Loi mobilité : première séance publique à l'Assemblée nationale

Loi mobilité : première séance publique à l'Assemblée nationale Déjà voté par les sénateurs, le projet de loi d'orientation des mobilités est discuté pour la première fois par les députés en séance publique ce 3 juin, à partir de 16 heures.

[Article mis à jour le 3 juin 2019 à 12h30] Après un examen en commission des lois, le projet de loi d'orientation des mobilités (Lom) du gouvernement est discuté par les députés. La première séance publique se tient ce 3 juin à partir de 16 heures. Les rapporteurs du projet de loi mobilité (Bruno Millienne, Bérangère Couillard, Jean-Luc Fugit, Bérangère Abba et Zivka Park, tous issus de la majorité LaREM-Modem), appartenant à la commission du développement durable qui a amendé le texte du Sénat, présenteront leur version de la loi aux députés. Trois de leurs camarades "marcheurs" s'exprimeront ensuite au nom de trois autres commissions ayant donné leur avis lors du remaniement du texte : Guillaume Vuilletet pour la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; Anne-Laure Cattelo pour celle des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ; Damien Adam au nom de la commission des affaires économiques. Suivront les interventions d'une quinzaine de députés de la majorité et l'opposition, puis le vote des amendements des deux premiers articles du texte. Une seconde séance de discussions est prévue à 21h30.

Tant attendue, maintes fois reportée, la loi d'orientation des mobilités fait son chemin. Cette vaste réforme porte sur de nombreux aspects des transports en général, mais plusieurs mesures concernent directement les services de mobilités. Après un passage en première lecture au Sénat, le texte est depuis début avril examiné par l'Assemblée nationale et pourrait être susceptible d'être modifié en commission par l'Assemblée puis en séance via des amendements, et à nouveau lors du passage du texte en commission mixte paritaire. Voici les principales mesures qui impacteront le secteur des mobilités.

Autorités organisatrices de mobilité

Les autorités organisatrices de mobilités, qui gèrent l'offre de transport à l'échelle d'une métropole, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, se voient dotées de nouvelles prérogatives. Elles doivent désormais veiller "à l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilité". En clair : chaque agglomération devrait disposer d'applis, publiques ou privées, permettant de se renseigner sur les offres et acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et autopartages, ou encore de trouver des places de stationnement. L'intérêt étant de cumuler facilement plusieurs de ces solutions pour effectuer un même voyage.

La collectivité peut se saisir du sujet et développer sa propre appli multimodale, comme certaines ont déjà commencé à le faire. Les services de transport à la demande et de mise en relation devront alors permettre à l'autorité organisatrice l'accès à leurs systèmes de vente ou de réservation ainsi qu'au service de mise en relation. Ce qui doit permettre, a minima, de renvoyer l'utilisateur vers le service qui l'intéresse et de le commander sans avoir à saisir à nouveau tous les renseignements qui lui permettront de retrouver l'offre choisie. C'est rarement le cas aujourd'hui des agrégateurs multimodaux : la plupart sont capables d'agréger les offres, mais pas de renvoyer correctement vers elles, ou mieux encore, de permettre de réserver sans avoir à quitter l'appli.

Covoiturage

Les sociétés de covoiturage, en particulier courte distance, voient plusieurs de leurs demandes de longue date entendues. Le forfait mobilités durables permettra à l'employeur de rembourser jusqu'à 400 euros de covoiturages par an à ses employés. C'est déjà possible aujourd'hui, mais l'entreprise doit payer des cotisations, contrairement au remboursement de l'indemnité kilométrique ou du pass transport. Pour des trajets autour de deux euros, le prix pratiqué par plusieurs sociétés du secteur jusqu'à une certaine distance, cela représente donc 200 trajets gratuits par an.

Le Sénat a renforcé ces avantages proposés par l'Assemblée, contre l'avis du gouvernement : le forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le remboursement obligatoire d'une partie de l'abonnement transport et des frais kilométriques des automobilistes par l'employeur. Autre ajout de la chambre haute, les conducteurs de covoiturages, déjà indemnisés par les personnes avec lesquelles ils partagent leur véhicule, pourront eux-aussi bénéficier du forfait mobilités durables au titre des désagréments que leur cause le covoiturage, comme les détours et l'attente. En revanche, ce remboursement demeure facultatif pour l'employeur et restera donc au bon vouloir des entreprises intéressées par la démarche.

