Pass sanitaire : la Cnil demande des preuves de l'efficacité

"Pass sanitaire : la Cnil demande des preuves de l'efficacité"

Pass sanitaire : la Cnil demande des preuves de l'efficacité [PASS SANITAIRE] Alors que le pass sanitaire est considérablement durci, la Commission nationale informatique et libertés pointe du doigt le gouvernement, qui n'a toujours pas fourni les données pour évaluer l'efficacité du dispositif.

[Mise à jour du mercredi 1er décembre 2021 à 14h29] La Commission nationale informatiques et libertés exige des preuves concrètes de l'efficacité des différentes mesures de contrôle visant à assurer le contrôle de l'épidémie de Covid-19, notamment le passe sanitaire. Le quatrième avis de la Cnil sur le sujet rappelle en effet que de tels dispositifs, qui portent atteinte dans une certaine mesure aux libertés, ne sont justifiés que si leur efficacité est avérée. Or, le gouvernement n'a pour l'instant pas fourni les données nécessaires pour pouvoir l'évaluer. La commission demande ces données depuis septembre 2020 pour l'ensemble des mesures mises en place. En l'absence de communication de la part du gouvernement, elle estime donc que l'efficacité du passe sanitaire reste encore à prouver.

Pour le porte-parole du gouvernement en sortie du conseil des ministres, la hausse de la vaccination est au contraire un élément de preuve de l'efficacité du passe sanitaire. Il a également cité des études réalisées suite à sa mise en place montrant une diminution du nombre de contaminations, et a estimé que les responsables gouvernementaux concernés pourraient tout à fait formaliser ces résultats dans un document à transmettre à la Cnil.

Cet avis intervient alors que le gouvernement a considérablement durci le fonctionnement du passe sanitaire. Le ministre de la santé Olivier Véran a annoncé jeudi 25 novembre qu'au 27 novembre, toutes les personnes de plus de 18 ans seront éligibles à une dose de rappel du vaccin contre la Covid-19 (généralement une troisième dose, mais parfois une seconde ou une quatrième selon les situations). Cette dose de rappel sera obligatoire à compter du 15 janvier 2022 pour conserver son passe sanitaire par vaccination : elle sera possible au bout de cinq mois après la dernière dose de vaccin (quatre semaines pour le vaccin Janssen) et devra être effectuée au plus tard sept mois après pour garder son laisser-passer (trois mois après pour Janssen). Cette règle s'appliquera aux personnes de plus de 65 ans et à celles ayant reçu une injection du vaccin Janssen dès le 15 décembre. En ce qui concerne le pass sanitaire par test (antigénique, PCR, autotest sous supervision médicale), depuis ce lundi les tests ne sont plus valables que 24 heures, contre 72 heures jusque-là.

Suite à ces annonces, les rendez-vous pour la vaccination, qu'il s'agisse d'une première dose ou d'une dose de rappel, ont été pris d'assaut, et il devient très compliqué de trouver un créneau rapidement. Pour y remédier, le gouvernement a notamment annoncé la réouverture de certains centres de vaccination qui avaient fermé, et l'accroissement de moyens pour ceux restés ouverts. Selon le gouvernement, une cinquantaine supplémentaire a déjà ouvert, et 300 nouveaux devraient à terme être opérationnels.

Par ailleurs, dans les départements où le taux d'incidence dépasse les 200 cas d'infection pour 100 000 habitants, le passe sanitaire est exigé dans les stations de ski. Alors que les fêtes de fin d'année approchent, le dispositif sera aussi obligatoire pour accéder à tous les marchés de Noël, selon les dernières annonces d'Olivier Véran.

Le gouvernement a aussi annoncé que le port du masque redevenait obligatoire dans les établissements soumis au passe sanitaire. En revanche, l'exécutif a pour l'instant écarté des mesures comme des fermetures administratives, un couvre-feu ou un confinement. Selon le porte-parole de gouvernement, pour l'instant aucun seuil d'hospitalisation n'a été défini pour déclencher automatiquement un reconfinement. Par ailleurs, il a de nouveau écarté pour l'instant une vaccination absolument obligatoire, ce qu'a confirmé quelques minutes plus tard le ministre de la Santé lors d'une conférence de presse.

