Le certificat électronique pour la téléTVA enfin disponible

Eric Woerth annonce la délivrance gratuite du certificat électronique permettant aux entreprises de télédéclarer et de télérégler la TVA. Cette procédure est exigée depuis le 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760.000 et 1,5 million d'euros. Pourtant son entrée en vigueur avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l'administration fiscale du certificat électronique nécessaire. C'est désormais chose faite. Le "Certificat Fiscal Pro" permet un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales (TéléTVA, consultation du compte fiscal professionnel et paiement en ligne des impôts professionnels).  Un courrier sera envoyé à toutes les entreprises concernées à partir de la mi-septembre.