Trêve hivernale 2019-2020: nouvelle prolongation jusqu'en juillet

Trêve hivernale 2019-2020: nouvelle prolongation jusqu'en juillet La trêve hivernale, pendant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, débute chaque année le 1er novembre. Cette année, elle prendra fin plus tard que prévu, en raison du coronavirus.

[Mise à jour du jeudi 14 mai 2020 à 17h30] Ce n'est pas parce que le déconfinement a débuté que les expulsions peuvent reprendre. Afin de tenir compte de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée à cette date. La fin de la période de trêve hivernale avait déjà été reportée une première fois jusqu'au 31 mai 2020, comme l'avait annoncé le président de la République lors de sa première allocution télévisée sur le sujet du coronavirus le 12 mars dernier. Passée cette période, en revanche, si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion pourra reprendre son cours et être exécutée par un huissier de justice.

Trêve hivernale : définition

Chaque année, le 1er novembre marque l'entrée dans la période dite de "trêve hivernale" pendant laquelle l'expulsion d'un locataire n'est pas possible. Jusqu'à la fin de la trêve hivernale, l'exécution des procédures d'expulsion engagées à l'encontre des locataires qui n'ont pas payé leur loyer et/ou leurs charges en temps et en heure est suspendue.

En revanche, rien n'interdit à un propriétaire qui fait face à un impayé de loyer d'envoyer un commandement de payer à l'occupant de son logement pendant la trêve hivernale, ni même de passer à l'étape suivante : demander un jugement d'expulsion si le locataire n'a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

Date de la trêve hivernale

A quelle date la trêve hivernale débute-t-elle ? La loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a prolongé la durée de la trêve hivernale : à compter de la trêve 2014-2015, elle court jusqu'au 31 mars de l'année qui suit et non plus jusqu'au 15 mars. La trêve hivernale 2019-2020 commence donc le 1er novembre 2019 et se termine le 31 mars 2020.

Cas d'exception

Tous les locataires ne sont pas protégés d'une expulsion pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent un logement dans un immeuble dont l'état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité et qui a, pour cette raison, fait l'objet d'un arrêté de péril, ainsi que ceux pour lesquels un relogement répondant à leurs besoins familiaux est prévu, peuvent être expulsés.

Cas des squatteurs

Les personnes occupant illégalement des locaux bénéficient à nouveau de la trêve hivernale depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur. Seul le juge peut décider de les expulser.

Trêve hivernale et EDF

La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l'eau, l'électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale. Pas de coupure d'EDF pendant la trêve hivernale, donc.

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