Tickets restaurant : lieux pour les utiliser, coût, plafond...
Où utiliser les tickets restaurant ?
Mardi 14 novembre 2023, Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce, a annoncé la prolongation de la mesure autorisant à utiliser les tickets restaurant pour tout type de produit alimentaire. Une annonce qui survient après la publication de nombreux articles, les jours précédents, au sujet de la fin des tickets restaurant pour acheter des pâtes, du riz ou encore du lait infantile. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat permettant d'étendre l'utilisation des tickets restaurant à tous les produits alimentaires (et plus seulement aux produits immédiatement consommables) était programmée pour s'arrêter au 31 décembre 2023. Elle sera finalement prolongée durant toute l'année 2024. Elle avait été votée le 18 août 2022 dans un contexte inflationniste qui perdure aujourd'hui.
Ticket restaurant papier ou numérique ?
La fin des tickets papier est programmée à fin 2026 si on se reporte aux propos qu'Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des PME et du commerce, a tenu sur FranceInfo en octobre 2023. Les entreprises qui utilisent encore ce format seront accompagnées pour faire la transition.
Cela fait déjà une dizaine d'années que la dématérialisation des tickets restaurant a commencé. Si elle présente des avantages pour les restaurateurs qui sont remboursés plus rapidement (sous 48 heures au lieu de 4 semaines environ), les bénéficiaires y sont souvent plus réfractaires. En effet, le titre restaurant numérique offre moins de souplesse dans son utilisation. Avec ce système, il devient notamment difficile d'échapper au plafond journalier imposé de 25 euros pour payer son repas ou de payer en ticket restaurant le dimanche.
Quel est le plafond journalier des chèques restaurants ?
Le plafond des tickets restaurant est fixé à 25 euros depuis le 1er octobre 2022. Il était auparavant de 19 euros, une augmentation de 6 euros par jour a été donc instaurée. Pour éviter d'avoir recours à deux moyens de paiement dans le cas d'une addition ou d'un ticket de caisse supérieur à ce plafond, Sodexo, Edenred et Swile proposent d'associer la carte ticket resto au compte bancaire du bénéficiaire. Avec ce système, lors d'un paiement effectué en carte ticket resto, 25 euros sont débités du titre-restaurant, le reste du compte bancaire.
Où utiliser ses tickets restaurant ?
Selon la législation, les titres-restaurant permettent d'acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis leur espace particulier disponible sur les sites Internet des prestataires émetteurs de leurs titres-restaurant, les salariés peuvent consulter la liste précise des points de vente où payer en titre restaurant. Normalement, les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres-restaurant. Il n'est en théorie pas possible d'utiliser des titres-restaurant le dimanche puisque leur usage est réservé aux jours travaillés. Les salariés travaillant le dimanche échappent à cette règle si une mention spéciale apparaît sur leur titre-restaurant.
Les salariés peuvent également utiliser leurs titres restaurant dans des établissements de restauration comme les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, les établissements de self-service ou les restaurants situés dans les hôtels. Les titres restaurant peuvent également être utilisés pour le click and collect ou les livraisons à domicile de plats vendus par ces établissements.
Les titres restaurant sont-ils obligatoires ?
L'employeur n'est pas obligé de fournir des titres restaurant à ses employés. Il peut prendre en charge la restauration des employés autrement :
- Un restaurant d'entreprise
- Une prime de déjeuner
Néanmoins, les employeurs doivent prévoir un emplacement dédié à la restauration de leurs employés où ils pourront trouver des équipements pour conserver et réchauffer leur nourriture.
Quel est le coût du ticket restaurant pour l'employeur ?
Les titres-restaurant sont financés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur du titre. Lorsqu'une entreprise distribue des titres restaurant aux salariés, leur montant doit être le même pour tous les salariés, qu'il s'agisse d'un cadre dirigeant ou d'un collaborateur payé au Smic.
L'employeur ne bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur sa contribution que dans la limite d'un plafond fixé à 6,50 euros au 1er janvier 2023. S'il va au-delà, la partie dépassant le plafond est soumise à cotisations.
Les entreprises peuvent commander leurs titres restaurant auprès des prestataires émetteurs de titres comme Edenred, Sodexo, Chèque Déjeuner ou encore Natixis Intertitres.
Pour le salarié, le titre-restaurant n'entre ni dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans celui des charges sociales.
Le paiement d'une commission par les restaurateurs
A chaque fois qu'un restaurateur accepte d'encaisser un titre restaurant, il paie une commission. En effet, les sociétés émettrices de tickets restaurant se considèrent comme "apporteur d'affaires" et leur imposent à ce titre un taux de commission. Il oscille entre 3 et 5% et s'applique sur le montant du ticket encaissé. C'est en tout cas ainsi que fonctionnent Sodexo, Edenred et Swile, à noter que sur ce marché, de nouveaux acteurs comme Worklife, Benefiz et Ekip proposent des offres sans commission permettant ainsi de favoriser le taux d'acceptation de ce mode de paiement.
Si en octobre 2023, Olivia Grégoire avait laissé entendre que la commission des restaurateurs pourrait bientôt être plafonnée, le sujet ne semble plus d'actualité. L'Autorité de la concurrence saisie par le gouvernement a depuis formulé un avis défavorable à l'encontre de cette mesure. Pour l'instance, ce n'est pas " a réponse la plus adaptée " aux "défaillances du marché ".