Les amendements prévus par le Sénat

De petites modifications

Les sénateurs viennent de proposer un nouveau texte de loi, légèrement corrigé. Par exemple, la création d'une Haute autorité administrative a été validée, mais son usage est encadré. Cette autorité ne pourra être saisie que par les ayants droits, qui devront faire le travail de repérage des pirates par eux-mêmes.

Autre modification, si deux avertissements seront bien envoyés aux contrevenants, ceux-ci ne mentionneront pas la nature du téléchargement incriminé, de manière à préserver la vie privée des internautes. Au 3e rappel, l'Hadopi pourra imposer une coupure Internet au FAI du contrevenant selon la gravité des faits.

Le rôle des FAI et ayant-droits

La suspension peut même s'étendre aux autres FAI via la liste noire des "mauvais" internautes. Cependant, le texte de loi limite à Internet les services coupés (ni le téléphone, ni la télévision ne seront affectés).

Le filtrage généralisé des contenus n'est donc plus pour le moment d'actualité. En échange, les ayants droits s'engagent sous 6 mois après la publication du texte de loi à retirer les DRM des contenus numériques pour encourager l'achat en ligne. Ils doivent aussi développer la diversité des contenus et enrichir l'offre légale.