EIRL : le statut adopté par les députés
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée, votée à l'Assemblée nationale, est destinée aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales.
Le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par l'Assemblée nationale le mercredi 17 février 2010. Destiné aux artisans, commerçants et professions libérales, il permettra de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite.
L'entrepreneur aura le choix entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.
Le nouveau dispositif sera applicable dès le 1er janvier 2011. L'entrepreneur pourra déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle au registre du commerce s'il est commerçant, au répertoire des métiers s'il est artisan ou au greffe du tribunal du lieu d'implantation pour les professions libérales. En matière fiscale, il aura le choix entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Vote au Sénat
Au-delà de 30 000 euros de patrimoine affecté à l'activité professionnelle, le commerçant ou l'artisan sera obligé de recourir à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable. Les députés ont également ouvert la possibilité aux agriculteurs de bénéficier de ce nouveau statut.
La procédure de vote de ce projet de loi a été accélérée. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010, puis immédiatement transmis à la commission mixte paritaire.