Loi mobilités : les décrets d'application retardés par le coronavirus
[Article mis à jour le 15 mai mai 2020 à 14h50] Le coronavirus ralentit aussi la loi d'orientation des mobilités (Lom). Adopté définitivement fin 2019, les contours de ce texte devaient être précisés par plusieurs décrets d'application et ordonnances au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit en mai. Contacté par le JDN le ministère chargé des Transport confie que ce calendrier n'est plus d'actualité. "Compte tenu de la crise sanitaire qui nécessite notamment des temps plus longs de concertation pour l'élaboration des textes, puis pour réaliser les consultations officielles, la plupart des textes devraient être publiés avec un retard d'un à deux mois."
Parmi ces éclaircissements retardés : le niveau d'exigences que les collectivités pourront imposer aux opérateurs de trottinettes, vélos et autres scooters en libre-service dans le cadre d'appels d'offres qui viendront limiter le nombre d'appareils et d'opérateurs. Mais aussi une évolution du barème kilométrique du covoiturage très attendue par les entreprises du secteur pour davantage favoriser la pratique en la rendant plus attractive pour les conducteurs, beaucoup moins présents sur ces plateformes que les passagers à la recherche de trajets.
Les véhicules autonomes sont aussi concernés, avec une ordonnance initialement prévue en mai et qui devait autoriser les premières expérimentations et opérations commerciales de navettes autonomes avec supervision déportée. C'est-à-dire que les opérateurs de sécurité, présents dans chaque véhicule, seraient autorisés à surveiller un ou plusieurs véhicules depuis des centres de contrôle capables de voir leurs trajets de et les contrôler en partie à distance. Autre échéance retardée, la présentation au conseil d'Etat d'une ordonnance portant sur l'obligation pour les services de navigation (Waze, Google Maps etc.) de fournir des données aux collectivités et autorités, et qui devait préciser le de degré de finesse ainsi que la fréquence d'actualisation de ces données.
Le gouvernement a revanche maintenu son calendrier pour le forfait mobilités durables. Il doit permettre aux employeurs d'offrir à leurs salariés de manière facultative de défrayer sans cotisations 400 euros pour des trajets moins polluants comme le vélo ou le covoiturage, en plus des indemnités kilométriques et des abonnements aux transports en commun, déjà partiellement remboursés par les employeurs. Ce décret a été publié le 9 mai et entre en application immédiatement. Le gouvernement devait d'ailleurs y préciser s'il étendait l'utilisation du forfait mobilités durables à d'autres services de transport. Il a choisi de ratisser large : l'autopartage, ainsi que les services de mobilités en station ou en free-floating (vélos, scooters et trottinettes) sont aussi inclus, à condition qu'ils ne soient pas à moteur thermiques.
L'Assemblée nationale a adopté le 19 novembre en lecture définitive le projet de loi d'orientation des mobilités (Lom). La Lom, texte tentaculaire réformant en profondeur de nombreux pans des transports, contient aussi des mesures concernant les services de mobilités. VTC, covoiturage, autopartage, trottinettes, voitures autonomes, données de transport… résumé des changements qui touchent le secteur.
Autorités organisatrices de mobilité
Les autorités organisatrices de mobilités (AOM), qui gèrent l'offre de transport à l'échelle d'une métropole, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, se voient dotées de nouvelles prérogatives. L'Assemblée a peu modifié ces dispositions. Les AOM doivent désormais veiller "à l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilité". En clair : chaque agglomération devrait disposer d'applis, publiques ou privées, permettant de se renseigner sur les offres et acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et autopartage, ou encore de trouver des places de stationnement. L'intérêt : cumuler facilement plusieurs de ces solutions pour effectuer un même voyage.
La collectivité peut se saisir du sujet et développer sa propre appli multimodale, comme certaines ont déjà commencé à le faire. Les services de transport à la demande et de mise en relation devront alors permettre à l'autorité organisatrice l'accès à leurs systèmes de vente ou de réservation ainsi qu'au service de mise en relation. Ce qui doit permettre, a minima, de renvoyer l'utilisateur vers le service qui l'intéresse et de le commander sans avoir à saisir à nouveau tous les renseignements qui lui permettront de retrouver l'offre choisie.
Ouverture des données
L'article 9 de la Lom transpose dans le droit français une directive européenne qui impose l'ouverture des données des services de transport, qu'il s'agisse d'informations statiques ou dynamiques. Malgré les demandes de certains députés, les VTC ne sont pas concernés par cette mesure, car ils n'ont pas d'horaires ou de prix fixes à afficher, et la disponibilité de leurs véhicules dépend de la localisation ainsi que du trajet du client, estime la majorité. Pour les mêmes raisons, le covoiturage est aussi épargné.
Autre vote important au sujet des données : l'ouverture de la billettique des services de transport (article 11). Les députés ont voté cette mesure qui permet à des entreprises privées de vendre d'autres services de transport que les leurs sur leurs plateformes. Ils l'ont amendé pour ne plus obliger une entreprise à proposer l'intégralité de l'offre de transports publics d'un territoire, un immense défi technique que seules les très grandes entreprises du numérique seraient en mesure de relever. A la place, la loi oblige une entreprise à proposer l'intégralité d'un même service de transport (bus, train, vélos…).
Véhicules autonomes
Concernant les véhicules autonomes, les députés ont adopté tel quel l'article 12, qui donne au gouvernement l'autorité pour réformer par ordonnance pendant deux ans, afin de faciliter le déploiement de services commerciaux de véhicules autonomes. Ces deux années sont censées laisser le temps à l'ONU de réformer la convention automobile de Vienne, qui empêche aujourd'hui la France d'aller plus loin.
