Chômage partiel : calcul, salaire et conditions liées au Covid-19

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Chômage partiel : calcul, salaire et conditions liées au Covid-19 [CHOMAGE PARTIEL] Le chômage technique permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Peu avant l'annonce du nouveau confinement, le gouvernement a fait savoir que l'indemnisation à hauteur de 84% du net serait maintenue jusqu'au 31 décembre 2020. Un dispositif exceptionnel a aussi été annoncé pour les salariés de particuliers employeurs.

[Mise à jour du mercredi 25 novembre 2020 à 17h20] Pour le mois de novembre, un dispositif d'activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs a été réactivé. Il concerne trois cas de figure :

  • Les activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique).
  • Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier).
  • Les salariés " vulnérables " susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Le dispositif fonctionne comme au printemps : les particuliers employeurs concernés doivent verser au moins 80 % du salaire net à leur salarié, un montant qui ne peut être inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L'Urssaf rembourse ensuite à hauteur 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Les employeurs devront remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle à partir du 10 décembre, qui sera alors accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.

Chômage partiel : quels revenus perçoit-on pendant le confinement ?

Avec le confinement, rétabli à compter du 29 octobre à minuit en France, le dispositif de chômage partiel a de nouveau été modifié. Les mesures de soutien sont "reconduites et amplifiées face au confinement", pour reprendre les propos tenus par le Premier ministre Jean Castex le 29 octobre dernier devant les députés. Qu'est-ce qui change ? Quels revenus perçoit-on lorsqu'on est placé en chômage partiel ? Deux cas de figure :

  • Pour les revenus au niveau du Smic, les salariés perçoivent l'équivalent de 100% de leur salaire net. A moins que certains prélèvements soient effectués (mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire...)
  • Pour les revenus supérieurs au Smic, les salariés au chômage partiel touchent 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de leur salaire net. La rémunération passera à 60% du brut, c'est-à-dire 72% du net, à compter du 1er janvier 2021, comme le prévoit le décret du 30 octobre.

L'Etat rembourse ensuite l'employeur. "Les secteurs protégés ou faisant l'objet d'une fermeture administrative bénéficient d'un chômage partiel avec reste à charge nul pour les employeurs", a précisé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire lors de la conférence interministérielle sur les nouvelles mesures face au Covid-19 qui s'est tenue ce jeudi soir. Pour les autres secteurs, l'employeur est remboursé à hauteur de 85% de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. L'employeur doit donc financer les 15% restants. Pour rappel, cette prise en charge du chômage partiel devait baisser au 1er novembre 2020 et passer à 72% du salaire net pour le salarié, avec un reste à charge à 40% pour l'employeur. Ce ne sera finalement le cas qu'à compter du 1er janvier 2021, comme le prévoit ce décret du 30 octobre. A noter également que des salariés jusque-là exclus du chômage partiel peuvent désormais en bénéficier. Cliquez ici pour connaître toutes les modifications apportées au dispositif de chômage partiel en octobre 2020.

Chômage partiel et coronavirus

Chômage partiel et Covid en mars 2020

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé à partir de mars 2020 en raison de la crise du coronavirus, avec une allocation forfaitaire versée par l'Etat proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l'heure. Le 1er juin 2020, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l'Etat et l'Unédic est passée de 100% à 85% de l'indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n'a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis cette date, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant.

A partir de mars 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du chômage partiel a également été allongée :

  • Les salariés à temps plein ou partiel
  • Les intérimaires et salariés en CDD
  • Les salariés à domicile employés par des particuliers
  • Les assistantes maternelles
  • Les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • Certains saisonniers
  • Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont désormais exclus du dispositif de chômage partiel. Les "salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable", un temps exclus du dispositif, y sont à nouveau éligibles, depuis la suspension, le 15 octobre dernier, des critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel fixés dans le décret du 29 août.

D'autres aménagements ont été apportés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 :

  • Individualisation du chômage partiel : le chômage partiel peut désormais être "individualisé" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L'employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d'entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l'activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un arrêt de travail indemnisé pour garde d'enfants.
  • Exonération de charges : l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En parallèle des modifications qu'il a apportées au dispositif de chômage partiel classique depuis le début de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l'activité partielle de longue durée.