Le passe sanitaire a été prolongé jusqu'à une date inconnue, puisque le gouvernement peut désormais l'utiliser jusqu'au 31 juillet 2022 sans devoir demander l'aval du Parlement, suite à une loi votée dans le douleur et entrée en application le 10 novembre dernier.

Parallèlement, les vols à l'international vont bientôt s'accompagner d'un protocole renforcé, et ce en raison de la progression du nouveau variant Omicron, repéré par l'Afrique du Sud. Pour l'arrivée de pays hors union Européenne, un test PCR ou antigénique sera ainsi exigé, même pour les personnes vaccinées. Il devra dater de moins de 48 heures. Les vols avec l'Afrique australe, suspendue à cause de ce variant, reprendront samedi "avec un encadrement drastique", a annoncé le porte-parole du gouvernement. Seuls les ressortissants européens et les personnels diplomatiques et navigants seront autorisés à venir de ces dix pays. Ils devront se soumettre à un test à leur arrivée et  à un isolement de sept jours. Pour les voyageurs en provenance de l'Union Européenne, le test devra dater de moins de 24 heures s'ils ne sont pas vaccinés. Des discussions sont en cours au sein de l'Union Européenne pour éventuellement étendre ces tests même aux personnes vaccinées.

Le 30 août, le passe sanitaire est devenu obligatoire pour tous les salariés en contact avec le public dans les lieux où il est exigé pour les usagers, tandis que la vaccination pour certaines catégories de population, notamment les soignants, est obligatoire depuis le 15 septembre. Dans les deux situations, en cas de refus, le contrat de travail peut être suspendu. Depuis lundi 9 août, le pass sanitaire étendu à de très nombreux lieux du quotidien est en vigueur. Désormais, il est exigé pour accéder :

  • A tous les lieux de culture : cinémas, bibliothèques, musées, salles de théâtres, concerts, festivals, galeries d'art...
  • A tous les lieux de loisirs : parcs d'attractions, salles de jeux, discothèques....
  • A tous les équipements sportifs : gymnases, stades, salles de sport, piscines....
  • Aux événements, foires et salons
  • Aux bars et restaurants, y compris en terrasse
  • Aux transports de longue distance : TGV, Intercités, Ouigo, autocars inter-régionaux, avions qu'il s'agisse d'un vol domestique ou international
  • Aux hôpitaux, sauf pour les urgences
  • Aux plus grands centres commerciaux, dans les départements les plus touchés
  • Les stations de ski dans les départements les plus touchés
  • Et pour se déplacer à l'étranger.

Depuis le 2 août, les Français résidant à l'étranger peuvent obtenir leur pass sanitaire plus facilement. Par ailleurs, un grand nombre de territoires d'Outre-Mer reste soumis à des confinements ou des couvre-feux.

Qu'est-ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il vise à certifier que la personne qui le présente n'est pas porteuse du virus. Il doit être présenté par toute personne à partir de 12 ans et deux mois pour accéder à certains événements. Trois documents peuvent être présentés dans le cadre du pass sanitaire :

  • Un certificat de rétablissement : il s'agit d'une preuve que la personne a été infectée par le Covid-19 il y a moins de six mois et est donc immunisée. Concrètement, il s'agit d'un test RT-PCR ou antigénique positif datant de onze jours à six mois
  • Un test PCR ou antigénique négatif : il doit dater de moins de 24 heures (72 heures pour les tests PCR et 48 heures pour les tests antigéniques en cas de déplacement vers un autre pays de l'Union Européenne, mais 24 heures en provenance d'un de ces pays) depuis le 29 novembre. Pour les activités en France, les autotests sont de nouveau autorisés s'ils sont réalisés sous supervision médicale depuis le 3 novembre
  • Une attestation de vaccination : pour être valable, elle doit correspondre à un schéma vaccinal complet.

Le dispositif était initialement prévu pour durer jusqu'au 30 septembre, mais le régime transitoire de sortie de l'Etat d'urgence, qui rend possible les mesures sanitaires, dont celle-ci, a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021, puis par une nouvelle loi jusqu'à l'été 2022. Depuis le 15 octobre 2021, les tests PCR et antigéniques faits en vue d'obtenir un pass sanitaire sont payants.

