Selon la loi, il est possible de ne pas rembourser une dette, mais les banques font tout pour le cacher
Les dettes, c'est comme les briques de lait : elles ont une date de péremption. Au-delà d'un certain délai, si une dette n'est pas remboursée, elle s'efface purement et simplement. Une curiosité juridique très peu connue, qui pourrait pourtant faire le bonheur de nombreux Français.
En effet, les chiffres de l'endettement en France sont éloquents. En 2025, environ 46% des Français sont concernés par au moins une dette à rembourser. La plupart du temps, il s'agit de prêts immobiliers ou de crédits à la consommation contractés auprès des banques. Mais il peut également s'agir de factures non réglées (énergie, téléphone, etc.) ou de loyers impayés. Or, toutes ces dettes ont un délai de prescription.
En clair, au bout d'un certain temps, un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer le remboursement. De son côté, le débiteur n'est donc plus obligé de s'acquitter de cette charge. On parle alors de "prescription extinctive" ou de "dette forclose". Cette disposition est définie par les articles 2219 et 2224 du Code civil.
La signature d'une reconnaissance de dette par le débiteur ne modifie en rien l'application de ce délai de prescription. La reconnaissance de dette indique seulement le montant emprunté et la date limite pour rembourser l'emprunt. Ce document ne fait que formaliser l'engagement du débiteur. Le délai de prescription, lui, démarre automatiquement à partir du moment où cette échéance est dépassée sans que le remboursement ne soit honoré. Même avec une reconnaissance de dette en bonne et due forme, le créancier reste soumis aux mêmes contraintes temporelles pour faire valoir ses droits.
La durée du délai de prescription varie selon la nature de la dette et l'identité du créancier. Pour une dette immobilière ou une dette contractée envers un particulier, le délai de prescription est fixé à 2 ans. En revanche, pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, comme un fournisseur d'énergie ou un opérateur téléphonique, ce délai s'étend à 5 ans.
La loi permet donc au créancier de lancer une action en justice afin d'exiger le remboursement d'une dette au cours de ce lapse de temps. Passé ce délai, le débiteur peut refuser de rembourser ce qu'il doit sans être inquiété. Le législateur va même plus loin en protégeant les débiteurs : le créancier risque une condamnation pénale s'il continue de réclamer le remboursement de la dette une fois le délai de prescription dépassé.
Le délai de prescription d'une dette peut être suspendu par une citation en justice ou l'intervention d'un huissier de justice dans la procédure de recouvrement, ou encore par l'envoi d'une simple lettre recommandée au débiteur. Le créancier peut également entraîner l'interruption du délai en saisissant des acteurs spécialisés dans le règlement de litiges, qui auront pour mission de favoriser une résolution à l'amiable avant l'expiration du délai.