Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment calculer son ISRC après les décrets d'août 2026 ?

Depuis le 8 août 2026, les décrets 2026-745 et 2026-746 ont resserré le calcul de l'ISRC. Me Noémie Le Bouard décrypte la nouvelle formule, les exemples chiffrés et les trois méthodes d'exonération.

En bref

• La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 173) pérennise définitivement la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique et la codifie aux articles L.552-1 à L.552-5 du CGFP.
• Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, ont resserré à la baisse les montants plancher et plafond de l'ISRC.
• La circulaire DGAFP du 7 août 2026 (réf. CPPF2619494C) précise les modalités pratiques de calcul et de mise en œuvre.
• L'arrêté du 6 août 2026 fixe les nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle.
• Signal d'urgence : Les agents dont la négociation s'est déroulée autour de l'entrée en vigueur du 8 août 2026 ont intérêt à vérifier le barème juridiquement applicable à leur convention.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais un dispositif permanent. Depuis le 21 février 2026, tout fonctionnaire titulaire et tout agent contractuel de droit public en CDI - sous réserve des exclusions légales - peut demander à quitter l'administration d'un commun accord avec son employeur, en percevant une indemnité spécifique : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). 

Mais les règles du jeu ont changé cet été. Les décrets du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août, ont modifié en profondeur les modalités de calcul. Pour les agents en cours de procédure, l'enjeu est considérable : plusieurs milliers d'euros peuvent être en jeu selon le profil et l'ancienneté.

L'ISRC : définition et base légale (CGFP art. L.552-3)

L'ISRC est l'indemnité susceptible d'être versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, dont le montant est fixé dans la convention conclue entre l'agent et son employeur public. Elle est distincte de toute allocation chômage (ARE), qui peut s'y ajouter.

Sur le plan légal, le dispositif repose sur les articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), tels que modifiés par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 

L'article L.552-3 encadre plus spécifiquement l'assistance de l'agent par un conseiller syndical au cours de la procédure - désormais sans condition de représentativité de l'organisation syndicale, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020.

Plusieurs principes fondamentaux gouvernent l'ISRC :

• Elle est négociée individuellement, dans une fourchette bornée par un plancher (minimum légal) et un plafond (maximum légal).
• Elle bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans les conditions et limites fixées par les articles 80 duodecies du CGI et L.131-1-1 du CSS.
• Elle est remboursable si l'agent est recruté à nouveau dans la fonction publique d'origine dans les deux ans suivant le recrutement (art. L.552-4 CGFP).
• Elle n'est pas un droit automatique. L'employeur peut refuser la rupture conventionnelle sans avoir à motiver sa décision.

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public en CDI, sous réserve des exclusions prévues par les articles L.552-2 et L.552-5 du CGFP (notamment : fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension à taux plein, agents en CDD).

La nouvelle formule de calcul post-décrets 2026-745/746

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 a modifié le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'ISRC. La circulaire DGAFP du 7 août 2026 (réf. CPPF2619494C) en précise les modalités pratiques. Le changement central : les montants plancher et plafond ont été resserrés à la baisse par rapport au régime antérieur. Les agents dont la procédure était en cours avant le 8 août 2026 doivent vérifier si la date d'effet de leur convention tombe avant ou après cette date charnière.

Le plancher par tranche d'ancienneté

Le montant plancher (minimum légal) est progressif selon l'ancienneté de l'agent, calculée en années révolues à la date de cessation des fonctions, dans la limite de 24 années. La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle (RBA) perçue au cours de l'année civile n-1 (année précédant la date d'effet de la rupture).

