Le règlement “Platform-to-Business” s’éloigne de son objectif initial: il menace la sécurité des consommateurs !

Le règlement Platform-to-business est sur le point d’être adopté par l’Union Européenne (le dernier trilogue est annoncé pour le 11 février). Or de nombreuses dispositions de ce texte sont inquiétantes

La révolution digitale a accompagné la globalisation de notre économie et pose donc de nouveaux défis: elle impose un impératif d’innovation face à une concurrence mondiale et s’accompagne de l'émergence de nouveaux acteurs pour toucher des marchés mondialisés: les plateformes, dont l’Association des services Internet communautaires (ASIC) représente un panel varié, gros et petits, européens ou étrangers.

Leurs services contribuent chaque jour à la transformation de nombreux secteurs (media, commerce de détail, communication, immobilier) pour satisfaire des utilisateurs toujours mieux informés et de plus en plus exigeants.

Depuis plus de dix ans, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet pour permettre à l’économie française de continuer à avancer sur ce chemin de crête entre régulation et innovation. 

De la réforme de l’audiovisuel à celle de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles à celle des plus jeunes publics, l’ASIC cherche systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.

Nous partageons donc le souci des institutions européennes d’encadrer le développement des plateformes en ligne afin d’assurer une croissance bénéfique pour tous et de permettre aux acteurs traditionnels de les utiliser pour fournir plus facilement des services ou des biens dans le monde entier tout en conservant une relation commerciale équilibrée.

Mais la transformation en cours n’en est qu’à ses débuts! Notre environnement extrêmement compétitif et l‘exigence des utilisateurs requiert des adaptations permanentes.

Nous souhaitons donc exprimer notre plus grande réserve sur la position française sur le règlement Platform-to-business qui sur le point d’être adopté par l’Union Européenne (le dernier trilogue est annoncé pour le 11 février).

La protection des utilisateurs professionnels ne doit pas se faire au détriment du consommateur.

Certaines mesures nous semblent aller dans le sens d’un amoindrissement de la qualité de nos services pour nos utilisateurs finaux, comme l’impossibilité de suspendre un compte aux agissements nuisibles avant un délai minimum par exemple. La confiance des consommateurs est pourtant une clé absolument essentielle de la réussite dans l'économie des plateformes et toute mesure venant l’entraver représente un frein pour les plateformes agissant en Europe. La France est un des pays qui soutient cette mesure, mettant ainsi un frein au développement de ses acteurs nationaux dans l’économie de demain.

Étendre le champ du règlement aux systèmes d’exploitation sans aucune étude d’impact risque de déstabiliser un écosystème mobile pourtant clé dans l'essor de l’économie digitale.

Les systèmes d’exploitation ne répondent pas à la même logique que les places de marché pour lesquelles l’étude d’impact a été réalisée: ils se situent à une couche inférieure, et ne permettent pas à une entreprise d’offrir son service à un utilisateur final, ils n’ont pas réellement “d’utilisateurs professionnels” au sens du règlement. Soumettre les systèmes d’exploitations à un règlement inadapté, sans la moindre étude d’impact risque fortement de déstabiliser un écosystème européen encore fragile dans un contexte de très forte concurrence mondiale.

Nous appelons donc le gouvernement à ne pas les inclure à la hâte dans le règlement.

Il faut veiller à ne pas imposer de contraintes trop fortes dans des délais trop courts.

Les acteurs de l’économie numérique en Europe font déjà face à un cadre réglementaire mouvementé. Les récentes réglementations, comme  le RGPD par exemple, ont requis de nombreux changement de produits.

L’ajout de nouvelles obligations dans le cadre du règlement P2B requiert donc un délai d’application d’au moins 12 mois pour permettre aux acteurs de s’adapter, contre 6 mois actuellement prévus par la version de la commission européenne.

L’Association des services Internet communautaires (ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères qui ont à coeur de promouvoir un Internet ouvert et responsable.

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