Comment se procurer le pass sanitaire Covid-19 ?

Le pass sanitaire peut être présenté sur support numérique ou papier. Pour la version papier, il suffit de présenter le document correspondant :

  • Les tests RT-PCR et antigéniques, que ce soit les tests négatifs ou les certificats de rétablissement, peuvent être imprimés directement après le résultat
  • Après la vaccination, une attestation est également remise au format papier.

Pour la version numérique, le document peut être intégré à l'application TousAntiCovid. Mais il est également possible  télécharger le document au format PDF sur son appareil, ou de prendre une photo du QR code avec son téléphone et de présenter cette photo à l'entrée de l'événement. Ce dernier cas de figure peut cependant être refusé par l'exploitant du lieu.

Désormais, les professionnels qui pratiquent la vaccination remettent une attestation au format papier après l'intervention. Pour les personnes qui n'ont pas reçu d'attestation, ou pour obtenir son attestation de vaccination en format numérique, il faut se rendre sur la page dédiée de l'Assurance Maladie. Il est possible d'y accéder en se connectant via France Connect ou via son compte Ameli. L'assuré peut alors télécharger l'attestation au format PDF.

Si l'attestation n'est pas à jour, ou si la personne n'a pas la possibilité d'accéder aux services numériques, il est possible de se rendre chez un professionnel de santé ayant accès au téléservice, qui pourra mettre à jour l'attestation et l'éditer. Cela peut notamment être le cas pour les personnes ayant contracté le Covid-19, et qui n'ont donc besoin que d'une dose. Il peut alors arriver que l'attestation affiche "cycle de vaccination en cours". La personne concernée doit alors fournir au professionnel de santé une preuve d'infection antérieure à la maladie pour pouvoir mettre à jour l'attestation.

Pour les personnes qui obtiennent leur pass sanitaire suite à un test RT/PCR ou un test antigénique, un document papier est également parfois remis lorsque le résultat du test est connu. Cela prend quelques minutes à quelques dizaines de minutes pour un test antigénique, par exemple en pharmacie, et quelques heures à une demi-journée pour un test PCR en laboratoire et dans certains centres de dépistage. Comme pour la vaccination, il est aussi possible de les récupérer en ligne sur le portail SI-DEP (système informationnel de détection des populations de la Covid-19). A la suite du résultat, le patient reçoit un mail ou un SMS avec un lien de connexion pour récupérer son document.

Pour les personnes qui sont remises de l'infection depuis moins de six mois, c'est le test PCR positif qui fait office de pass sanitaire. La procédure est la même que pour les test négatifs. Le test positif datant de plus de dix jours suffit : il n'y a pas besoin de faire par la suite un test négatif pour prouver que l'infection est finie. Les anciens tests PCR ne comportent un QR code que depuis mai 2021. Jusqu'à fin octobre, il y a donc eu des personnes infectées depuis moins de six mois qui devaient contacter le laboratoire où elles avaient effectué le test, pour qu'il édite de nouveau le résultat du test, avec cette fois le QR code.

Un nombre croissant de pass sanitaires étant piratés, quand cela se produit, il est possible depuis le 25 septembre de désactiver le QR code de son pass sanitaire et d'en demander un nouveau. Il faut pour cela contacter la plateforme Tous anti-Covid par téléphone au 0800 08 71 48, ou par mail à revocation-passe-sanitaire@sante.gouv.fr. Pour les attestations de vaccination, il est aussi possible de générer un nouveau code directement depuis le site dédié de l'Assurance Maladie, depuis son compte Ameli.

Comment les vaccinés et les non vaccinés peuvent-ils obtenir le pass sanitaire Covid-19 ?