Tranche d'ancienneté

• Montant minimum par année révolue
• De la 1ʳᵉ à la 10ᵉ année révolue
• 1/6 × 1/12 de la RBA n-1
• De la 11ᵉ à la 15ᵉ année révolue
• 1/5 × 1/12 de la RBA n-1
• De la 16ᵉ à la 20ᵉ année révolue
• 1/4 × 1/12 de la RBA n-1
• De la 21ᵉ à la 24ᵉ année révolue
• 1/3 × 1/12 de la RBA n-1

Point de vigilance : seules les années révolues sont prises en compte. Les mois supplémentaires au-delà d'une année entière sont ignorés. Un agent ayant 15 ans et 8 mois d'ancienneté est traité comme s'il en avait 15.

Le plafond applicable (en mois de traitement)

Le montant plafond (maximum légal) est fixé à 1/24 de la RBA n-1 multiplié par le nombre d'années révolues d'ancienneté, dans la limite de 24 années. Autrement dit :

Plafond ISRC = (RBA n-1 / 24) × nombre d'années révolues d'ancienneté (max. 24)

Ce plafond correspond donc au maximum à 24/24 = 1 année de rémunération brute annuelle pour un agent ayant 24 ans ou plus d'ancienneté. C'est une réduction significative par rapport au régime antérieur, qui permettait d'atteindre jusqu'à deux années de rémunération. C'est précisément ce resserrement du plafond qui constitue la révision à la baisse la plus impactante des décrets d'août 2026.

La base de calcul : la rémunération brute annuelle de référence

La rémunération brute annuelle (RBA) de référence comprend l'ensemble des éléments de rémunération effectivement versés au cours de l'année civile n-1, à l'exception des éléments suivants, expressément exclus par l'article 4 du décret n° 2019-1596 modifié :

• les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de mission, prise en charge partielle des abonnements de transport, etc.) ;
• les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
• l'indemnité de résidence à l'étranger ;
• les primes liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
• les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les indemnités non directement liées à l'emploi (dont l'indemnisation des jours de CET).

En pratique, la base de calcul intègre le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence (en métropole), le supplément familial de traitement et la quasi-totalité des primes et indemnités fonctionnelles versées régulièrement.

Trois exemples chiffrés selon profil (catégorie A, B et C)

Pour illustrer concrètement le calcul, voici trois profils types représentatifs des agents de la fonction publique d'État.

Profil 1 - Catégorie A (attaché d'administration, 18 ans d'ancienneté)

RBA n-1 : 52 000 €

Ancienneté retenue : 18 années révolues

Plancher : 10 × (1/6 × 1/12 × 52 000) + 5 × (1/5 × 1/12 × 52 000) + 3 × (1/4 × 1/12 × 52 000) = 10 × 722,22 + 5 × 866,67 + 3 × 1 083,33 = 7 222 + 4 333 + 3 250 = 14 805 €

Plafond : 18 × (52 000 / 24) = 18 × 2 166,67 = 39 000 €

Fourchette de négociation : entre 14 805 € et 39 000 €

Profil 2 - Catégorie B (rédacteur territorial, 12 ans d'ancienneté)

RBA n-1 : 34 000 €

Ancienneté retenue : 12 années révolues

Plancher : 10 × (1/6 × 1/12 × 34 000) + 2 × (1/5 × 1/12 × 34 000) = 10 × 472,22 + 2 × 566,67 = 4 722 + 1 133 = 5 855 €

Plafond : 12 × (34 000 / 24) = 12 × 1 416,67 = 17 000 €

Fourchette de négociation : entre 5 855 € et 17 000 €

Profil 3 - Catégorie C (adjoint administratif hospitalier, 8 ans d'ancienneté)

RBA n-1 : 24 000 €

Ancienneté retenue : 8 années révolues

Plancher : 8 × (1/6 × 1/12 × 24 000) = 8 × 333,33 = 2 667 €

Plafond : 8 × (24 000 / 24) = 8 × 1 000 = 8 000 €

Fourchette de négociation : entre 2 667 € et 8 000 €

Ces exemples illustrent l'amplitude de la fourchette de négociation : entre plancher et plafond, l'écart peut représenter deux à trois fois le montant minimum légal. C'est dans cet espace que se joue la négociation.

Quel régime fiscal et social pour l'ISRC ?

