Salariés, vous n'avez plus que 2 semaines pour réclamer ces nouveaux congés à votre employeur et il est obligé d'accepter
Les salariés encore en poste peuvent agir jusqu'au 23 avril 2026 à minuit ; les anciens salariés relèvent d'un délai de 3 ans à compter de la rupture pour l'indemnité compensatrice.
Les entreprises retiennent leur souffle car elles pourraient le payer très cher. Un grand nombre de salariés n'ont plus que 2 semaines pour faire une réclamation que leur entreprise est tenue d'accepter. Les salariés concernés par des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009 peuvent, selon leur situation, réclamer des jours de congé ou, s'ils ont quitté l'entreprise, une indemnité compensatrice. Ne tardez pas à faire votre demande, on vous explique.
Pendant 15 ans, la France a appliqué une règle qui était illégale selon l'Union Européenne. Le Code du travail français a longtemps considéré qu'un salarié en arrêt maladie ne cumulait pas de jours de congés, sauf si l'arrêt était lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. De son côté, l'Union européenne estimait qu'un salarié devait cumuler ses jours de congés quoi qu'il arrive.
La France a fini par s'aligner sur l'Union européenne avec la loi du 22 avril 2024 qui dispose qu'un salarié en arrêt maladie acquiert ses congés payés. La réforme prévoit un effet rétroactif pour certaines périodes d'arrêt maladie remontant jusqu'au 1er décembre 2009. "Beaucoup d'entreprises l'ont gardé sous silence car ils n'avaient pas d'obligation d'information et ça peut leur coûter cher. Un salarié en arrêt maladie pendant deux ans obtient 24 jours par an par exemple," explique Béatrice Renard Marsili, juriste en droit social.
Le gouvernement a laissé deux ans aux salariés pour réclamer leurs jours avant qu'ils ne soient perdus. La loi étant rentrée en vigueur le 24 avril 2024, vous avez jusqu'au 23 avril 2026 à minuit pour faire la demande. Pour rappel, un salarié cumule deux jours ouvrables par mois d'arrêt maladie. Un seuil qui monte à 2 jours et demis ouvrables par mois d'arrêt maladie s'il est lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
"Il faut faire un courrier à votre employeur pour réclamer les jours. L'employeur aura l'historique de vos arrêts de travail. Je vous conseille de l'envoyer en recommandé pour avoir une trace écrite", préconise Béatrice Renard Marsili. Elle poursuit : "Beaucoup de salariés ont été devant les Prud'hommes car les entreprises ont refusé mais le salarié gagne très souvent. Les grosses entreprises de 500 ou 1000 salariés prennent le risque d'aller devant le juge pour étaler les sommes dans le temps et pour espérer gagner."
Quid des congés pris dans une entreprise où vous ne travaillez plus aujourd'hui ? Vous pouvez, dans certains cas, encore agir. Mais vous ne réclamez plus des jours de congé : vous demandez une indemnité compensatrice à votre ancien employeur. Contrairement aux salariés encore en poste, vous n'êtes pas soumis à la date du 23 avril 2026 à minuit : le délai est en principe de trois ans à compter de la rupture du contrat.
