriétaire d’un bien immobilier qui profite du dispositif Pinel établi par ce dernier ne doit pas dépasser certaines limites. Le dispositif de la loi prévoit également un plafonnement du loyer au niveau du m2 qui diffère selon les régions.
Il s’agit donc d’un investissement à long terme. Valeur sûre, un appartement ou une maison enrichit le patrimoine immobilier. Il permet de se constituer un revenu complémentaire qui révèlera son utilité comme un "plan- pension" et d’une manière générale devient un revenu stable pour un ménage.
Atout non négligeable, la loi Pinel est applicable même si on loue son appartement à ses enfants ou petits-enfants. Le lien de parenté n’est pas un obstacle pour profiter des avantages de l’allègement fiscal.
Un point intéressant aussi dans l’application de la loi Pinel, c’est que les intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir le bien immobilier sont remboursables et les frais notariés, réductibles. De plus, l’acquisition d’un appartement dans ce cadre ne nécessite pas d’apport initial.
Quelles constructions sont visées par la loi
Il doit s’agir de constructions neuves qu’elles soient totalement achevées ou encore en voie d’achèvement sous certaines conditions. Toutefois, les biens acquis doivent être en conformité avec les règlementations en matière de performances thermiques.
Désormais seuls les appartements de programmes immobiliers vastes pourront se réclamer du dispositif de la loi Pinel, les maisons individuelles sont exclues de la prolongation de la loi à partir de janvier 2021.