L'ISRC bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, sous réserve que l'agent ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire - condition en partie neutralisée en amont en fonction publique par l'exclusion prévue à l'article L.552-2 du CGFP. 

Plusieurs limites d'exonération doivent être comparées. La fraction exonérée correspond au montant le plus favorable résultant de l'application de l'article 80 duodecies, dans la limite d'un plafond fiscal global de 288 360 € pour 2026 (6 PASS, sur la base d'un PASS 2026 de 48 060 €).

Méthode 1 : double de la rémunération annuelle brute

L'exonération porte sur la fraction de l'ISRC qui n'excède pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture (RBA n-1).

Exonération max. méthode 1 = 2 × RBA n-1 (dans la limite de 288 360 €)

Exemple : pour un agent dont la RBA n-1 est de 52 000 €, l'ISRC est exonérée à hauteur de 104 000 € maximum. Si son ISRC est de 39 000 €, elle est intégralement exonérée.

Méthode 2 : 50 % de l'indemnité perçue

L'exonération peut également porter sur la moitié du montant total de l'ISRC versée, dans la limite du plafond de 288 360 €.

Exonération max. méthode 2 = 50 % de l'ISRC (dans la limite de 288 360 €)

Cette méthode devient plus favorable que la première lorsque l'ISRC dépasse quatre fois la RBA n-1 - ce qui, compte tenu du nouveau plafond, ne peut se produire en pratique dans le cadre légal.

Méthode 3 : ISRC légale minimale

L'exonération est au minimum égale au montant de l'ISRC légale minimale (plancher), c'est-à-dire l'indemnité à laquelle l'agent aurait eu droit en application du seul barème légal. Cette méthode constitue un filet de sécurité : même si les deux premières méthodes conduisaient à une exonération nulle ou très faible (ce qui est théoriquement impossible dans le cadre public), l'agent est assuré d'être exonéré au moins à hauteur du plancher légal.

En pratique, pour la grande majorité des agents de la fonction publique dont l'ISRC reste inférieure à deux fois leur RBA n-1, la méthode 1 conduit à une exonération totale de l'indemnité. L'ISRC ne s'ajoute donc pas à leurs revenus imposables.

Pourquoi négocier au-delà du plancher légal ?

Le plancher de l'ISRC est un minimum légal, pas une norme de marché. Le montant est individualisé dans la fourchette légale. Aucun texte ne fixe de grille imposant à l'administration d'augmenter l'ISRC en fonction d'un projet professionnel déterminé. En pratique, la négociation peut prendre en compte la situation de l'agent, son projet de départ, l'intérêt que présente la rupture pour le service et les contraintes budgétaires de l'employeur. 

La circulaire DGAFP du 7 août 2026 invite précisément les employeurs à définir une doctrine d'emploi et à sécuriser de manière collégiale l'attribution et le montant des ISRC. Pour les administrations de l'État, une saisine préalable de la DGAFP est requise lorsque l'ISRC envisagée dépasse 80 000 €.

Mais cette négociation ne s'improvise pas. Plusieurs facteurs jouent en faveur de l'agent :

• La solidité du projet professionnel : une reconversion crédible (création d'entreprise, formation qualifiante, passage dans le secteur privé) renforce la légitimité de la demande.
• L'intérêt du service : la circulaire DGAFP demande aux employeurs d'apprécier l'intérêt que présente la rupture pour l'administration, notamment sur le plan budgétaire. Cet intérêt peut constituer un levier de négociation, sans garantie de résultat.
• L'ancienneté et le niveau de rémunération : plus l'écart entre plancher et plafond est large, plus la marge de négociation est significative en valeur absolue.
• Le timing : depuis le 8 août 2026, le plafond a été abaissé. Les agents qui n'ont pas encore signé leur convention doivent intégrer ce nouveau paramètre dans leur stratégie.

La négociation d'une indemnité supra-légale est possible, mais elle nécessite un rapport de force et une stratégie. L'administration dispose d'une large marge discrétionnaire et n'est pas tenue d'accepter. 

