Assurance-chômage : changements en 2024, bénéficiaires, montant...
L'assurance chômage : ce qui pourrait changer en 2024
En novembre 2023, les nouvelles règles qui doivent régir le fonctionnement de l'assurance-chômage versée par l'Unédic ont fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Deux syndicats ont signé le protocole d'accord, la CFDT et la CFTC, tandis que la CGT et la CFE-CGC l'ont refusé.
La réduction de la durée d'activité minimale requise pour ouvrir des droits à l'assurance chômage est l'un des principaux changements proposés. Elle passe de 6 à 5 mois. Autre mesure importante, les hauts salaires (plus de 4500 euros bruts) subiront une réduction de leurs allocations en dessous de 55 ans contre 57 ans auparavant.
Concernant le versement de l'allocation chômage, les bénéficiaires recevront désormais un montant fixe chaque mois, calculé sur une base de 30 jours. Cette mesure qui vise à simplifier le système de paiement devrait néanmoins faire perdre 5 à 6 jours d'indemnisation par an aux chômeurs.
Côté employeur, l'accord prévoit une légère baisse des cotisations patronales qui passent de 4,05 à 4%. Par ailleurs, le système de bonus-malus, qui pénalise les entreprises abusant des contrats courts, a été partiellement révisé. La limitation s'applique désormais à un nombre restreint de contrats, une concession obtenue par le patronat.
Le ministère du Travail doit encore examiner la conformité de l'accord avec le document de cadrage du gouvernement. Les mesures de l'accord pourraient alors s'appliquer au 1er janvier 2024. Pour le moment, Olivier Dussopt semble favorable à un durcissement des règles d'accès à l'assurance-chômage pour les seniors. Le 10 décembre dernier, le ministre du Travail a en effet déclaré : "Nous souhaitons que cette majoration soit décalée de deux ans pour être cohérents avec ce que nous avons fait sur l'âge de départ à la retraite et parce que nous savons qu'un des enjeux pour le plein-emploi en France, c'est l'emploi des seniors ".
Qui peut toucher l'assurance chômage ?
Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. L'assurance chômage doit profiter aux anciens salariés du secteur privé ou de la fonction publique qui recherchent un emploi. Depuis 2019, la réforme prévoit d'indemniser les travailleurs indépendants et les salariés démissionnaires, à condition que ces derniers suivent une reconversion ou fondent une entreprise. Globalement, la durée d'indemnisation est appliquée selon le principe suivant : un jour travaillé offre un jour d'indemnisation. La période maximale au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut toucher ses allocations est de 18 mois pour les moins de 53 ans, 24 mois pour les 53-54 ans et 27 mois pour les plus de 55 ans.
Quel est le montant de l'assurance chômage ?
Le montant des allocations chômage se calcule à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier s'obtient en additionnant l'ensemble des salaires perçues par l'employé au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (27 mois pour les allocataires de 53 ans et plus). Ensuite il faut diviser cette somme, par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation, c'est-à-dire les jours travaillés et les périodes d'inactivité, au cours desquelles une rémunération réduite a été perçue (arrêt maladie, congé parental, maternité, activité partielle). Le quotient issu de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).
L'allocation journalière offerte par l'assurance chômage, correspond à 57% du SJR. Pôle Emploi va multiplier le montant de l'allocation journalière par le nombre de jours qu'il y a dans le mois. Cet ultime calcul indique le versement que recevra le demandeur d'emploi mensuellement. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s'appliquer sur le montant de l'allocation, avec une réduction de 30% au bout de 8 mois d'indemnisation.
Quelle est la durée de l'indemnisation chômage ?
Il s'agit de l'un des fondements de la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Le texte se veut contracyclique, c'est à dire qu'il va à l'encontre de la tendance économique. Le projet de loi autorise donc le gouvernement à modifier, par décret, la durée d'indemnisation offerte par l'assurance chômage, selon que la situation de l'emploi est au "vert" ou au "rouge". Dans le détail, la "période verte" correspond à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9% et ne connaît pas de hausse de plus de 0,8 point sur un trimestre. La "période rouge", quant à elle, équivaut à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une hausse de ce taux de 0,8 point sur un trimestre. Ainsi, même si le taux de chômage est de 4%, le système bascule en "rouge" s'il grimpe à 4,9% en l'espace de trois mois.