Autopartage

L'autopartage y gagne aussi avec cette loi. Les nouveaux pouvoirs des autorités organisatrices de mobilités vont faciliter l'octroi de places de stationnement réservées aux véhicules en autopartage. Ces places de parking réservées seront assorties d'un "label autopartage" accordé aux véhicules autorisés à  les utiliser. Charge aux autorités de définir ces conditions (type de véhicules autorisés, nombre de locations minimum par mois…).

Free floating

Avec l'arrivée de plus d'une dizaine d'opérateurs de trottinettes en free floating en France depuis l'année dernière, la régulation des engins en libre-service devient un enjeu bien plus crucial qu'aux débuts du texte en 2017, lorsque seuls quelques opérateurs de vélos et scooters étaient présents. Sur ces mesures, le désaccord entre les deux chambres est particulièrement grand : le Sénat a fortement durci le texte de l'Assemblée. D'abord, il fait passer le pouvoir de régulation du free-floating des mains des autorités organisatrices de mobilités à celles des municipalités, comme le réclame par exemple la Ville de Paris.

Le Sénat met également en place un système d'autorisations préalables que les opérateurs de trottinettes devront obtenir avant de pouvoir se lancer dans une ville, quand l'Assemblée avait prévu un pouvoir de contrôle a posteriori. Parmi les éléments contrôlés : le rappel aux utilisateurs des règles de circulation et de stationnement,  la fourniture d'engins en bon état ou encore la mise en place d'un dispositif de retrait des appareils hors d'usage. Les collectivités peuvent également limiter la durée de ces autorisations. Autre pouvoir accordé aux élus locaux : la capacité de prélever une redevance et de limiter le nombre de trottinettes qu'un opérateur est autorisé à déployer.

Ouverture des données et de la billettique

Traduction en France, d'un règlement européen de 2017, l'ouverture des données concerne aussi bien le privé que le public. Elle impose à tous les opérateurs de services de transport de transmettre aux autorités organisatrices de mobilités et à l'Etat toutes les données statiques (horaires, prix etc.) en temps réel sur les déplacements et la circulation. Le texte précise d'ailleurs ce qu'il en est pour les deux roues en free floating : ils devront fournir les données statiques, historiques et dynamiques, y compris la localisation des engins. Ces informations seront ensuite agrégées et mises en ligne sur les portails open data des autorités organisatrices de mobilité et de l'Etat.

Les entreprises de mobilités devront aussi ouvrir leur billettique aux services qui en font la demande. De quoi faciliter la création de véritables intégrateurs de services multimodaux, puisqu'en théorie n'importe quelle entreprise pourrait trouver, proposer, puis vendre la prestation de transport d'une autre société. Une mesure qui nourrit les inquiétudes des autorités de transports et des start-up qui proposent ces services, inquiètes de perdre leur relation avec le client et d'être concurrencées sur les prix par des entreprises technologiques comme Uber, Google ou Citymapper, qui auraient l'échelle et les utilisateurs pour vendre moins cher et proposer de meilleurs bouquets de services. Lors de l'examen du texte en commission, l'Assemblée et le gouvernement ont cependant posé quelques garde-fous afin d'apaiser ces craintes, notamment l'obligation de proposer l'intégralité de l'offre de transport d'une ville, plutôt que seulement ses parties les plus intéressantes. Les entreprises comme les autorités de transport conserveront la relation client ainsi que les données associées à ces achats. Enfin, il sera impossible pour ces intégrateurs de services de fixer leurs propres prix : ils devront être les mêmes que ceux de l'opérateur.

Cheminement du texte

La loi d'orientation des mobilités est un texte voté en "procédure accélérée", c'est-à-dire qu'elle ne sera examinée qu'une seule fois par le Sénat et l'Assemblée au lieu de deux. Première chambre à examiner le texte, le Sénat voté en mars une version largement modifiée de la proposition de loi du gouvernement. C'est à présent au tour de l'Assemblée Nationale de se pencher dessus. L'examen en commission s'est achevé le 23 mai et celui en séance débutera le 3 juin. Il est peu probable que l'Assemblée à majorité LREM accepte la version du Sénat, tenu par Les Républicains, lui préférant le texte du gouvernement, d'autant que plus de 2800 propositions d'amendement ont été déposées par les députés. Les deux chambres devront ensuite trouver un texte commun en réunissant une commission mixte paritaire, pour une adoption définitive attendue en septembre.

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