Robert Ophèle (AMF) "N'attendons pas l'Europe pour bouger et aider à l'émergence de champions nationaux"

Le président de l'Autorité des marchés financiers partage sa vision sur la réglementation des fintech à l'échelle nationale et européenne.

JDN. La Commission européenne a dévoilé en mars dernier son plan d'actions pour les fintech. Qu'en avez-vous pensé ?

Robert Ophèle. Que la Commission ait adopté un plan d'actions est un point positif.  Mais à ce stade, il n'y a pas de mesure opérationnelle au-delà du financement participatif. La Commission a indiqué qu'elle allait regarder d'un peu plus près ce que font les autorités nationales. Elle va continuer à discuter avec les acteurs, réfléchir à des questions de sécurité européenne, faire un groupe d'experts qui va déterminer si la réglementation est un frein ou pas au développement des fintech…  Dans ce contexte, compte tenu du temps législatif européen, les premières mesures concrètes ne devraient pas être proposées avant 2020 ou 2021, ce qui réduit la capacité pour nombre de fintech de tirer profit du marché unique.

Aucun point n'a donc retenu votre attention ?

La Commission a fait une proposition opérationnelle sur le financement participatif qui vise à créer un statut de plateforme de crowdfunding européen. Cela veut dire que les plateformes pourront avoir une activité sur l'ensemble de l'Union, ce qui est bien. L'autre avantage de cette proposition est que la licence sera la même pour le prêt et les titres, alors qu'en France on en a deux différentes. La démarche est intéressante, mais à y regarder de plus près, les plateformes ne pourront pas financer des projets de plus de 1 million d'euros… Il y a un caractère paradoxal à vouloir être européen et avoir des montants aussi faibles. En France, le plafond est déjà à 2,5 millions d'euros depuis 2016 pour les financements par titres et nous souhaitons le porter à 8 millions d'euros.

Que préconisez-vous ?

Il s'agit d'une proposition qui sera discutée par les législateurs européens. Mais je pense que le plafond devrait être plus élevé. Il faut aussi se poser des questions plus précises. Quelle est la véritable relation entre une plateforme et son client ? Est-ce qu'elle donne un conseil ? Quelles informations donner à un client ? Quel dispositif mettre en place pour qu'il sache où il investit et le type de risque qu'il prend ? Il y a encore pas mal d'améliorations à faire à la marge. Je pense aussi qu'à terme il faudra un dispositif européen parce que ces fintech ont quand même une dimension digitale qui transcende à l'évidence le caractère national. Pour l'instant, il est prévu que les statuts nationaux coexistent avec le statut européen.

L'AMF souhaite proposer un statut européen pour les fintech. En quoi cela consiste-t-il ?

Ce statut ne concernerait pas toutes les fintech, car celles-ci couvrent des activités très différentes. Nous souhaitons un statut européen pour toutes celles qui font du conseil par voie digitale. En France, il y a plusieurs types d'acteurs qui font du conseil en gestion comme les CIP (conseiller en investissement participatif, ndlr) et les CIF (conseiller en investissement financier, ndlr) ainsi que des établissements avec des licences particulières. Appliquer les mêmes règles en Europe à ces acteurs signifierait qu'ils peuvent s'adresser à des personnes en dehors de leur pays d'origine. Nous avons donc fait cette proposition à la Commission européenne.

La France est-elle en avance sur ces sujets ?

N'attendons pas l'Europe pour bouger et prendre des initiatives réglementaires pour aider à l'émergence de champions nationaux. Ensuite, ces champions iront assez naturellement dans l'espace européen.

Toutes les autres fintech ont-elles besoin de plus de réglementation ?

Il y a des zones où on ne sait pas dans quelle case réglementaire on est. Par exemple, on ne sait pas quelle réglementation s'applique aux ICO (initial coin offering, des levées de fonds en crypto-monnaies, ndlr) et crypto-actifs. D'ailleurs, selon les pays, les approches peuvent être différentes. Il va falloir un jour avoir une approche européenne. Mais on souhaite dans un premier temps développer une approche française. Et on a vu avec plaisir que le gouvernement s'était approprié le sujet. J'ai été récemment auditionné par l'Assemblée nationale et j'ai bon espoir que les choses bougent cette année concernant l'encadrement de ces activités. Ensuite, on verra si on peut avoir un modèle européen.

L'AMF est justement un des rares régulateurs européens à être pro-actif sur le sujet des ICO. Vous avez mené une consultation fin 2017 auprès des acteurs du secteur. Que va-t-il se passer maintenant ?

Maintenant il faut délivrer. Nous en avons discuté avec l'Etat et compte tenu des déclarations du ministre de l'Economie, j'ai bon espoir qu'il y ait des dispositions qui entrent dans le cadre de la loi Pacte.  La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les crypto-actifs rendra son rapport en juillet. Quand on fait une mission d'information, soit il en résulte une proposition de loi, soit on vient appuyer un projet du gouvernement.

"J'ai bon espoir qu'il y ait des dispositions sur les ICO qui entrent dans le cadre de la loi Pacte"

Il faut également se pencher sur la question de la structuration du marché secondaire (les plateformes d'échanges de crypto-monnaies, ndlr). Il y a des plateformes sur lesquelles on peut acheter et vendre mais qu'exige-t-on d'elles ? Quels sont leurs statuts ? Il y a des discussions en cours avec l'ACPR, la Banque de France et le ministère pour trouver le bon équilibre pour ces plateformes.

Autre point concernant l'émission des ICO : la nécessaire clarification des domaines fiscaux et les aspects comptables. Quand vous faites une ICO, vous devez la retranscrire dans vos comptes, mais comment ? Est-ce que c'est un produit, un passif, un compte de résultat, qu'est-ce que vous amortissez ? L'Autorité des normes comptables va produire un rapport là-dessus pour clarifier la situation pour l'émetteur et le détenteur.

Si un volet ICO est bien intégré dans la loi Pacte, vous préconiseriez notamment le choix d'un régime de visa optionnel qui ferait office de label de confiance…

Oui, cette approche a été acceptée par l'Etat. Il y a toujours un débat pour savoir si ce visa devrait être optionnel ou obligatoire. Mais l'idée d'optionalité est tout de même dominante. Il serait en effet difficile d'interdire des ICO qui n'auraient pas obtenu ce visa… Même si le dispositif anti-blanchiment doit faire partie du socle incontournable.