Un salarié participe à des tournois de pétanque pendant son congé maladie, la justice le condamne à rembourser ses indemnités
"Tu tires ou tu pointes ?" Aucun des deux, il paye. Ce salarié ne pensait pas que fouler le sable de son habituel terrain de pétanque lui causerait tant d'ennuis. Victime de problèmes de santé, il est en arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016. En parallèle de son travail, il préside un club de pétanque. Une activité bénévole qu'il décide de continuer d'exercer pendant son arrêt de travail. Et sur les 20 mois de son congé maladie, il participe à 14 compétitions de pétanque avec son club.
Or cette activité n'est pas autorisée par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure. "L'incompatibilité entre la présidence d'une association sportive (activité bénévole) et l'arrêt de travail ne tient pas à la rémunération, mais à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée. Ce sont les conditions du versement des indemnités prévues à l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale", explique Marine Dubois, avocate au cabinet Kanoon. La CPAM informe donc le bouliste qu'il doit rembourser une partie de ces indemnités journalières. Vent debout contre ces accusations, le joueur de pétanque saisit la justice.
L'un des arguments phares du bouliste était de dire que le médecin ne mentionne aucune contre-indication à la pratique d'une activité sportive sur son arrêt de travail. Pourtant, l'absence de contre-indication ne veut pas dire autorisation. "Sans autorisation médicale expresse confirmant l'absence de risque pour sa santé, l'assuré doit s'abstenir d'exercer cette activité, que ce soit la présidence du club ou les compétitions sportives", affirme Marine Dubois.
Autre justification du joueur de pétanque : la mention "sortie libre" présente sur son arrêt de travail. Là encore, attention à ne pas surinterpréter. "La mention “sortie libre” autorise l’assuré à sortir librement de son domicile mais ne l’autorise pas à pratiquer des activités quelconques. Présider un club implique potentiellement des déplacements, l'assuré s'était rendu à des assemblées générales par exemple. Pour que de telles activités soient permises, le médecin aurait dû l'indiquer de manière explicite", appuie l'avocate.
Reprenant tous ces arguments, la Cour d'appel de Rouen condamne le bouliste à rembourser 2 000 euros d'indemnités à la CPAM. Toutefois, avec 14 tournois en 20 mois, soit moins d'un par mois, le juge reconnait la bonne fois de l'assuré et limite volontairement le montant à rembourser. Une décision jugée incompréhensible par la CPAM qui se pourvoit devant la Cour de cassation pour réclamer un montant du remboursement plus élevé.
La Haute juridiction tranche finalement dans un arrêt du 16 octobre 2025. Elle maintient la condamnation du bouliste à rembourser 2 000 euros, rejetant ainsi la demande la CPAM. Cependant, l'histoire se termine bien pour le joueur de pétanque puisque la Cour de cassation condamne la CPAM à lui verser 3 000 euros. " Ce montant correspond à la somme que la partie perdante doit verser à la partie gagnante afin de couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure", précise Marine Dubois. En conclusion, le joueur de pétanque doit rembourser mais c'est la CPAM qui a les boules.