De nouvelles règles durcissent l'accès à l'assurance chômage
[Mise à jour du 27/05/2024 à 15h17] De nouveaux changements concernant l'assurance chômage ont été annoncé par Gabriel Attal le 26 mai. Ils prévoient notamment un durcissement des conditions d'accès aux indemnisations avec les mesures suivantes :
- la durée de travail pour avoir droit au chômage passe de 6 mois travaillés sur les 24 derniers mois à 8 mois sur 20 mois.
- la durée d'indemnisation est réduite à 15 mois si les conditions actuelles perdurent, ce qui sous-entend, si le taux de chômage se maintient en dessous de 9% pour les chômeurs de moins de 57 ans.
- l'ajout d'un nouveau seuil pour diminuer la durée d'indemnisation si le taux de chômage tombe en dessous de 6,5%. La durée d'indemnisation déjà réduite de 25% depuis février 2023 pourrait alors diminuer de 40%, la ramenant à 12 mois.
Par ailleurs, l'emploi des seniors est encouragé avec la création d'un "bonus senior" qui permet à une personne de 57 ans et plus au chômage reprenant un emploi moins bien rémunéré de cumuler son nouveau salaire avec son allocation chômage pour retrouver sa rémunération initiale pendant un an. Ainsi un senior qui reprend un travail est assuré de gagner la même chose que lorsqu'il était au chômage mais seulement pendant un an.
Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er décembre prochain.
Qui peut toucher l'assurance chômage ?
Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail (ou sur une période de 36 mois pour les personnes âgées d'au moins 53 ans à la date de fin du dernier contrat de travail).
Il faut également :
- avoir perdu votre emploi involontairement (licenciement, fin de CDD...) ou grâce à une rupture conventionnelle
- s'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi) dans les 12 mois suivant la perte de son emploi
- rechercher activement un emploi ou suivre une formation inscrite dans votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) ou financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF)
- ne pas avoir atteint l'âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein et ne pas bénéficier d'une retraite anticipée
- être physiquement apte à travailler
- résider en France (métropole et DOM, sauf Mayotte qui a des règles spécifiques).
Quel est le montant de l'assurance chômage ?
Le montant des allocations chômage se calcule à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier s'obtient en additionnant l'ensemble des salaires perçues par l'employé au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (27 mois pour les allocataires de 53 ans et plus). Ensuite il faut diviser cette somme, par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation, c'est-à-dire les jours travaillés et les périodes d'inactivité, au cours desquelles une rémunération réduite a été perçue (arrêt maladie, congé parental, maternité, activité partielle). Le quotient issu de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).
L'allocation journalière offerte par l'assurance chômage, correspond à 40,4% du salaire journalier de référence + 12,95 € ou 57% du SJR. C'est l'option la plus favorable qui est retenue. Pôle Emploi va multiplier le montant de l'allocation journalière par le nombre de jours qu'il y a dans le mois. Cet ultime calcul indique le versement que recevra le demandeur d'emploi mensuellement. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s'appliquer sur le montant de l'allocation, avec une réduction de 30% au bout de 8 mois d'indemnisation.
Quelle est la durée de l'indemnisation chômage ?
Depuis le 1er février 2023 le calcul de la durée d'indemnisation de l'ARE évolue, avec une durée minimale de 182 jours (environ 6 mois). Cette durée d'indemnisation peut être complétée si vous suivez une formation qualifiante d'au moins 6 mois inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou en cas de dégradation de l'emploi et du marché du travail constatée par un arrêté du ministère du Travail, ou si vous résidez dans certains départements et régions d'outre-mer.
Un dispositif de modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur. Pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, la durée d'indemnisation est réduite de 25%.
Un complément de fin de droits peut néanmoins être versé. Il concerne les demandeurs d'emploi dont la durée du droit restant est de 30 jours ou moins et dont la durée d'indemnisation initiale est supérieure à la durée d'indemnisation affectée du coefficient 0,75. Certaines catégories de personnes ne peuvent en bénéficier comme les demandeurs d'emploi résidant dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer puisque leur droit n'est pas affecté par le coefficient 0,75 ou encore les marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacle et certains expatriés.
Baisse des droits pour ceux qui refusent un CDI
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui refusent à deux reprises de convertir leur CDD ou leur mission d'intérim en CDI peuvent voir leurs allocations chômage supprimées. Afin d'appliquer cette mesure le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a confirmé qu'il incombera aux employeurs d'avertir Pôle Emploi de ces refus. Il a expliqué que "Pôle Emploi n'a aujourd'hui aucun moyen de savoir si un salarié a refusé auparavant un poste en CDI, il est donc nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission d'informations". Le locataire de la rue de Grenelle a également précisé qu'un dispositif sera mis en place afin d'éviter la surcharge administrative pour les chefs d'entreprises.
Pas d'allocations chômage après un abandon de poste ?
Dorénavant, les salariés qui abandonnent leur poste ne seront plus bénéficiaires de l'assurance chômage. Jusqu'à présent, les employeurs lançaient des procédures de licenciement à l'encontre des salariés qui quittaient leur poste volontairement sans poser de démission. Toutefois, la nouvelle réforme stipule qu'un abandon de poste sera maintenant considéré comme une "présomption de démission", celle-ci ne donnant pas droit aux allocations chômage. La personne dont l'abandon serait guidé par des raisons légitimes (par exemple si sa santé ou sa sécurité était menacée) pourra saisir les prud'hommes.
Les juges auront alors un mois pour se prononcer ou non en faveur du renversement de la présomption de démission. De son côté, l'employeur devra fixer un délai au bout duquel le salarié devra obligatoirement justifier son absence ou reprendre son poste. Dans le cas contraire, cela équivaudra à une démission. L'employeur est contraint d'informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée remise en main propre.
Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?
Ce dispositif appliqué depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d'activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, va être prolongé jusqu'au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l'assurance chômage en fonction du recours des employeurs aux contrats courts. Ceux qui en abusent paient un malus (jusqu'à 5,05% de cotisations, contre 4,05% en temps normal), alors que ceux qui jouent le jeu profitent d'un bonus (cotisations réduites jusqu'à 3%).
Assurance chômage privée, pour qui ?
Une assurance chômage privée est une assurance qui permet de combler la baisse de revenus suite à une perte d'emploi. Elle s'adresse aux dirigeants d'entreprises comme une assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas des aides de Pôle Emploi. Elle peut également concerner les salariés, qui souhaitent une aide en complément de l'assurance chômage classique.
Affiliation au régime d'assurance chômage
L'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé et est financée par ces derniers sous forme de prélèvements sur salaire. Tout employeur privé doit obligatoirement s'affilier au régime d'assurance chômage. Solidaire, l'allocation permet de soutenir au mieux les anciens salariés avec de bas revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d'un salaire élevé.