Démission d'un CDD : préavis, lettre de démission
Une démission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit s'effectuer en suivant certaines règles. Notamment le respect d'un préavis. Vous trouverez aussi dans cette fiche un modèle de lettre de démission pour rompre votre CDD.
Démissionner d'un CDD
Par définition, tous les contrats de travail peuvent être rompus à l'initiative du salarié ou de l'employeur. En théorie, un CDD ne doit pas être rompu avant son terme, ni par l'employeur, ni par le salarié. Il existe cependant des exceptions pouvant justifier de rompre un CDD dans certains cas bien déterminés.
Rompre un CDD
Si les deux parties arrivent à un commun accord sur la rupture du contrat à durée déterminée, alors la démission d'un CDD peut être réalisée sans risques pour l'employé. L'employeur doit donner son accord par écrit.
La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD.
En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier la démission d'un CDD. Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, de harcèlement sexuel, d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de modification du contrat signé entre les deux parties sans l'accord du salarié.
En revanche, un travailleur en CDD ne peut pas demander à bénéficier de la rupture conventionnelle.
Préavis de démission pour un CDD
Le préavis est le délai entre le jour où le salarié présente sa démission à son employeur et le jour où il veut mettre fin à son contrat l'entreprise. Ce préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Par exemple, si le CDD prévoyait initialement 8 semaines de travail, le préavis est de huits jours ouvrés. Le délai en jours se calcule en ne prenant pas en compte les weeks-ends et jours fériés. Si le délai se termine un samedi, il est prolongé jusqu'au lundi suivant.
Lettre de démission pour un CDD
Pour s'assureur du respect du délai de préavis, le salarié doit notifier par écrit, dans une lettre de démission de CDD, son intention de rompre son contrat. Cette lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le délai débutant le jour où l'employeur reçoit la lettre. Si vous êtes en CDI, vous pouvez utiliser cet autre modèle de lettre de démission.
Démission d'un CDD et prime de précarité
Si le salarié démissionne à la suite d'une faute grave ou lourde de son employeur, ce dernier devra lui verser des dommages et intérêts. Ils répareront le préjudice subi par la perte de salaire par exemple. De manière générale, la démission du salarié ne lui confère pas le droit au versement d'allocations chômage. Si l'employeur parvient à prouver l'existence d'un préjudice subi à cause de la démission du salarié, les prud'hommes peuvent condamner ce dernier à verser des dommages et intérêts à l'employeur, dédommagements dont le tribunal évaluera le montant.