Les personnes vaccinées peuvent obtenir un pass sanitaire définitif grâce à leur certificat de vaccination. Celui-ci leur est remis quand leur vaccination est complète. Il n'est valable qu'après une période de latence de sept jours pour les vaccins à deux doses (Pfizer, AstraZeneca, Moderna) et de quatre semaines pour les vaccins unidoses (Johnson & Johnson). Pour les personnes préalablement infectées par le coronavirus, quelle que soit l'antériorité de l'infection, une seule dose est nécessaire pour être considéré comme entièrement vaccinée. Il faut là aussi attendre sept jours pour que le certificat de vaccination soit valable. A compter du 15 décembre, les personnes de plus de 65 ans et celles vaccinées avec Janssen devront effectuer une dose de rappel pour conserver leur passe. A partir du 15 janvier, cela concernera tous les adultes.

Les personnes non vaccinées peuvent quant à elles obtenir un pass sanitaire qui n'est valable que pour une durée limitée. Si elles ont été atteintes de la Covid-19, leur test PCR positif fait office de pass sanitaire. Il ne commence cependant à être valide que onze jours après sa date d'émission, quand on considère que la personne n'est plus contagieuse. Et il ne reste valide que durant six mois.

Pour les personnes non vaccinées et qui n'ont jamais été en contact avec le virus, ou alors il y a plus de six mois, il faut réaliser un test RT/PCR ou antigénique, ou un autotest sous supervision médicale pour les activités en France. Depuis le 29 novembre, le test est valable 24  heures à compter de sa réalisation. Pour les voyages vers un autre pays de l'Union Européenne, ils restent valables 72 heures (PCR) ou 48 heures (antigénique). En revanche, pour venir en France depuis ces pays, le test doit dater de moins de 24 heures.

Quel est le délai nécessaire après l'injection finale du vaccin contre le COVID-19 pour le pass sanitaire ?

Le délai est d'une semaine pour les vaccins à double dose : AstraZeneca, Moderna et Pfizer, et ce, pour les personnes ayant reçu les deux doses de façon classique comme pour les personnes précédemment infectées par la maladie, qui n'ont besoin que d'une seule dose. Initialement, le délai d'attente avant que le schéma vaccinal soit considéré comme complet était de deux semaines après la dernière injection, mais ce délai a été raccourci mi-juillet. Il est de quatre semaines pour le vaccin unidose Johnson & Johnson. Cependant, à compter du 15 décembre 2021, une dose de rappel (généralement une troisième dose) sera obligatoire pour certaines catégories de population (voir ci-dessous).

Quand faut-il faire la troisième dose de vaccin contre la Covid-19 pour garder son pass sanitaire ?

A compter du 15 décembre, les personnes de plus de 65 ans ainsi que les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen quel que soit leur âge devront effectuer une dose de rappel pour que leur passe sanitaire reste valide. Cette dose de rappel est possible depuis le mois de septembre, mais elle ne conditionnait jusqu'à présent pas le maintien du passe sanitaire. Elle doit être effectuée au plus tôt cinq mois après la vaccination complète (deuxième dose pour le cas général, dose unique pour les personnes guéries de l'infection) pour la majorité des vaccins et quatre semaines pour le vaccin Janssen.

D'autres personnes sont depuis septembre éligibles à un rappel vaccinal : les personnes présentant des comorbidités, celles à très haut risque de faire une forme grave de la maladie, les personnes immunodéprimées, leur entourage, les soignants. Pour elles, il n'est pour l'instant pas prévu que le passe sanitaire soit conditionné à l'injection de cette dose de rappel.

La Haute autorité de santé s'était dit favorable à ce que le rappel soit possible dès quarante ans. La communauté scientifique est partagée sur l'utilité d'effectuer un rappel sur l'ensemble de la population. Depuis le 27 novembre 2021, le rappel est possible pour toute personne de 18 ans et plus. A compter du 15 janvier 2022, toutes les personnes de 18 ans et plus devront effectuer une dose de rappel dans les mêmes conditions que les personnes déjà éligibles, si elles veulent conserver leur passe sanitaire permanent.

Quel délai pour la troisième injection du vaccin contre la Covid-19 ?

A partir de décembre, quand une personne de 65 ans ou vaccinée avec Janssen deviendra éligible au rappel, cinq mois après la primo-vaccination pour le cas général elle disposera de deux mois pour l'effectuer. Le délai est de huit semaines après la date d'éligibilité avec Janssen, soit trois mois après la vaccination. Dans le cas contraire, son passe sanitaire permanent sera désactivé.

