Fonds de solidarité 2021 : l'aide renforcée en Outre-Mer

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Fonds de solidarité 2021 : l'aide renforcée en Outre-Mer [FONDS DE SOLIDARITE] Les départements reconfinés vont bénéficier d'une aide renforcée du fonds de solidarité. Le formulaire de juin est en ligne pour tous jusqu'au 31 août.

[Mise à jour du lundi 2 août 2021 à 18h44] Les entreprises situées dans les territoires reconfinés vont bénéficier d'une extension du fonds de solidarité pour le mois d'août. Les entreprises fermées administrativement au moins 21 jours seront éligibles, ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés de tous secteurs à partir de 20% de perte de chiffre d'affaires. Les entreprises des secteurs protégés verront leurs pertes couvertes à hauteur de 40%, contre 20% pour le reste du pays. A l'heure actuelle, cette mesure concerne La Martinique, La Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour l'ensemble du territoire, le formulaire pour l'aide au titre du mois de juin a été mis en ligne le lundi 19 juillet et restera accessible jusqu'au 31 août inclus. Seuls quelques secteurs sont encore concernés : les entreprises fermées administrativement, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et les commerces de détail, ainsi que quelques entreprises en Outre-Mer. Le décret adaptant le fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet avait été publié dans Le Journal Officiel du 30 juin.

Le montant ne correspond plus qu'à 40% des pertes, sauf pour les entreprises fermées administrativement. Ce sera 30% en juillet 2021 et 20% en août 2021. Les indépendants n'ont  plus droit aux aides, malgré un appel du syndicat Independants.co à sa prolongation jusqu'à l'été 2022. Seule exception : les entreprises de moins de 50 salariés situées dans un territoire ayant connu au moins dix jours de confinement sur la période. Cela concerne donc uniquement la Guyane pour le mois de juin. Le fonds de solidarité ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés s'est arrêtée avec l'aide de mai, qu'il n'est plus possible de demander depuis le 1er août.

En revanche, la prise en charge des coûts fixes est désormais ouverte aux entreprises créées avant fin janvier 2021 et non plus réservée aux seules entreprises créées deux ans avant la demande d'aide. Par ailleurs, les entreprises éligibles qui n'ont pas reçu l'aide aux stocks doivent contacter le ministère. Des précisions ont aussi été apportées sur la fiscalité applicable aux aides aux entreprises, notamment au fonds de solidarité, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificatives pour 2021.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement - soit la grande majorité - puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été plusieurs fois limité puis élargi. A partir de l'aide pour juin 2021, il ne concerne plus que les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et celles fermées administrativement. Plus de 29 milliards d'euros ont été versés entre mars 2020 et mi-juin 2021 (la somme était de 23 milliards d'euros en avril 2021) à plus de deux millions d'entreprises.

D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s'y retrouver, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité est prolongé au moins jusqu'au 31 août 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille.

Qui peut toucher le fonds national de solidarité ?

Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde). L'activité doit avoir commencé avant le 31 janvier 2021.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité. Les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié.

Pour juin et juillet, les entreprises éligibles sont :

  • Les entreprises fermées administrativement, dont les discothèques et les salles de concert, qui ont perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, quelle que soit leur taille, qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires
  • Les commerces de détail qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires, à l'exception de la vente d'automobiles et de motocycles
  • Les commerces de réparation et maintenance navale situés à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française
  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui se trouvent sur un territoire ayant connu au moins de dix jours de confinement. Dans les faits, cela concerne uniquement la Guyane.

Par ailleurs, pour bénéficier du fonds de solidarité en juin, il faut déjà y avoir eu accès en avril ou mai. Le décret n°2021-840 prévoit déjà que les conditions d'éligibilité seront les mêmes pour le mois de juillet.

