Ce qui a changé au premier janvier 2009

Création du Pôle emploi, extension des contrats de transition professionnelle, entrée en vigueur du statut d'auto-entrepreneur, élargissement de la prime-transport... tout ce qui change en ce début d'année.

Le mois de janvier est toujours riche en nouveautés législatives. Cette année, sous couvert de crise économique, les principales mesures entrant en vigueur visent à soutenir le pouvoir d'achat et encourager l'activité.  

  Le 5 janvier, le nouvel organisme issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, Pôle Emploi, voit finalement le jour. Cette fusion entre l'ANPE - organisme public et les Assedic, gérées par le patronat et les syndicats, donne naissance à une "institution nationale publique" autonome. Les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage depuis la naissance du régime en 1959, ont été convaincus grâce à la promesse qu'ils resteraient maîtres du mode d'indemnisation des demandeurs d'emploi, au sein de l'Unedic, réduite à son plus stricte noyau. Les chercheurs d'emploi pourront, eux, s'adresser à un guichet unique pour leur recherche et indemnisation, dès que ceux-ci verront le jour, c'est-à-dire guère avant l'automne 2009.

 Les contrats de transition professionnelle, expérimentés dans 7 bassins d'emploi sinistrés sont étendus à 18 bassins d'emploi supplémentaires et leur gestion sera confiée, non plus à l'Afpa mais à Pôle emploi.  

 Le chômage partiel sera indemnisé sur la base de 60 % du salaire horaire brut, au lieu de 50 %, dès signature du texte par les partenaires sociaux.

 Les partenaires sociaux vont se prononcer dans le courant du mois de janvier sur la réforme de l'assurance chômage. La durée d'indemnisation ne pourra excéder la durée de cotisation et ne pourra dépasser 24 mois si le chômeur a moins de 50 ans. Le texte prévoit aussi une baisse des cotisations sous conditions.


 Les salariés du privé ne voulant pas partir à la retraite à 65 ans ont désormais la possibilité de prolonger leur activité jusqu'à70 ans, même sans l'accord de leur employeur. 

 Le statut d'auto-entrepreneur entre en vigueur : 40 000 personnes se sont déjà inscrites pour recevoir de l'information sur ce nouveau statut. Les plafonds de la micro-entreprise sont par également revus à la hausse. On passe à 80 000 euros de chiffre d'affaires pour les commerces et 32 000 euros pour les services. Les petits entrepreneurs se verront également exonérés de taxe professionnelle l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes. 

  La prime-transport étendue est désormais applicable : les employeurs doivent prendre en charge la moitié de l'abonnement au transport collectif - ou abonnement de vélo - de leurs salariés pour leur trajet domicile-travail dans toute la France. La prise en charge des frais d'utilisation d'un véhicule personnel, dans la limite de 200 euros par an, reste facultative. 


 Les entreprises vont payer une nouvelle contribution de 2 % sur l'épargne salariale et les régimes de retraite supplémentaire qui ira au financement de l'assurance maladie.

 Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé entre autres pour le calcul des cotisations sociales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, passe à 2 859 euros par mois, en hausse de 3,1 %.

 Les conseils pour actualiser sa situation aux Assedic: actualisation Pôle emploi

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