VTC
Au sujet des conditions de travail des chauffeurs sur les plateformes VTC, le gouvernement a choisi la souplesse. Sa loi prévoit une charte, qui n'engage donc pas les entreprises légalement, mais apporte des changements majeurs dans la relation plateforme-chauffeur, avec des répercussions sur le fonctionnement des applis et leur qualité de service (temps d'attente). Il s'agit du droit à la déconnexion pour les chauffeurs, l'affichage à l'avance du prix d'une course et l'autorisation de la refuser si son prix est trop bas. Face aux parlementaires qui dénonçaient l'absence d'obligation, le gouvernement a affirmé que la plupart des plateformes s'étaient engagées à appliquer cette charte. Les députés ont par ailleurs amendé la loi, afin de forcer les entreprises à faire homologuer leur charte par le ministère du Travail. Autre changement à venir chez les VTC du côté de l'examen pour devenir chauffeur, très décrié par les plateformes qui le jugent bien trop difficile à obtenir : les chambres des métiers qui les organisent aujourd'hui pourront les déléguer à d'autres organismes. Le rapporteur a cité La Poste en exemple.
Covoiturage
L'Assemblée a également voté des mesures concernant le covoiturage. Les parlementaires autorisent les autorités organisatrices de mobilité (AOM) à subventionner les voyages réalisés en covoiturage à raison de deux trajets par jour, à la hauteur qu'elles jugent nécessaire. Les députés ont également amendé le texte pour permettre aux conducteurs d'être subventionnés sur un voyage pour lequel ils n'ont trouvé aucun passager. L'offre étant le nerf de la guerre du covoiturage, ils espèrent ainsi inciter davantage les conducteurs à partager leurs véhicules. Par ailleurs, les collectivités seront autorisées à réserver des voies aux covoiturages à certaines heures, selon le niveau de congestion.
Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables, permet à l'employeur de rembourser jusqu'à 400 euros de covoiturage par an à ses employés. C'est déjà possible aujourd'hui, mais l'entreprise doit payer des cotisations, contrairement au remboursement de l'indemnité kilométrique ou du pass transport. Le forfait mobilités durables peut-être cumulé avec le remboursement obligatoire par l'employeur d'une partie d'un abonnement aux transports en commun. Les mobilités partagées, de l'autopartage aux trottinettes en free floating, sont aussi éligibles à ces 400 euros annuels. Ce financement est toutefois facultatif. Mais le texte oblige les sites d'entreprises de plus de 50 employés à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités. Le gouvernement organisera un bilan de cette mesure 18 mois après son entrée en vigueur (9 mai 2020) et se réserve la possibilité de prendre une ordonnance pour rendre ce forfait obligatoire s'il s'avérait inefficace dans sa forme actuelle.
Autopartage
L'autopartage y gagne aussi avec cette loi. Les nouveaux pouvoirs des autorités organisatrices de mobilités vont faciliter l'octroi de places de stationnement réservées aux véhicules en autopartage. Ces places de parking réservées seront assorties d'un "label autopartage" accordé aux véhicules autorisés à les utiliser. Charge aux autorités de définir ces conditions (type de véhicules autorisés, nombre de locations minimum par mois…). Les députés n'ont pas voté d'amendements notables sur le sujet.
Free floating
L'article 18, qui porte sur la régulation du free floating, a été totalement réécrit via un amendement. Il donne la main aux collectivités pour réguler les trottinettes en libre-service (elles pourront laisser cette responsabilité aux AOM si elles le souhaitent). Comme l'avait décidé le Sénat en mars contre l'avis du gouvernement, qui avait initialement donné ce pouvoir aux AOM. Les collectivités délivreront des titres d'occupation du domaine public nécessitant le respect d'un certain nombre de règles de sécurité et de qualité de service. Elles pourront limiter le nombre d'engins déployés, et même refuser tout service de free floating sur leur territoire si elles le souhaitent, a précisé la rapporteure. La loi prévoit deux mécanismes de régulation du marché : soit une délégation de service public dans laquelle la collectivité impose un cahier des charges aux entreprises, soit une sélection de quelques sociétés autorisées à opérer leur service lorsque celles-ci sont beaucoup trop nombreuses, comme à Paris.
Cheminement du texte
La loi d'orientation des mobilités est un texte voté en "procédure accélérée", c'est-à-dire qu'elle n'est examinée qu'une seule fois par le Sénat et l'Assemblée, au lieu de deux., si les deux chambres arrivent à se mettre d'accord sur un texte commun. Première chambre à examiner le texte, le Sénat a voté en mars une version largement modifiée de la proposition de loi du gouvernement. Après l'adoption du texte par l'Assemblée le 18 juin, les deux chambres devaient s'accorder sur une mouture commune lors d'une commission mixte paritaire. Mais les parlementaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord et ont annoncé le 10 juillet l'échec de leurs négociations. Alors que les premiers décrets d'application de la Lom étaient attendus en septembre, le texte a finalement dû être examiné à nouveau par l'Assemblée et le Sénat à la rentrée. Les députés ont de nouveau voté en faveur du texte, tandis que les sénateurs l'ont rejeté. Ce qui a provoqué une lecture définitive à l'Assemblée nationale, l'ultime étape en cas de désaccord persistant entre les deux chambres du Parlement. Lors de ce vote expéditif (sans amendements ni débat) organisé le 18 novembre 2019, les députés ont définitivement adopté la Lom. A présent, plusieurs décrets d'application et ordonnances sont attendus en 2020 pour faire de cette loi une réalité et préciser ses contours.