Un salarié peut refuser de suivre ces ordres donnés par son patron, et c'est la justice qui le dit
Lorsqu'un supérieur hiérarchique ordonne à un employé de réaliser une mission inhabituelle, celui-ci a tendance à accepter de peur d'être en faute s'il refuse, mais le droit du travail le protège dans certains cas.
Une affaire jugée par la Cour de cassation témoigne de la possibilité pour un salarié de refuser une tâche exigée par son supérieur hiérarchique. Elle concerne une employée licenciée par sa société pour faute grave car elle avait refusé de relancer des clients en retard de paiement. En tant qu'assistante commerciale, cette tâche ne faisait pas partie de ses attributions. Elle lui avait été demandée exceptionnellement par plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, dont le président-directeur général de la société, à un moment où celle-ci rencontrait des problèmes de trésorerie importants. Devant ces faits, la Cour de cassation a jugé que ne pas réaliser cette tâche ne pouvait pas être reproché à la salariée. En conséquence, son employeur a donc été condamné à lui verser des indemnités.
Selon la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave qui avait été prononcé précédemment violait les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail. Un salarié a donc le droit de refuser une tâche qui n'entre pas dans ses attributions. En effet, un licenciement prononcé à la suite de ce refus serait jugé sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur qui demande à ses salariés de porter des meubles pour un déménagement ou de faire le ménage peut donc s'attendre à un refus légitime de leur part. Si des compromis peuvent être acceptés de la part des collaborateurs, ils restent juridiquement autorisés à manifester leur désaccord. Par exemple, lors d'une absence prolongée de l'agent d'entretien des locaux, rien n'oblige les employés à nettoyer les locaux dès lors que ceci n'est pas inscrit dans leur contrat de travail. Légalement, l'employeur est tenu d'assurer la propreté des locaux, et selon l'article R4228-13 du code du Travail, de faire "procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisances et des urinoirs au moins une fois par jour".
A noter que l'employeur a le droit de confier des missions supplémentaires au salarié si elles sont en lien avec son poste et qu'elles correspondent à ses qualifications. Dans le cas de tâches d'une nature trop éloignée, il devra procéder à une modification du contrat de travail et obtenir l'accord du salarié pour que celui-ci devienne effectif.
Par ailleurs, il est aussi possible de refuser une tâche pour des raisons de sécurité, de santé et pour des raisons légales dans le cas où la tâche demandée pourrait être considérée comme un délit.
Enfin, pour manifester son refus d'effectuer une mission, il est recommandé d'en parler en premier lieu au supérieur qui en fait la demande et, si la situation devient conflictuelle, d'en informer le responsable des ressources humaines par écrit, avec le supérieur en copie, tout en restant factuel. Il faut indiquer la date et la nature de la mission demandée, l'émetteur de la demande, et préciser que la mission exigée ne relève pas de ses attributions.