Taux d'usure 2023 : les nouveaux seuils dévoilés, ce qui change au 1er février

"Taux d'usure 2023 : les nouveaux seuils dévoilés, ce qui change au 1er février"

Taux d'usure 2023 : les nouveaux seuils dévoilés, ce qui change au 1er février TAUX USURE. Le taux d'usure remonte au 1er février et sera dorénavant réévalué tous les mois jusqu'au 1er juillet. Découvrez les nouveaux seuils applicables, dès mercredi.

[Mise à jour du lundi 30 janvier 2023 à 14h47] Une excellente nouvelle pour les emprunteurs, comme pour les banquiers. À compter du 1er février 2023, et pour une durée de 6 mois, le taux d'usure sera recalculé tous les mois, et non plus à chaque trimestre comme jusqu'à présent. Ce nouveau mode de calcul, préconisé par la Banque de France, a été officialisé par un arrêté du ministère de l'Economie publié vendredi dernier, puis par une parution au Journal Officiel ce lundi. Demandée de longue date par les professionnels du secteur bancaire et les courtiers, la mensualisation temporaire du taux d'usure permettra de faciliter l'accès au crédit immobilier. Les nouveaux taux d'usure, qui diffèrent selon le type d'emprunt contracté, sont disponibles sur le site de la Banque de France. 

Pour rappel, le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer, lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qui englobe les taux d'intérêts pratiqués et les coûts afférents (frais de dossiers, frais d'inscription, frais de courtage ou assurance emprunteur). Jusque-là revalorisé une fois par trimestre, le taux d'usure est depuis plusieurs mois devenu un frein à l'accès au crédit pour les particuliers. Les représentants du secteur bancaire pointent du doigt notamment son augmentation trop lente. Le dernier relèvement du taux d'usure date du 1er janvier 2023.

Quel est le taux d'usure d'un prêt immobilier au 1er février 2023 ?

Il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). À partir du 1er février de nouveaux taux d'usure s'appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.

Crédits immobiliers  Taux d'usure appliqué au 1er février 2023
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 3,53 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 3,71 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 3,79 %
Prêts à taux variable 3,63 %
Prêts relais 3,93 %

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Quel est le taux d'usure d'un crédit à la consommation au 1er février 2023 ?

Voici les nouveaux taux d'usure applicables au 1er février 2023 sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.

Crédits de Trésorerie Taux d'usure appliqué au 1er février 2023
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 20,79 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 10,49 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 6,07 %

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux particuliers au 1er février 2023 ?

Prêts aux personnes morales, sans finalité commerciale Taux d'usure appliqué au 1er février 2023
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans 4,57 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 4,51 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 4,60 %
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans 4,75 %
Découverts en compte 16,52 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 4,31 %

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux professionnels au 1er février 2023 ?

Prêts aux personnes physiques, agissant pour leurs besoins professionnels Taux d'usure appliqué au 1er février 2023
Découverts en compte 16,47 %

En quoi consiste le taux d'usure ? Définition

Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il est censé protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêts anormalement élevés. Le taux d'usure comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc...).

Comment se calcule le taux d'usure ?

Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers la moyenne des taux pratiqués par les banques sur les trois derniers mois, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Au 1er janvier 2023, de nouveaux taux d'usures ont été définis en fonction des calculs effectués par la Banque de France au regard des statistiques du 4e trimestre 2022. Toutefois, à partir du 1er février 2023, et ce jusqu'au 1er juillet suivant, le taux d'usure sera recalculé tous les mois par la Banque de France. Une manière de le relever afin de rehausser en parallèle les taux d'intérêts et donc de permettre aux banques d'augmenter leur offre en crédits.

Vers une augmentation des taux d'intérêt ?

Sous l'effet de l'inflation liée à la guerre en Ukraine a poussé la Banque Centrale Européenne (BCE) a relever ses taux directeurs, ce qui a automatiquement conduit les banques à remonter leurs taux d'intérêts. Cependant, ces derniers ne peuvent dépasser le taux d'usure, alors qu'ils sont une garantie de rentabilité pour les banques. Cette situation a donc contraint les établissements bancaires à restreindre leur offre en crédits et à refuser de nombreuses demandes de prêts. Ainsi, un réexamen mensuel du taux d'usure permet de de relever plus vite les taux d'intérêts, rendant de fait les banques moins frileuses à l'idée de prêter de l'argent.

Néanmoins, si les prêts sont plus simples à contracter, ils vont aussi devenir plus chers, sous l'effet de la hausse des taux d'intérêts. C'est du moins le constat que dresse l'Observatoire Crédit Logement - CSA qui se montre pessimiste vis à vis de l'impact positif que pourrait avoir la remontée du taux d'usure sur le marché de l'immobilier. "À cause des prix de l'immobilier encore élevés (+14,5% depuis 2019), des taux d'intérêt qui remontent rapidement, et du pouvoir d'achat qui s'amenuise sous l'effet de l'inflation (+5,2% sur l'année 2022), la capacité des ménages à acheter est plus faible ces derniers mois" note l'observatoire.

Comment échapper au taux d'usure ?

En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.

Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?

Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.

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