Les autres catégories de population éligibles à un rappel ou qui vont bientôt l'être n'ont pour l'instant pas d'obligation de l'effectuer pour conserver leur passe sanitaire. Elles n'ont donc pas de délai maximal pour le faire.

En revanche, à compter du 15 janvier, toutes les personnes de 18 ans et plus devront effectuer leur dose de rappel dans les mêmes délais que les personnes de plus de 65 ans pour conserver leur laisser-passer.

Si la personne n'effectue pas le rappel dans les délais impartis, son passe sanitaire est désactivé. Si elle effectue une dose de rappel au-delà du délai, un nouveau QR code sera généré et ce nouveau passe sanitaire sera valide une semaine après l'injection. Si la personne effectue le rappel dans les délais, le QR code généré lors de la précédente vaccination restera valide durant sept jours, de façon à ce qu'elles conservent leur passe sanitaire sans coupure. Dans tous les cas, sept jours après l'injection, c'est le QR code de la vaccination de rappel qui fera office de passe sanitaire et qui devra être présenté.

Comment stocker le certificat de Covid-19 dans le téléphone ?

Pour stocker son pass sanitaire sur son téléphone, qu'il s'agisse d'un certificat de vaccination, d'un test négatif récent ou d'un test positif de plus de dix jours, il est possible de télécharger l'application TousAntiCovid, qui permet ensuite d'importer ses documents. Il existe pour cela deux solutions. La première consiste à scanner le QR code sur le document papier depuis l'application. Cela importe alors automatiquement la version numérique. La seconde consiste à télécharger le document sur le site de l'Assurance Maladie ou le portail SI-DEP, selon le cas de figure. Il est ensuite possible de l'importer dans l'application. Il est aussi possible de télécharger les documents directement au format PDF sur son téléphone sans passer par l'application.

Quand le pass sanitaire sera-t-il supprimé ?

Au tout début dispositif, sa fin était programmée pour le 30 septembre. Une loi votée fin juillet a étendu sa période d'application jusqu'au 15 novembre. Une nouvelle extension a depuis été confirmée. Le chef de l'Etat avait évoqué cette possibilité début septembre, et un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d'Etat fin septembre, et le projet de loi a été présenté le 13 octobre au conseil des ministres. L'examen par le Parlement a eu lieu entre le 19 octobre et le 5 novembre, et le texte a finalement été voté. Il prévoit la possibilité pour le gouvernement de prolonger les mesures sanitaires, dont le passe sanitaire, jusqu'au 31 juillet 2022. Il doit encore passer devant le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a déjà le passe au-delà du 15 novembre, indiquant qu'aucun allègement n'était à prévoir avant plusieurs semaines. Pour les déplacements internationaux, le dispositif devrait être actif jusqu'au 30 juin 2022.

En parallèle, le président de la République affirmait pourtant courant septembre que les restrictions sanitaires, dont celles-ci, pourraient être allégées plus tôt dans les départements où la circulation du virus ralentit. Une éventuelle mesure en ce sens devrait d'abord être discutée en conseil de défense sanitaire. Le gouvernement a indiqué en octobre travailler sur une liste d'indicateurs, qui incluraient probablement le taux d'incidence et le taux de vaccination, qui seraient utilisés si le gouvernement décide ultérieurement la levée des mesures dans certains territoires. Le conseil scientifique s'est exprimé contre une levée territorialisée du dispositif. Il privilégie le scénario d'un allègement progressif par secteurs d'activité à compter du 15 novembre. Dans tous les cas, il estime que le passe sanitaire ne doit pas perdurer après la fin d'année 2021, mais que la loi doit permettre son retour si la situation sanitaire le nécessitait ultérieurement.

Qui doit présenter un pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est demandé à toutes les personnes à partir de 12 ans et deux mois fréquentant les lieux où il est obligatoire. Cela concerne les clients, simples visiteurs, bénévoles, mais aussi salariés. Ceux-ci ne sont cependant concernés que depuis le 30 août. Les mineurs à partir de douze ans et deux mois sont soumis à cette obligation depuis le 30 septembre.

Quand s'applique le pass sanitaire ?

