Beaucoup de Français pourraient obtenir plus de congés de leur employeur s'ils faisaient attention à ce détail

Un article du Code du travail permet d'obtenir des jours de congé supplémentaires dans une situation largement répandue.

En France, les salariés ont droit à un minimum de cinq semaines de congés payés par an, correspondant à 25 jours habituellement travaillés. Certains, plus chanceux, dépassent ce minimum légal en raison d'accords collectifs spécifiques. Toutefois, un article du Code du travail permet d'obtenir des jours de congé supplémentaires et il s'applique à de nombreuses entreprises.

L'article L. 3141-23 du Code du travail peut en effet faire une différence sur la durée des vacances annuelles. Il concerne le congé principal. Pour rappel, le congé principal est le congé le plus long de l'année pour un salarié. Il dure 4 semaines mais, légalement, il est possible de le prendre en plusieurs fois à condition qu'au moins 12 jours ouvrables (du lundi au samedi dans la plupart des entreprises) soient pris en continu dans une période allant du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours du congé principal qui sont posés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre donnent droit à des jours de fractionnement, autrement dit, à des jours de congé supplémentaires. Que la décision de fractionner le congé principal soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, des jours de fractionnement s'appliquent. Seul un accord collectif ou l'accord du salarié peut empêcher leur application. Dans la plupart des cas, voici donc la règle à connaître dans le cas d'un congé principal pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre :

• Entre 3 et 5 jours de congé pris en dehors de cette période, un salarié a droit à un jour de congé supplémentaire. 
• Pour 6 jours ou plus pris en dehors de cette période, le salarié a droit à deux jours de congé supplémentaires.

Par exemple, un salarié ayant droit à 5 semaines de congé par an décide de poser 3 semaines en août, une semaine à Noël et une semaine en février. Deux semaines sont donc prises dans la période du 1^er novembre au 30 avril et parmi elles, une est en fait la 4^e semaine du congé principal qui a été fractionné. Le salarié aura donc droit à un jour de congé supplémentaire. La 5^e semaine de congés annuels ne donne quant à elle pas droit à des jours de fractionnement, peu importe la période à laquelle elle est posée.

En l'absence d'accord collectif empêchant l'application des jours de fractionnement, l'employeur ne peut pas présumer de la renonciation du salarié à ces jours, ni ajouter une clause de renonciation dans le contrat de travail. Les jours de fractionnement acquis doivent s'appliquer automatiquement. Seul l'accord du salarié avec la remise d'une renonciation écrite peut permettre à l'entreprise de ne pas accorder ces jours de congés supplémentaires et d'éviter un litige.