Plutôt Pacs ou mariage ? Les avantages et inconvénients de chacun

Les évolutions législatives du Pacs et du mariage ont pu conduire à une porosité de la distinction entre ces deux types d'unions légales. Pour autant, chacune a ses spécificités, et il convient, afin d'opter pour l'union la plus adaptée à sa situation et à ses attentes, de comparer leurs avantages et inconvénients respectifs.

Sur le plan institutionnel tout d'abord, le mariage et le Pacs ne procèdent pas de la même idée. Tandis que le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, le mariage est une union légale consacrée par un officier d'état civil.

Les conditions relatives au couple sont désormais similaires pour les deux unions : elles sont ouvertes à deux personnes physiques, sans critère de sexe, et aucun empêchement à mariage lié à la parenté (le mariage est interdit entre deux personnes ayant un ancêtre commun) ou l’alliance ne doit exister entre elles. Le Pacs ne peut être conclu avec une personne déjà marié ou étant déjà engagée dans le cadre d'un pacte de solidarité. Le mariage ne peut pas non plus être prononcé si l'un des époux est déjà marié. En revanche, le fait que l'un des époux ait déjà contracté un pacte de solidarité ne fait pas obstacle au mariage, dans la mesure où le mariage aura pour effet de dissoudre automatiquement le pacte civil de solidarité.

L'âge légal pour se marier, comme pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité, est de 18 ans. Cependant, des dispenses peuvent être accordées pour motif grave par le procureur de la République pour permettre à un mineur de se marier, avec le consentement de ses parents, ce qui n'est pas le cas pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

Les conditions formelles de conclusion de ces deux unions sont, en revanche, différentes. En effet, la solennité du mariage a conduit à l'élaboration de conditions de forme assez strictes : des formalités préparatoires doivent être accomplies par les futurs époux, notamment des publications et la remise de certains documents à l'officier d'état civil qui auditionne ensuite le couple. Vient alors la célébration solennelle qui se conclue par un acte de mariage dressé par l'officier d'état civil.

Le Pacs, lui, se forme beaucoup plus simplement par la conclusion d'une convention, en forme notariée ou en forme simple. Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer le Pacs soit devant le tribunal d'instance, soit devant notaire, et le Pacs fera ensuite l'objet d'une publication à l'état civil.

Chacune de ces deux formes d'union entraîne en outre la formation d'obligations mais aussi des avantages au profit du couple. Il faut en tout état de cause rappeler que le Conseil d’Etat a décidé que le principe d’égalité n’implique pas que tous les avantages octroyés aux époux soient étendus aux partenaires de Pacs.

Le pacte civil de solidarité comme le mariage implique une obligation de résidence commune, une assistance matérielle réciproque entre les membres du couple ainsi qu'une solidarité pour les dépenses effectuées pour les besoin de la vie courante. Le régime primaire, obligatoire en matière de mariage, comprend cependant davantage d’obligations patrimoniales, notamment le devoir de secours entre époux, que le régime primaire du Pacs, qui est beaucoup plus limité.

Le mariage laisse par ailleurs un large choix aux époux au niveau de l’organisation de leur vie patrimoniale puisqu'ils peuvent choisir leur régime matrimonial, qui peut consister en un régime séparatiste ou communautaire. Ils sont à défaut soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. S'agissant du pacte civil de solidarité, le régime légal par défaut est celui de la séparation de biens. Les partenaires peuvent cependant opter, dans leur convention de Pacs, pour le régime de l'indivision.

En matière fiscale, les deux unions permettent une imposition commune et un abattement fiscal identique pour les donations.

Les partenaires ont désormais droit, à l’instar des époux, au transfert du bail d’habitation en cas d'abandon de domicile ou de décès du titulaire du bail.

En revanche, si les partenaires bénéficient, comme les époux, d'une exonération sur la succession de leur partenaire, ils n'ont pas légalement la qualité d'héritier l'un de l'autre, contrairement aux époux. Ils devront donc, pour faire succéder leur partenaire, le prévoir par voie testamentaire.

Dans les deux cas, l'union permet à un membre du couple de profiter de la couverture sociale de son partenaire ou époux. Cependant, le mariage prévoit un avantage supplémentaire dans la mesure où le conjoint survivant pourra toucher la réversion de la pension de retraite de son conjoint décédé, ce qui n'est pas le cas d'un partenaire. Les deux types d'union permettent en revanche d'obtenir les avantages liés aux priorités de mutation et de congé en matière de fonction publique.

En matière d'adoption, le mariage présente, là encore un avantage supplémentaire puisque seuls les époux peuvent adopter conjointement un enfant. Dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, seule la voie de l'adoption individuelle sera ouverte, ne permettant donc d'attribuer l'autorité parentale qu'à un seul membre du couple. De même, seul le conjoint peut adopter l'enfant de l'autre membre du couple.

Le mariage offre également davantage de facilités du point de vue de l'acquisition de la nationalité française, puisqu'il permet à l'époux étranger d'une personne de nationalité française de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour, et d'obtenir la nationalité française par déclaration au bout de 4 ans de mariage lorsque la communauté de vie a subsisté. Le partenaire étranger, quant à lui, ne pourra faire valoir le pacte civil de solidarité que comme un élément d'appréciation en sa faveur pour la délivrance de la carte de séjour, mais cette obtention ne sera pas de droit. Il pourra obtenir la nationalité française au bout de 5 ans de résidence en France par naturalisation.

S'agissant de la rupture de l'union, la différence est très marquée. Le mariage ne peut être dissous que par un divorce, qui suppose une procédure longue et coûteuse et nécessite de faire appel à une aide juridique. Le pacte civil de solidarité peut, lui, être rompu par simple déclaration au greffe, ou par un mariage.