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Votre employeur peut vous devoir 6 mois de salaire s'il oublie cette info sur votre fiche de paie

Cette omission sur votre bulletin de salaire peut valoir à votre patron d'être condamné pour travail dissimulé.

Le bulletin de paie, ce document que reçoivent chaque mois des millions de salariés, cache parfois des enjeux juridiques méconnus. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 décembre en témoigne, en tranchant le cas d'un contrôleur technique de véhicules poids lourds. Licencié, le salarié avait contesté son renvoi aux prud'hommes. En se penchant sur les fiches de salaire du travailleur, une cour d'appel a finalement conclu à un cas de travail dissimulé et condamné son employeur. Décision confirmée par la Cour de cassation.

Le tort de l'employeur ? Il n'avait pas mentionné sur le bulletin de paie de son employé le fait qu'il mettait à sa disposition un logement de fonction. Une simple omission administrative ? Pas aux yeux de la justice qui, depuis 2011, considère que l'absence de mention d'un avantage en nature sur le bulletin de paie suffit à caractériser un cas de travail dissimulé.

"Tous les éléments de salaires, quels qu'ils soient, doivent figurer sur le bulletin de paie", confirme Maître Christophe Noel, avocat spécialiste en droit du travail. Doivent donc apparaitre "le salaire, évidemment, les heures supplémentaires, mais aussi les avantages en nature, comme un logement de fonction ou encore un véhicule de fonction." Par conséquent, "à partir du moment où un employeur ne fait pas figurer ces éléments, même s'il a déclaré son salarié, il s'expose à être condamné pour travail dissimulé."

Cette obligation n'est pas une simple formalité administrative. Elle est directement liée aux cotisations sociales, comme le souligne l'avocat : "À partir du moment où ça ne figure pas sur les bulletins de salaire, ipso facto, ce n'est pas cotisable : l'Urssaf ne peut pas précompter des cotisations sociales sur un élément qu'elle ignore."

En théorie, toutes les omissions d'avantages en nature peuvent être caractérisées en travail dissimulé, mais à une condition seulement : que le caractère "délibéré" de cette omission soit démontré. "Le logement de fonction, ça tombe sous le sens, parce que c'est un élément matériel que l'employeur ne peut pas ignorer. Par contre, sur d'autres éléments, c'est plus problématique", pointe Maître Christophe Noel, qui précise que les condamnations ne sont donc pas "automatiques".

La sévérité de la justice varie également en fonction de la somme d'argent correspondant à l'avantage en nature omis : " On ne va pas vous redresser pour 25 euros de tickets repas", estime Maître Christophe Noel. "Un logement de fonction, en revanche, compte tenu des prix des loyers aujourd'hui, ça augmente considérablement le montant de la rémunération."

La sanction peut s'avérer particulièrement lourde pour les patrons négligents : en cas de condamnation aux prud'hommes pour travail dissimulé, l'employeur peut être contraint à verser une indemnisation correspondant à six mois de salaire à son employé. Une somme non négligeable à laquelle est susceptible de venir s'ajouter une amende en cas de condamnation au pénal.