Un coefficient réducteur de 0,75 est appliqué lorsque la situation du marché du travail est considérée comme "verte". A l'inverse, aucun coefficient n'est mis en place en période "rouge". La réforme concernera uniquement les personnes qui ouvrent des droits à l'assurance chômage après le 1er février 2023. Ainsi, les chômeurs actuels, déjà allocataires de l'assurance chômage ne sont pas concernés. Autres exemptés du dispositif : les habitants des départements ultra-marins, les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (obtenu suite à un licenciement). La modulation prévue par le gouvernement a été mise en œuvre par décret le 1er février 2023 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre de cette année. Ensuite, pour modifier à nouveau la durée d'indemnisation des chômeurs, les autorités publiques devront publier un nouveau décret.
Le coefficient de 0,75 correspond à une baisse de 25% des droits à l'assurance chômage. Voilà quelques exemples de l'impact que va avoir cette mesure :
- Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 24 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 18 mois.
- Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 20 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 15 mois.
- Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 12 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 9 mois.
- Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 10 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 8 mois.
Notez toutefois que les chômeurs doivent bénéficier, au minimum, d'une indemnité pendant 6 mois, quel que soit le coefficient appliqué.
Pour rappel, la méthode de calcul du taux de chômage choisi par le gouvernement est celle du chômage au sens du BIT (Bureau International du Travail). Un mode de calcul souvent critiqué car il ne prend pas en compte les données de l'Insee. Seuls sont comptabilisés les chômeurs qui sont en recherche active d'emploi. Ce qui exclut de fait les parents qui ont décidé de se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s), les personnes qui subissent un traitement médical les empêchant de travailler, les demandeurs d'emploi qui, pour décrocher plus aisément un poste, choisissent de suivre une formation. En clair, le chômage au sens du BIT dénombre uniquement les chômeurs de catégorie A, anciennement salariés.
Baisse des droits pour ceux qui refusent un CDI
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui refusent à deux reprises de convertir leur CDD ou leur mission d'intérim en CDI peuvent voir leurs allocations chômage supprimées. Afin d'appliquer cette mesure le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a confirmé qu'il incombera aux employeurs d'avertir Pôle Emploi de ces refus. Il a expliqué que "Pôle Emploi n'a aujourd'hui aucun moyen de savoir si un salarié a refusé auparavant un poste en CDI, il est donc nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission d'informations". Le locataire de la rue de Grenelle a également précisé qu'un dispositif sera mis en place afin d'éviter la surcharge administrative pour les chefs d'entreprises.
Pas d'allocations chômage après un abandon de poste ?
Dorénavant, les salariés qui abandonnent leur poste ne seront plus bénéficiaires de l'assurance chômage. Jusqu'à présent, les employeurs lançaient des procédures de licenciement à l'encontre des salariés qui quittaient leur poste volontairement sans poser de démission. Toutefois, la nouvelle réforme stipule qu'un abandon de poste sera maintenant considéré comme une "présomption de démission", celle-ci ne donnant pas droit aux allocations chômage. La personne dont l'abandon serait guidé par des raisons légitimes (par exemple si sa santé ou sa sécurité était menacée) pourra saisir les prud'hommes.
Les juges auront alors un mois pour se prononcer ou non en faveur du renversement de la présomption de démission. De son côté, l'employeur devra fixer un délai au bout duquel le salarié devra obligatoirement justifier son absence ou reprendre son poste. Dans le cas contraire, cela équivaudra à une démission. L'employeur est contraint d'informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée remise en main propre.
Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?
Ce dispositif appliqué depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d'activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, va être prolongé jusqu'au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l'assurance chômage en fonction du recours des employeurs aux contrats courts. Ceux qui en abusent paient un malus (jusqu'à 5,05% de cotisations, contre 4,05% en temps normal), alors que ceux qui jouent le jeu profitent d'un bonus (cotisations réduites jusqu'à 3%).
Assurance chômage privée, pour qui ?
Une assurance chômage privée est une assurance qui permet de combler la baisse de revenus suite à une perte d'emploi. Elle s'adresse aux dirigeants d'entreprises comme une assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas des aides de Pôle Emploi. Elle peut également concerner les salariés, qui souhaitent une aide en complément de l'assurance chômage classique.
Affiliation au régime d'assurance chômage
L'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé et est financée par ces derniers sous forme de prélèvements sur salaire. Tout employeur privé doit obligatoirement s'affilier au régime d'assurance chômage. Solidaire, l'allocation permet de soutenir au mieux les anciens salariés avec de bas revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d'un salaire élevé.