La mission médiation inter-entreprises : une médiation pour favoriser l’innovation ?

L’innovation dont les pouvoirs publics affirment l’importance pour le France, doit conduire à modifier les pratiques des grandes entreprises avec les PME.

Ainsi l’Etat qui par des chartes a établi des recommandations de bonnes pratiques contractuelles entre les fournisseurs quand ils sont des PME, et  les donneur d’ordre, ses grandes entreprises,  voit dans la mission « médiation  inter-entreprises » un moyen de favoriser l’innovation.
Chacun se souvient qu'en 2008, l’Etat constatant les difficultés rencontrées par les PME dans leurs relations avec leurs grands clients principalement les grands comptes publics, avait sur la base du volontariat mis en place une charte « relations fournisseur responsables ». En 2012, s’y est ajoutée une charte des entreprises innovantes, PME innovantes.  Au-delà de l’adhésion sans caractère contraignant aux différents principes que formalisent ces textes, l’Etat y associe la médiation, dont l’accès est facilité par le portail gouvernemental Médiation Inter-entreprises.

Cette médiation qui est présentée comme « gratuite, rapide et totalement confidentielle » et dont toutes les entreprises du secteur privé peuvent bénéficier,  reprend les caractéristiques habituelles de ce mode alternatif de résolution des litiges «  Le médiateur, qui n’est ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d’exécution de sa mission »  et indique également que le médiateur  «  peut, quand il le juge utile, avoir des entretiens séparés avec l’une ou l’autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander à s’entretenir en particulier et confidentiellement avec lui ou avec l’autre partie ».

Cette médiation se singularise pourtant par son objectif affiché :

• « Favoriser l’innovation »,  
• « Le fil conducteur est bel et bien d’accroître le taux de transformation de projets innovants en produits et services commercialisés, afin de soutenir l’activité économique de la France. »[1]

En effet, la problématique à laquelle cette médiation entend répondre est celle des activités non rémunérées dans le domaine des études et des frais de recherche et de développement. Cette situation va bien au-delà des mauvaises pratiques comme l’utilisation d’un brevet ou du savoir-faire sans l'accord de la PME.
Comme le souligne le rapport d’activité par cette mission publié en 2013, l’objectif est d’aller à l’encontre d’une pratique celle du donneur d'ordre qui entend bénéficier très largement de la propriété industrielle quitte à priver la PME de toute possibilité de poursuivre son innovation de recherche à d'autres domaines que ceux du donneur d'ordre. « Les signataires de la charte PME innovante sont appelés à veiller à ce que, dans le cadre des achats d’étude de faisabilité et de démonstration, la répartition des droits de propriétés industrielles ne bride pas les possibilités de développement d’innovation de la PME »[2]. Mais une telle recommandation passe par un dispositif contractuel ad hoc antérieur à la naissance du litige qui, lui, peut trouver sa solution lors de la phase de médiation. S’agirait-il de celui proposé à la charte PME Innovante ? « La propriété intellectuelle issue de ces activités d’étude et de démonstration revient généralement à l’acheteur qui paye le prix de marché pour ces prestations. Toutefois, ces résultats pourraient être réutilisés par la PME pour développer des solutions sur d’autres marchés, ce qui favoriserait à la fois l’innovation et la diversification du portefeuille client de la PME, à condition que le donneur d’ordre accepte de lui concéder une licence d’utilisation. En contrepartie, la PME s’engagerait à ne pas utiliser cette innovation dans un secteur où elle pourrait faire concurrence à l’acheteur (clauses de non concurrence) ».

Autres points de la charte PME innovantes qui pourraient servir d’orientation à cette médiation, l’accès simplifié des PME aux budgets innovation des grandes entreprises en leur externalisant une part des budgets de recherche et développement, leur accorder des systèmes d’avances à leur financement, favoriser les contrats de longue durée en plafonnant les pénalités,  quitte même à les intégrer dans les projets collaboratifs auxquels participent les grands groupes. Comme par cette charge, les signataires qui ne sont plus seulement les entreprises publiques mais également les grandes entreprise privées, se sont engagés à publier chaque année un bilan de leurs bonnes pratiques en faveur des PME innovantes, probablement que les entreprises parties à ces médiations y trouveront de nouvelles solutions pour résoudre leurs litiges.