Arrêt maladie : pourquoi votre employeur devrait se méfier avant de vous envoyer un simple SMS
La dernière chose que souhaite recevoir un employé en arrêt maladie, c'est évidemment un message de son supérieur. Hélas, les patrons ont parfois du mal à comprendre qu'il faut laisser les salariés en congés se reposer. La Cour de cassation l'a bien compris et a durcit le ton dans une décision rendue le 19 novembre 2025. Un patron peut toujours vous solliciter pendant votre arrêt maladie mais cette jurisprudence jouera en votre faveur.
Le litige sur lequel la justice a tranché oppose la société Elithis solutions à un employé. Ce dernier a été recruté en 2004 comme technicien d'études génie climatique au sein de l'entreprise basée à Dijon. La relation entre les deux parties se détériore des années plus tard, en 2020. Le salarié enchaîne les arrêts maladie entre janvier et avril. Pendant ces périodes, l'employeur le sollicite à plusieurs reprises par SMS et par mails pour des motifs professionnels.
"Pendant un arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne doit pas être sollicité à des fins professionnelles ni poursuivre d’activité professionnelle. Dans cette affaire, le salarié a été contacté par SMS et courriels sur des sujets professionnels dépassant la simple transmission d’informations nécessaires à la continuité de l’activité, notamment des contacts clients, le suivi de négociations commerciales et des discussions financières, avec des relances en cas d’absence de réponse", précise Kenny Lassus, avocat en droit du travail au barreau de Paris.
Quelques mois plus tard, le salarié est licencié pour faute grave. En cause, des propos critiques que l'employé aurait tenu contre son entreprise. C'est la goutte de trop pour l'ancien technicien qui décide de saisir les prud'hommes pour demander la nullité de son licenciement. Il demande également une indemnisation pour le travail effectué pendant son arrêt maladie. Il se heurte à la cour d'appel de Dijon le 23 mai 2024.
Cette dernière reconnaît que l'employeur a contacté le salarié à plusieurs reprises mais elle estime que le salarié ne donne aucune preuve du préjudice qu'il a subi. Elle juge les justificatifs donnés insuffisants. L'ancien technicien forme donc un pourvoi en cassation. La Haute juridiction rend son verdict le 19 novembre 2025. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel et plusieurs reproches sont faits à l'employeur.
"La Cour de cassation fonde sa décision sur l’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Elle déduit que permettre la poursuite d’une activité professionnelle pendant l’arrêt de travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité", explique Kenny Lassus.
Elle maintient un principe qui s'oppose à la cour d'appel : il n'est pas nécessaire de prouver le préjudice dans cette situation. "La Cour de cassation a jugé que le manquement de l’employeur ouvre droit à réparation par son seul constat. La jurisprudence antérieure du 4 septembre 2024 confirme l’automaticité du préjudice en cas de sollicitation d’un salarié en arrêt de travail", explicite l'avocat.
Concrètement, si vous apportez la preuve que votre supérieur vous a fait travailler lors de votre arrêt maladie, vous avez directement le droit à réparation. L'affaire est désormais renvoyée devant la cour d'appel de Besançon qui devrait indemniser le salarié pour le préjudice subi lors de son arrêt de travail. Il pourrait obtenir des milliers d'euros.
La jurisprudence reprend une logique similaire dans d'autres périodes de suspension de contrat de travail comme le congé de maternité. "Pour le congé de maternité, cette période bénéficie d’une protection spécifique prévue par les articles L. 1225-17 et L. 1225-18 du Code du travail, ainsi que par le droit de l’Union européenne. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., n° 22-16.129), la Cour a jugé que le manquement de l’employeur consistant à ne pas suspendre toute prestation de travail pendant cette période ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un préjudice distinct", conclut Kenny Lassus. Une bonne manière de laisser le travail à distance, pendant ces périodes spéciales.