Depuis le 9 août 2021, le pass est devenu obligatoire pour de très nombreux lieux du quotidien : restaurants, bars, (y compris en terrasse), transports de longue distance (autocars, trains et avions), Ehpad, hôpitaux et centres de soin (hors urgences), centres commerciaux sur décision préfectorale... Ainsi qu'aux lieux de divertissement qui y étaient déjà soumis avant cette date : salles de concert, festivals, salles de cinémas, salles de théâtre, musées, galeries d'art, bibliothèques, lieux de loisirs, des parcs d'attraction aux salles de sport, événements sportifs... Il s'applique également dans les stations de ski des départements où le taux d'incidence dépasse 200 cas pour 100 000 habitants. Dans les marchés de Noël, la décision devait initialement être laissée aux préfets, et le passe s'appliquer dans les marchés couverts, mais suite aux annonces du ministre de la Santé le 24 novembre, il sera normalement exigé partout.

Tous les lieux concernés le sont désormais à partir du premier visiteur. Le dispositif est aussi obligatoire pour passer les frontières. Les mariages sont également visés dès lors qu'ils se déroulent dans un établissement recevant du public, mais pas quand ils se déroulent dans un lieu privé. Les cérémonies à la mairie et dans un lieu religieux ne sont pas soumises à la présentation des documents sanitaires. Concernant les lieux de culte, le pass sanitaire n'y est pas demandé si un office s'y déroule. En revanche, il devient obligatoire dès que le lieu sert à accueillir un événement, tel qu'un concert dans une église. Les foires et salons, professionnels ou non, sont aussi soumis au dispositif. Les commerces de proximité ne sont pas concernés par le système quand il s'agit d'un simple achat à emporter. En revanche, dès que les commerces alimentaires proposent une restauration sur place, les clients doivent présenter leur pass pour pouvoir rester manger dans l'établissement.

Dans les hôpitaux, l'accès aux urgences n'est pas conditionné à la détention du document, et le Conseil Constitutionnel, dans son avis rendu le 5 août, a précisé que le système ne devait dans tous les cas pas faire obstacle aux soins. L'Ordre des Médecins s'était inquiété d'une obligation de présentation du pass sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux avant cet avis.

Les exploitants des événements soumis au pass sanitaire doivent scanner le QR code du document prouvant la non-contagiosité des spectateurs. Ils doivent pour cela télécharger l'application TousAntiCovid Vérif. L'organisateur de l'événement n'a pas à avoir accès à toutes les informations concernant le pass sanitaire : il doit seulement pouvoir accéder au QR code. C'est le seul élément présenté par l'application TousAntiCovid. Pour les documents papiers, il est autorisé de ne présenter que la partie avec le QR code et de dissimuler par pliage la nature du document (test, attestation de vaccination...). Depuis octobre 2021, les professionnels peuvent intégrer l'application TousAntiCovid Vérif à leurs systèmes existants, tels que des bornes de contrôle, afin de faciliter le contrôle du passe sanitaire. Cependant, la validation des demandes pour ce type d'intégration se fait au cas par cas par le ministère de la Santé. Le dossier à présenter doit notamment intégrer les dispositions prises pour assurer la protection des données des usagers.

En revanche, les exploitants n'ont pas à vérifier l'identité de leurs usagers. Seules les forces de l'ordre sont habilitées à le faire. En cas d'absence de contrôle dans leur établissement, les gérants risquent une fermeture administrative d'une semaine, suivie de 1 000 euros d'amende et un an de prison en cas de trois récidives (soit quatre verbalisations) dans les 45 jours. Pour les personnes morales, l'amende est de 45 000 euros à partir de la cinquième verbalisation. Mi-novembre,  le ministre de l'Intérieur a annoncé que les contrôles concernant la vérification du passe sanitaire des usagers dans les lieux recevant du public étaient renforcés.

Contrairement à la situation qui prévalait jusque-là, cette obligation concerne aussi bien les clients que les usagers et les salariés (depuis le 30 août). Pour un usager, la non détention du pass sanitaire peut entrainer une amende de 750 euros forfaitisée à 135 euros en cas de règlement rapide, 1 500 euros en cas de récidive dans les quinze jours et même 3 750 euros et six mois d'emprisonnement en cas de seconde récidive dans les trente jours pour la non présentation du pass.