C'est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en rupture conventionnelle dans la fonction publique avant d'engager toute démarche, afin d'évaluer précisément la fourchette réaliste et de préparer les arguments les plus pertinents au regard du profil de l'agent et de la situation de l'administration.

FAQ - 6 questions pratiques sur le calcul et la négociation

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, et dans les deux sens. L'agent peut refuser la proposition de l'administration, et l'administration peut refuser la demande de l'agent - sans avoir à motiver sa décision. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel et ne peut être imposée par aucune des deux parties. Le juge administratif l'a confirmé à plusieurs reprises (TA Nîmes, 21 avril 2023, n° 2100417 ; TA Lyon, 11 janvier 2024, n° 2204774).

L'ISRC est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'ISRC bénéficie d'un régime d'exonération de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites prévues par la législation sociale (art. L.131-1-1 du CSS). 

Elle n'est donc pas nécessairement exonérée intégralement dans toutes les situations. En revanche, elle n'est pas assujettie au forfait social à la charge de l'employeur, ce qu'a expressément confirmé la circulaire DGAFP du 7 août 2026.

Quel délai entre la demande et la signature de la convention ?

La procédure comporte plusieurs délais incompressibles. L'entretien obligatoire doit se tenir au minimum dix jours francs après la réception de la demande et au maximum un mois après. La convention ne peut être signée qu'au minimum quinze jours francs après le dernier entretien. 

À compter de la signature, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours francs pour se rétracter. En pratique, la procédure complète dure rarement moins de six à huit semaines.

Peut-on cumuler ISRC et allocation chômage (ARE) ?

Oui. L'agent qui se trouve privé d'emploi à la suite d'une rupture conventionnelle peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans les conditions de droit commun. La perception de l'ISRC ne prive pas l'agent du bénéfice de l'ARE s'il en remplit les conditions. 

L'ISRC n'entre pas dans le salaire de référence servant à calculer l'allocation. Les règles de différé et de point de départ de l'indemnisation restent toutefois celles de l'assurance chômage applicables à la situation de l'agent.

La révision à la baisse des décrets s'applique-t-elle aux dossiers en cours ?

Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 sont entrés en vigueur le 8 août 2026. Ils ne comportent pas, dans leur texte publié, de régime transitoire détaillé permettant de déterminer à partir de la seule date de demande le barème applicable à toutes les procédures déjà engagées. 

Pour les conventions négociées ou conclues autour de cette date, il convient d'examiner précisément la chronologie du dossier et la version des textes applicable lors de la fixation de l'ISRC, plutôt que d'appliquer automatiquement une règle fondée sur la seule date de cessation des fonctions.

Faut-il un avocat pour négocier ?

Rien n'oblige l'agent à se faire représenter par un avocat. Mais la négociation d'une ISRC est un exercice qui engage des sommes potentiellement importantes et qui suppose une connaissance précise du barème, des marges de manœuvre réelles et des arguments susceptibles de convaincre l'administration. Un avocat spécialisé peut aider à évaluer la fourchette réaliste, préparer le dossier de négociation et, le cas échéant, contester une décision de refus ou un montant manifestement insuffisant.

 L'accompagnement juridique est particulièrement recommandé pour les agents de catégorie A dont l'indemnité peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

À propos de l'auteure

Me Noémie Le Bouard est avocate au barreau de Versailles, avocate en droit du travail et droit de la fonction publique. Elle accompagne les agents publics dans la négociation de leur rupture conventionnelle.

Sources : fonction-publique.gouv.fr - La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique · Circulaire DGAFP CPPF2619494C du 7 août 2026 · CGFP art. L.552-1 à L.552-5 - Légifrance · service-public.fr - Rupture conventionnelle dans la fonction publique Calculette d'estimation de l'indemnité de rupture conventionnelle pour fonctionnaire Comment négocier une rupture conventionnelle dans la fonction publique