Pour août, le fonds de solidarité sera étendu

  • Sur l'ensemble du territoire, les critères d'éligibilité seront les mêmes que pour juin et juillet
  • Dans les zones confinées ou soumises à couvre-feu, les entreprises fermées administrativement seront éligibles dès 21 jours de fermeture
  • Dans les territoires confinés plus de huit jours, les entreprises de moins de 50 salariés perdant au moins 20% de chiffre d'affaires seront aussi éligibles.

Des critères spécifiques concernent l'aide à la prise en charge des coûts fixes :

  • Appartenir aux secteurs S1 ou S1 bis ou être fermé administrativement
  • Avoir été créé avant le 31 janvier 2021
  • Réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel
  • Justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% et être éligible au fonds de solidarité sur la période concernée
  • Certaines petites entreprises bénéficient du dispositif même sans atteindre le plancher de chiffre d'affaires (mais doivent respecter les autres conditions) :  les salles de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les  entreprises  du  secteur hôtellerie - café - restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne.

L'aide spécifique pour compenser les stocks invendus est accessible aux commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et du sport comptant moins de 50 salariés.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, sur l'espace "particuliers" et non sur le compte "professionnel". La déclaration pour le mois de juin a ouvert le 19 juillet et reste accessible jusqu'au 31 août. La demande pour juillet devrait ouvrir courant août. La demande au titre des mois précédents est close. Il est nécessaire de fournir plusieurs éléments lors de la demande :

  • Les numéros SIREN et SIRET
  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est éligible et que les informations sont exactes, notamment concernant les dettes fiscales ou sociales
  • Les montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis
  • L'estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Prise en charge des coûts fixes

La prise en charge des coûts fixes pour les entreprises peut également être demandée via un formulaire sur le site des impôts depuis le 31  mars 2021, elle concerne la période allant de janvier à août 2021. En revanche, pour celle-ci, il faut se connecter à son espace professionnel et non son espace personnel. Il s'agit d'une aide bimestrielle : les entreprises éligibles doivent la demander dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide principale du fonds de solidarité, ou dans un délai d'un mois pour les entreprises qui sont éligibles à l'aide pour le premier mois mais pas le second de la période concernée. La demande pour mars et avril 2021 a ouvert le 7 mai. Celle pour mai et juin devait être disponible courant juillet mais n'a pas encore été mise en ligne. Celle pour juillet et août sera disponible plus tard. Une aide spécifique "coûts fixes saisonnalité", pour les entreprises au chiffre d'affaire très fluctuant, peut être demandée entre le 1er juillet et le 15 août. Pour les entreprises créées entre 2019 et le 31 janvier 2021, qui n'avaient initialement pas accès à ce dispositif mais sont maintenant concernés suite à la publication du décret n°2021-943, la demande pour les trois périodes janvier-février, mars-avril et mai-juin pourra s'effectuer en une fois entre le 15 août et le 30 septembre 2021. Les exploitants de remontées mécaniques pouvaient bénéficier d'une subvention spécifique pour compenser 70% de leurs coûts fixes, mais la demande n'est plus accessible depuis le 1er juillet.

Aide aux stocks invendus

En ce qui concerne l'aide aux stocks invendus, il n'y a aucune démarche spécifique à accomplir, l'aide est versée automatiquement. Elle était initialement prévue pour début mai. Le ministre des PME a finalement annoncé que le versement serait effectué au 25 mai. Mais selon l'Echommerce, les premiers virements n'ont été effectués qu'au 27 mai. Cependant le ministère de l'Economie a prévenu que les entreprises éligibles qui n'avaient rien perçu devaient contacter Bercy via la messagerie sécurisée du site, en justifiant de leur éligibilité, et que l'aide serait versée après vérification.

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond.

Pour l'aide du mois de juin, les montants sont les suivants :

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et les commerces de détail : la perte du chiffre d'affaires est prise en compte à hauteur de 40%
  • Les commerces de maintenance et de réparation dans certains territoires d'Outre-Mer bénéficient d'une aide dans la limite de 40% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises qui demeurent fermées administrativement continuent de bénéficier d'une aide de 10 000 euros ou 20% de leur chiffre d'affaires.
  • Les indépendants et entreprises de moins de 50 salariés de Guyane continuent de bénéficier de l'aide de 1 500 euros.