Chômage partiel et Covid en octobre 2020

Avec le reconfinement, en vigueur à compter du 29 octobre 2020, l'allocation versée par l'Etat est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Elle s'établit à 85 % de l'indemnité versée, avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros par heure. L'employeur doit donc financer les 15% restants. Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel.

Sont éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel les personnes suivantes : 

  • Salariés en temps plein ou partiel
  • Salariés au forfait annuel heure/jour
  • Intérimaires ou les salariés en CDD
  • Salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation 
  • Salariés employés à domicile par des particuliers
  • Assistants maternels
  • Salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • Certains salariés saisonniers
  • Salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Peuvent également être concernés :

  • Cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé
  • Salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée
  • Salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Intermittents du spectacle et mannequins
  • Journalistes pigistes
  • Travailleurs à domicile rémunérés à la tâche
  • VRP
  • Personnel navigant de l'aviation civile.

Un décret publié au Journal officiel le 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel. Sont désormais concernés les secteurs suivants :

  • Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label "entreprise du patrimoine vivant" ou qui sont titulaires de la marque d'Etat "Qualité TourismeTM" au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
  • Activités de sécurité privée
  • Nettoyage courant des bâtiments
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
  • Les secteurs protégés ou faisant l'objet d'une fermeture administrative.

Salariés vulnérables et chômage partiel

A compter du 31 août 2020, seul le placement en activité partielle "pour les salariés les plus vulnérables" et "sur prescription médicale" avec une liste de pathologies concernées réduite, était maintenu. Seules les personnes dans les situations suivantes pouvaient être éligibles au chômage partiel au motif qu'elles étaient vulnérables. Il fallait alors "être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", "être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise", "être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires" ou encore "être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère".

Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu ces dispositions. Une décision ayant eu pour effet de réintroduire, provisoirement, les dispositions du décret du 5 mai, jusqu'à la publication, le 11 novembre 2020, du nouveau décret précisant la liste des salariés vulnérables :

  • Les personnes âgées de 65 ans et plus
  • Celles ayant des antécédents cardiovasculaires
  • Celles ayant un diabète non équilibré
  • Celles en obésité (IMC>30)
  • Celles étant atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise
  • Celles présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Celles atteintes d'une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d'une maladie rare
  • Celles présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Celles atteintes de cancer évolutif sous traitement
  • Celles atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Celles présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Lorsque le télétravail n'est pas possible et que le travail en présentiel ne peut être assorti de mesures de sécurité renforcée (bureau individuel ou écran de protection, aménagement des horaires, etc.), l'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes listées ci-dessus.

Le reste de l'article concerne le dispositif d'activité partielle de droit commun.

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d'avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. L'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d'obtenir l'allocation de l'Etat qui lui permettra de les indemniser.

Qui a droit au chômage partiel ?

L'entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l'activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle (contre 1 000 en 2019)
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Comment est-on payé au chômage partiel ?

L'entreprise qui décide de recourir à l'activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s'élever au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84% du salaire net horaire antérieur, et à 100% du salaire pour les salariés payés au SMIC. Le taux d'indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l'entreprise reçoit une allocation fixée à :

  • 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu'à 250 salariés
  • 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

L'employeur doit remettre au salarié concerné par l'activité partielle un document mentionnant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

Comment calculer 84% de son salaire net ?

Pour calculer la somme d'argent que représente 84% de son salaire net, il suffit de multiplier ce dernier par 84 et de diviser le résultat par 100. Pour ceux qui sont fâchés avec les calculs, des simulateurs existent, dont celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 84% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?

  1. Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.
  2. Deuxième étape, dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, faire une demande en ligne d'activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
  3. Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

L'intervention de Pôle emploi

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois. La durée de validité maximale de l'autorisation d'activité partielle, auparavant de six mois, a été allongée dans le cadre de la crise du coronavirus (article R5122-9 du Code du travail).

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