Les droits de plaidoirie

C'est sans doute une des plus vieilles taxes de France. En effet les droits de plaidoirie ont été institués par une ordonnance royale de 1667. Comme quoi, certaines taxes sont éternelles. Son montant, fixé par décret, est depuis le 26 novembre 2011 de 13 euros. Une sacrée hausse. Auparavant elle était de 8,84 euros et n'avait pas bougé depuis 22 ans. Du coup son produit est passé de 13 à 17 millions en un an. Cette taxe est payée par les avocats ou les sociétés d'avocats pour chacune de leur plaidoirie ou de leur représentation aux audiences de jugement et de référé.

Perçu par l'Etat, ce droit finance en réalité le régime de retraite de base des avocats. Mais les avocats ne peuvent pas le facturer à leurs clients. Il fait partie de ce qu'on appelle un débours.

 Calcul : 13 € par plaidoirie

 Produit : 17 millions € (PLF 2012)