Le pass sanitaire en France s'applique au-delà du 15 novembre 2021, date initiale de fin du régime transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire. Ce régime est cependant prolongé potentiellement jusqu'à l'été 2022 suite à un vote du Parlement qui donne la possibilité au gouvernement de prolonger le dispositif jusqu'au 31 juillet 2022 sans nouveau vote du gouvernement. Le gouvernement n'a pour l'instant anno. Pour les déplacements internationaux, il devrait être actif jusqu'au 30 juin 2022.

Dans les lieux où le pass sanitaire est obligatoire, le port du masque n'a longtemps plus été imposé, à l'exception des transports de longue distance. Cependant, le préfet pouvait choisir de maintenir l'obligation du masque s'il estimait que la situation sanitaire l'exigeait. Le gouvernement avait demandé le 11 août aux préfets de rétablir cette obligation dans tous les départements où le taux d'incidence dépassait 200 cas pour 100 000 habitants. L'exploitant pouvait aussi choisir de continuer à imposer le masque. Le 25 novembre 2021, le ministre de la Santé a annoncé que l'obligation du port du masque était rétabli dans tous les tous les locaux intérieurs où le passe sanitaire était exigé.

Depuis quand le pass sanitaire est-t-il obligatoire ?

Le pass sanitaire est obligatoire depuis le 9 juin pour accéder à un certain nombre d'événements à la fréquentation susceptible de dépasser 1 000 personnes : concerts, spectacles festivals, manifestations sportives, salons professionnels, conférences, croisières, casinos, chapiteaux. Le 21 juillet, il a été étendu à tout événement culturel rassemblant plus de 50 personnes. Cela incluait les événements qui y étaient jusque-là soumis au-delà de 1 000 personnes ainsi que de nouveaux lieux.

Depuis le 9 août, il est obligatoire dans de très nombreux lieux du quotidien (voir ci-dessus). Les salariés de ces établissements sont concernés depuis le 30 août, les mineurs de douze ans et plus le sont depuis le 30 septembre.

A partir de quel âge le pass sanitaire Covid-19 est-il obligatoire ?

Le pass sanitaire est obligatoire à partir de 12 ans et deux mois dans un grand nombre de lieux, les adolescents sont concernés depuis le 30 septembre. A l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de le rendre obligatoire pour les adolescents en-dessous de 12 ans. Néanmoins, dans un avis sollicité par le Sénat mi-juillet, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s'est prononcé en faveur d'une extension du pass sanitaire aux établissements scolaires. Le président de la République Emmanuel Macron a confirmé le 5 août sur Instagram que le pass sanitaire ne serait pas exigé pour aller à l'école, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer a déclaré le 28 juillet qu'en cas de Covid-19 détecté dans une classe de collège ou de lycée, les élèves non vaccinés seraient "évincés" et auraient cours à distance tandis que les vaccinés continueraient de venir en classe.

Dans une dizaine de départements, un nouveau protocole sanitaire a été expérimenté, dans lequel en cas d'élève positif, toute la classe est testée et seuls les élèves infectés sont renvoyés chez eux. Fin novembre 2021, ce protocole a été généralisé à l'ensemble des départements français. Et le protocole sanitaire à l'école a été allégé en octobre au niveau 1, ou vert, le 4 octobre dans les départements où la circulation du virus est la plus faible. Le masque n'était plus obligatoire pour les élèves. Le masque obligatoire a cependant fait son retour dans toutes les écoles au 15 novembre.

Par ailleurs, les mineurs de 12 à 17 ans n'ont plus besoin que de l'accord d'un seul parent pour se faire vacciner. A partir de 16 ans, ils peuvent décider seuls de se faire vacciner, même si leurs deux parents s'y opposent.

Faut-il se soucier de la langue dans laquelle le pass sanitaire est écrit ?

