Loi Pacte : comment permettre à nos start-up de devenir les Gafa de demain

Les annonces de la loi Pacte comportent des axes de travail intéressants pour les start-up et PME, mais l’inventaire des mesures semble manquer de cohérence. Il faut des mesures plus ambitieuses qui permettent réellement à nos start-up de devenir des acteurs économiques de poids.

La volonté du gouvernement de soutenir l’activité des petites et moyennes entreprises à travers le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est un excellent signal. Le texte s’inscrit dans l’intention manifeste d’avancer sur des problématiques récurrentes rencontrées par les entrepreneurs, mais l’ensemble manque de clarté et il est difficile d’y voir le fil rouge d’une ambition nationale forte. Si les annonces comportent des axes de travail intéressants pour les start-up et PME, l’inventaire des mesures semble un peu ‘fourre-tout’ et on peut douter qu’il permette réellement à nos start-up de devenir des acteurs économiques de poids.

On relève d’abord que la démarche de création d'entreprise sera facilitée et qu’elle pourra se faire en ligne sur une plateforme unique. Une mesure clairement non prioritaire étant donné que la création d’entreprise en France est déjà facilitée et que le délai actuel de 3 à 4 semaines pour créer son activité n’est pas gênant pour développer un projet sur la durée. De fait, s’il n’existe pas de réels freins à la création d’entreprise, il en subsiste quant à son développement. Il serait donc plus judicieux de se pencher sur la phase de croissance entre 3 et 10 ans d’activité plutôt que sur la création d’entreprise en elle-même.

Ainsi, parmi les sujets critiques, le projet de loi PACTE souhaite offrir une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un revers, marquant un changement culturel important et nécessaire de revalorisation de l’échec. Le texte propose une procédure de rétablissement professionnel qui permet l'effacement des dettes d'une entreprise (sans salariés et détenant moins de 5 000 euros d'actifs). Une proposition qui va dans le bon sens mais se limite malheureusement aux très petites structures (artisans, auto-entrepreneurs…) et qui gagnerait à être ouverte à des sociétés plus importantes en termes d’actifs et de collaborateurs. Ces mesures doivent également permettre d’assurer le rebond des micro-entrepreneurs dans les premières semaines qui suivent le dépôt de bilan.

Pour accompagner le développement des entreprises, le projet de loi envisage la suppression des 199 seuils d'effectifs en vigueur, conditionnant les obligations en fonction du nombre de salariés - pour en garder seulement 3. Une simplification nécessaire et qui doit s’inscrire dans l’objectif d’alléger la lourdeur des procédures, tout particulièrement pendant les périodes d’hyper-croissance de l’activité. Elle reste cependant limitative car elle correspond mal à des modèles d’entreprise connaissant une progression plus fluctuante et des accélérations dans le recrutement. C’est pourquoi l’idée d’intégrer un délai de cinq années consécutives de dépassement des seuils de 10, 50 ou 250 salariés avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces passages de seuils apparaît comme pertinente.

L’exécutif voudrait aussi relever, au niveau observé en Europe, les seuils déclenchant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan (8 millions d'euros, au lieu de 3,1 millions d'euros). Il s’agit d’une mesure cruciale qui devrait permettre d’éviter un vrai problème d’effet seuil et d’épargner un temps précieux aux petites sociétés. Il faudrait toutefois aller plus loin en effectuant un travail sur la structure juridique et l’aspect qualitatif de la nature de l’entreprise.

Le gouvernement souhaite par ailleurs la suppression du forfait social pour la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà de la notion d’économie, cet outil de rémunération est trop souvent limité au monde des grands groupes malgré son intérêt pour l’ensemble des sociétés. Le point de blocage reste la durée de l’accord d’intéressement, conclu pour 3 ans, un temps compliqué à gérer pour les petites entreprises qui ont du mal à estimer leur croissance sur une telle durée. Il serait pertinent pour les start-up et PME de passer sur un temps d’un an, afin d’estimer les intéressements de manière plus souple et fiable.

Enfin, la France se démarque en faisant le pari des ICO (Initial Coin Offering) comme nouveau mode de financement des entreprises. Paris veut créer un cadre incitatif et souple avec l’appel au public à travers la blockchain et l'émission de jetons en cryptomonnaie. Une bonne initiative, mais sur laquelle il faut être vigilant. Être pionnier dans la réglementation des usages ne dispense pas d’un effort poursuivi par la suite afin de rester leader sur le sujet et ne pas se laisser dépasser par les autres pays qui suivraient, comme il en a été le cas pour les drones.

En résumé, la dynamique que le gouvernement souhaite engager pour faciliter l'entrepreneuriat est positive dans son ensemble. Mais cette volonté politique demanderait un ensemble d’actions plus concentré sur ce moment critique de la vie de l’entreprise : sa phase de développement et consolidation de l’activité, entre 3 et 10 ans d’existence. C’est dans cette période que la petite start-up qui a débuté avec une dizaine de collaborateurs, va pouvoir passer à l’échelon supérieur et devenir une entreprise embauchant des centaines de personnes. C’est un enjeu clé pour le développement des TPE en France, où la réglementation pourrait permettre une création de valeur décisive dans le contexte de la concurrence internationale.

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