Ce qui change pour votre déclaration d'impôts en 2021
Une fois n'est pas coutume, la pandémie a entraîné de nombreuses situations exceptionnelles et les Impôts les prennent en compte pour la déclaration de revenus 2021. Cette année, de nombreuses exonérations exceptionnelles sont donc à prévoir pour les allocations liées au télétravail, les primes, ou encore les heures supplémentaires.
Exonération pour les allocations d'équipement
Avec le recours massif au télétravail, de nombreuses entreprises ont aidé leurs salariés à s'équiper pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions depuis leur domicile. Une aide qui s'est notamment traduite par des allocations pour acheter du matériel. Ces allocations sont exonérées d'impôts jusqu'à 550 euros sur l'année. Pour les salariés qui fonctionnent aux frais réels, les frais d'équipement sont également pris en compte sur facture.
Exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées durant la première vague de l'épidémie sont exonérées d'impôts. Cela concerne la période du 16 mars au 10 juillet 2020, dans la limite de 7 500 heures supplémentaires.
Exonération des primes exceptionnelles
Deux types de primes accordées en raison de la crise du coronavirus sont exonérées d'impôt. D'une part, la prime exceptionnelle Covid, allouée aux professions médico-sociales du public comme du privé en 2020, est exonérée totalement d'impôt jusqu'à 1 500 euros.
D'autre part, la prime Macron, que tous les employeurs du privé pouvaient verser à leurs salariés avant le 31 décembre 2020, est non imposable jusqu'à 1 000 euros. Le plafond de l'exonération est de 2 000 euros si l'entreprise avait conclu un accord d'intéressement avant le 31 août 2020. Cette prime concerne les salariés touchant moins de trois fois le Smic.
Extension de la déclaration automatique
La déclaration pré-remplie concernait déjà douze millions de personnes en 2020. Doivent s'y ajouter plus de 240 000 personnes cette année : celles qui ont signalé pour 2020 une naissance, une adoption, le recueil d'un enfant majeur ou la perception d'une pension alimentaire. Si vous êtes concerné, vous recevrez un mail ou un courrier pour vous l'annoncer. Il suffit alors de vérifier que les informations pré-déclarées automatiquement sont exactes. Si elles le sont, il n'y a rien de plus à faire. Si elles sont inexactes, le contribuable apporte les corrections nécessaires.
Exonération des frais liés aux véhicules électriques
Les salariés bénéficiaient d'une exonération de 400 euros de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais liés à l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés. Le plafond de cette exonération est relevé à 500 euros (dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant).
Déclaration des revenus des plateformes collaboratives
Les sites d'économie collaboratives doivent depuis 2020 communiquer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale. A compter de 2021, ils font partie des revenus pré-remplis sur la déclaration d'impôt.
Déclaration des revenus des apprentis et étudiants
Auparavant, les apprentis et étudiants n'étaient tenus de déclarer leurs revenus que quand ceux-ci dépassaient les seuils d'exonération. Désormais, ils doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus. Le montant de l'abattement qui leur est applicable sera déduit des revenus pour le calcul du montant imposable.
Défiscalisation des dons aux associations
La réduction d'impôts applicable aux dons au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux plus démunis ou exerçant des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique s'élève à 75% du montant dans la limite d'un plafond porté à 1 000 euros de versement, contre 537 euros auparavant. Au-delà de cette limite, le taux retombe à 66%.
Réduction d'impôt pour certaines souscriptions
Les particuliers qui ont souscrit depuis le 10 août 2020 des parts de capital de PME ou des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement (FCPI) dans l'innovation ont droit à une réduction d'impôt au taux de 25%, contre 18% auparavant. S'il s'agit d'une souscription de parts de FIP Corse et de FIP outre-mer, le taux de réduction est de 30%.
Ceux qui ont souscrit à partir du 1er novembre 2020 au capital d'une société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ont aussi droit à une réduction d'impôt, qui est également de 25% pour les versements effectués avant le 31 décembre 2020.
Crédit d'impôt pour certains bailleurs
Les bailleurs qui louent des locaux professionnels à des entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils ont renoncé au loyer de novembre 2020. L'entreprise locataire doit compter moins de 250 salariés et avoir été fermée administrativement en novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur considéré comme particulièrement affecté par la crise économique (secteur S1) : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. Le crédit d'impôt est alors de 50%. Si l'entreprise locataire compte de 250 à 5 000 salariés et qu'elle a été contrainte à la fermeture, le crédit d'impôt de 50% ne portera que sur les deux-tiers du loyer.
Suppression de l'exonération sur des produits d'assurance-vie
Les produits des bons et contrats d'assurance-vie qui ont été souscrits avant le 1er janvier 1983 ne sont plus exonérés d'impôts à compter de leur perception au 1er janvier 2020. Cela concerne les produits faisant suite à des versements effectués à compter du 1er octobre 2019. Les produits liés à des primes versées avant le 1er octobre 2019 sont toujours exonérés d'impôts.
Modification de l'impôt pour les professions non salariées
Les seuils d'application des régimes micro (BNC, BIC, BA) sont revalorisés. Auparavant, les travailleurs indépendants immatriculés sous un régime micro et qui n'adhéraient pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé se voyaient appliquer une majoration de leurs revenus de 25% pour le calcul de l'impôt. Cette majoration est supprimée progressivement : elle est fixée à 20% pour l'imposition des revenus 2020, 15% pour les revenus 2021, 10% pour les revenus 2022 puis supprimée à compter des revenus 2023.
Exonération des aides versées aux indépendants dans le cadre de la crise économique
Les aides versées par le fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, aux entreprises, qu'elles relèvent du régime d'imposition réel ou du régime micro, sont exonérées d'impôts sur le revenu.
Ces aides sont aussi exclues du calcul du chiffre d'affaires pour l'appréciation des limites de chiffres prévue pour les régimes micro, des régimes réels simplifiés et de l'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif en fonction des recettes.
En revanche, les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et ont bénéficié d'une déduction sur l'assiette sociale de leurs contributions dues à l'Urssaf doivent indiquer la part de chiffre d'affaires déduite de leurs déclarations sociales. Cette part de chiffre d'affaires déduite sera soumise au versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Suppression de la déclaration sociale des indépendants
La DSI est supprimée. Désormais, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, les indépendants doivent renseigner leurs revenus directement sur leur déclaration de revenus en ligne effectuée auprès des Impôts.
Exonération du déblocage anticipé de l'épargne Madelin
Les travailleurs indépendants pouvaient demander le déblocage anticipé de leur épargne retraite des contrats Madelin ou du plan d'épargne retraite individuel, dans la limite de 8 000 euros et jusqu'au 31 décembre 2020. Ces sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros.
Nouvelle version de l'application mobile Impots.gouv
La mise à jour introduit un nouveau design, censé rendre la présentation plus simple et plus fluide. Il met aussi en place une connexion sécurisée, ainsi que la possibilité d'utiliser des fonctionnalités du téléphone (reconnaissance des empreintes digitales ou reconnaissance faciale) pour éviter de saisir systématiquement son mot de passe pour accéder à l'application. Le mode de paiement a également été simplifié et une traduction en anglais est disponible.