Dans tous les cas, l'aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe.

Pour l'aide du mois de juillet, les montants seront les suivants :

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et les commerces de détail : la perte du chiffre d'affaires sera prise en compte à hauteur de 30%
  • Les commerces de maintenance et de réparation dans certains territoires d'Outre-Mer bénéficieront d'une aide dans la limite de 30% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises qui seront toujours fermées administrativement bénéficieront encore d'une aide de 10 000 euros ou 20% de leur chiffre d'affaires
  • Les indépendants et entreprises de moins de 50 salariés de départements confinés au moins dix jours continueront de bénéficier de l'aide de 1 500 euros.

Le plafonnement de 200 000 euros par groupe sera toujours en vigueur.

Pour le mois d'août, l'aide sera renforcée dans certains territoires

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et les commerces de détail : la perte du chiffre d'affaires sera prise en compte à hauteur de 20%
  • Les entreprises des secteurs protégés dans des territoires placés en état d'urgence sanitaire auront droit à la compensation de leur perte de chiffre d'affaires à hauteur de 40%
  • Les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones d'état d'urgence sanitaire bénéficieront d'une compensation de la perte de leur chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 euros
  • Les entreprises qui seront toujours fermées administrativement (y compris celles fermées plus de 21 jours dans les zones sous restriction sanitaire) bénéficieront encore d'une aide de 10 000 euros ou 20% de leur chiffre d'affaires

Le plafonnement de 200 000 euros par groupe sera toujours en vigueur. Début mai, Bercy annonçait qu'une réunion serait organisée à la fin de l'été pour juger s'il est nécessaire de prolonger l'aide du fonds de solidarité sur les mois suivants.

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis sous conditions, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et août 2021.

Aide supplémentaire : compensation des stocks invendus

L'aide forfaitaire pour faire face à la difficulté à écouler ses stocks est égale à 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre, dans la limite de 8 000 euros. Pour les entreprises bénéficiant de la prise en charge des coûts fixes, cette compensation des invendus est comprise dans l'aide au paiement des coûts fixes. Elle est versée en une seule fois. Selon le ministère de l'Economie, à la mi-juin ce dispositif avait bénéficié à 35 230 entreprise, pour un montant total de 201 millions d'euros, avec en moyenne 5 694 euros versés par entreprise.

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l'année 2019
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité n'est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020.

Sur la première année du fonds de solidarité, il était possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d'un mois sur l'autre et donc de recourir à un mode de calcul du chiffre d'affaires différent d'un mois sur l'autre. Cela n'est désormais plus possible : les entreprises doivent prendre le même mode de calcul à partir de leur demande d'aide au titre du mois de mars 2021.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes moins les charges d'exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations  en  provenance  de  tiers - charges  de  personnel - impôts  et  taxes et versements assimilés.

Fiscalité du fonds de solidarité

Les montants 2020 du fonds de solidarité, déclarés dans la déclaration de revenus de 2021, sont complètement exonérés d'impôt sur les sociétésd'impôt sur le revenu et de contribution et de cotisations sociales. Ils ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires qui conditionne l'accès à certains régimes : les régimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les régimes simplifiés agricole et BIC et le régime d'exonération des plus-values professionnelles des TPE. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, présenté en juin 2021, reconduit ces exonérations.

En revanche, il précise que cela ne concerne que l'aide principale du fonds de solidarité. Les aides complémentaires ne bénéficieront pas de cette exonération. Elles seront donc imposables et soumises aux contributions sociales. Cela concerne la prise en charge des coûts fixes, l'aide aux exploitants de remontées mécaniques, l'aide aux stocks et l'aide à la reprise de certains fonds de commerce.

Fonds de solidarité formulaire

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :