Impôt sur le revenu : mode d'emploi pour vous faire rembourser

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"Impôt sur le revenu : mode d'emploi pour vous faire rembourser"

Impôt sur le revenu : mode d'emploi pour vous faire rembourser [IMPOT SUR LE REVENU] La déclaration de revenus effectuée au printemps permet de dresser le bilan de la situation fiscale des contribuables et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente. Certains ont droit à un remboursement.

[Mise à jour du mardi 21 juillet 2020 à 11h00] Vous êtes peut-être éligible à une restitution d'impôt sur le revenu si le montant qui vous a été prélevé en 2019 est supérieur au montant final de votre impôt ou suite à réductions ou crédits d'impôt. Le détail du calcul de votre impôt figurera sur votre avis d'imposition, disponible entre fin juillet et début septembre dans votre espace en ligne (ou envoyé par courrier). Si c'est le cas, le remboursement dont vous bénéficiez sera très certainement effectué par virement le mardi 21 juillet, le vendredi 24 juillet ou le vendredi 7 août 2020. Pour savoir s'il a bien été effectué, cherchez la ligne de votre relevé bancaire intitulée "REMB IMPOT REVENUS" en provenance de "DGFIP FINANCES PUBLIQUES". Toutefois, si l'administration fiscale n'a pas connaissance de vos coordonnées bancaires, elle devra procéder au remboursement par chèque. Pour les renseigner et faciliter la restitution des sommes qui vous sont dues, il vous suffit de vous rendre dans votre espace en ligne sur le site Internet des impôts dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source. Autre manière de procéder : téléphoner au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), ou vous mettre en rapport directement avec votre centre de contact.

Un an après la mise en place du prélèvement à la source, qui a remplacé le recouvrement sur avis d'imposition au 1er janvier 2019 pour la majorité des contribuables, c'est au tour du barème de l'impôt sur le revenu d'être chamboulé à compter de janvier 2020. L'objectif de ce nouveau chambardement ? Mettre en oeuvre la baisse d'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros pour près de 17 millions de foyers fiscaux. Soit un gain moyen de 300 euros par foyer, chiffre l'exécutif. Découvrez en détail le nouveau barème progressif tel qu'il figure dans le projet de loi de finances pour 2020, pour une application à compter de janvier.

Comment calculer son impôt sur le revenu ?

  • Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
  • Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition
  • Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2020 de l'impôt sur les revenus (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.

Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule. Voici les étapes à suivre pour calculer son impôt sur le revenu :

  1. Diviser son revenu imposable par le nombre de part, soit : 35 000 € / 1 = 35 000 €
  2. Appliquer à chaque tranche son taux d'imposition, soit : Jusqu'à 10 064 € : 0 € ; De 10 065 € à 25 659 € : (25 659 - 10 065) x 11% = 15 594 x 11% = 1 715,34 € ; De 25 660 à 35 000 € : (35 000 € - 25 660) x 30% = 9 340 x 30% = 2 802 €
  3. Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts : (0 € + 1 715,34 € + 2 802 €) x 1 = 4 517,34 €.

Le montant total de l'impôt brut 2020 pour un revenu net imposable de 35 000 euros perçu par un célibataire sans enfant à charge s'élève donc à 4 517,34 euros.

Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :

  • Du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
  • De la décote en cas de faibles ressources. Pour l'impôt 2020, le montant de celle-ci est égal à la différence entre 777 euros (1 286 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25% du montant de l'impôt brut. Exemple, pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 777 € - 1 300 € x 45,25% = 188,75 €. Le montant de la décote est égal à 189 euros.
  • De la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • De diverses réductions d'impôt. A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

Simulation de l'impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à votre disposition deux outils de simulation d'impôt en ligne. Lequel choisir ? Si, en plus de salaires, pensions ou retraites, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, vous devez déclarer des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d'outre-mer ou des déficits globaux (déficits professionnels), préférez le "modèle complet". A l'inverse, si vous n'avez que des revenus et charges de base à déclarer, optez pour la version simplifiée. Pour que le simulateur d'impôt fonctionne, les champs doivent être remplis en euros, sans les centimes. Le simulateur d'impôts fonctionne pour le calcul de l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l'administration fiscale propose désormais un simulateur de prélèvement à la source, permettant au contribuable d'obtenir une simulation du montant mensuel prélevé par son employeur. 

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages. La loi de finances pour 2020 prévoit l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, c'est-à-dire une révision des seuils d'entrée dans les tranches du barème, mais aussi, dans l'objectif de traduire la baisse d'impôt sur le revenu voulue par le président de la République pour 2020, un abaissement du taux de la première tranche imposable du barème progressif de l'impôt sur le revenu. La pente de la décote est également atténuée.

Quelles sont les différentes tranches d'impôt sur le revenu ?

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 10 064 € 0%
2 De 10 065 à 25 659 € 11%
3 De 25 660 à 73 369 € 30%
4 De 73 370 € à 157 806 € 41%
5 Au-delà de 157 807 € 45%

Les taux d'imposition ci-dessus sont ceux applicables pour une part de quotient familial. Pour les revenus générés à partir du 1er janvier 2019, les plafonds des tranches des grilles de taux neutre du prélèvement à la source sont indexés sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. A noter également que le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe en 2020 de 1 551 euros à 1 567 euros pour une demi-part fiscale.

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