La langue n'est pas importante pour la validité du pass sanitaire. Ce qui fait foi est le QR code figurant sur le document. Les pays de l'Union Européenne se sont mis d'accord pour l'introduction d'un pass sanitaire pour voyager d'un Etat européen à l'autre, sous le nom de "Certificat vert européen". Il est entré en vigueur au 1er juillet 2021, mais les pays qui le souhaitaient pouvaient le déployer depuis le 1er juin 2021. Les documents autorisés sont les mêmes que pour le pass sanitaire à l'intérieur des frontières : certificat de rétablissement, attestation de vaccination et test négatif, mais la vaccination est considérée comme valide deux semaines après la dernière injection, et non sept jours comme c'est désormais le cas en France.

Depuis le 21 juin 2021, la Caisse nationale d'assurance maladie met à disposition des attestations de vaccination conformes à la réglementation européenne, avec une traduction en anglais. Du fait de la mise en place de ce dispositif, il n'y a plus de quarantaine pour les voyageurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne se rendant dans un autre pays de l'Union Européenne. Les Etats ont cependant la possibilité d'appliquer des mesures supplémentaires en cas d'aggravation de l'épidémie ou de l'apparition d'un nouveau variant, ce qu'a par exemple fait Malte. L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse se sont associées à ce dispositif. Pour les pays hors Union Européenne, chacun fixe ses conditions, mais il est souvent demandé une preuve de vaccination ou un test négatif.

Pass sanitaire et camping

Le pass sanitaire n'est pas obligatoire pour accéder à un camping. En revanche, l'accès aux différents équipements du camping est soumis aux mêmes restrictions que les équipements semblables hors camping. Dans les faits, les campings sont autorisés à ne contrôler les pass sanitaire qu'une seule fois en début de séjour, et non à chaque fois que les touristes veulent utiliser ces équipements. Cela signifie que les campings qui proposent une piscine, une salle de spectacle, un bar, un restaurant, contrôlent le pass sanitaire des vacanciers lors de leur arrivée sur site.

Seuls ceux qui ne possèdent que des hébergements ou des emplacements de tente sont complètement exemptés du contrôle. La même règle s'applique pour les hôtels : l'accès aux chambres n'est pas conditionné à la présentation du pass, contrairement à l'entrée dans tous les équipements collectifs (restaurant, piscine...).

Pass sanitaire et restaurant

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire est aussi obligatoire pour accéder aux restaurants comme aux bars. Cela concerne aussi bien l'accueil en salle qu'en terrasse. En revanche, la restauration collective, notamment en entreprise, n'est pas concernée. Les restaurants routiers en sont également exemptés, mais uniquement pour les routiers, sur présentation de leur carte professionnelle.

Mi-novembre, le syndicat patronal des restaurateurs indépendants a de son côté appelé ses adhérents à mieux contrôler le laisser-passer, assurant que ceux qui ne le font pas exposent la profession "à une mesure de fermeture généralisée".

Les restaurants devaient déjà tenir un cahier de rappel, en format numérique s'ils le souhaitent, et en format papier pour les personnes n'ayant pas de smartphone. Pour la version numérique, il est possible d'utiliser TousAntiCovid Signal : le restaurant possède alors un QR code que les clients scannent avec leur application pour s'identifier. D'autres applications existent. Pour la version papier, il est possible de prévoir des formulaires.

Cet outil permet d'avoir les coordonnées des clients et leur heure de passage, afin de pouvoir les recontacter s'ils se trouvent dans l'établissement en même temps qu'une personne qui est ultérieurement déclarée positive au coronavirus. Les coordonnées d'une seule personne par table sont suffisantes. Les restaurateurs ont interdiction d'utiliser ces données pour un autre motif que le traçage de l'épidémie, et doivent les détruire au bout de 14 jours.

Pass sanitaire et salle de sport

Initialement, le pass sanitaire n'était pas nécessaire pour accéder à une salle de sport, qui devaient simplement mettre en place un cahier de rappel, comme les restaurants. Cependant, depuis le 21 juillet 2021, avec l'extension du pass sanitaire, l'entrée dans une salle de sport ne peut plus se faire qu'avec celui-ci, et ce quel que soit le nombre de personnes présentes, depuis le 9 août. La même règle s'applique pour tous les équipements sportifs (gymnases, stades, piscine), que les personnes soient là pour s'entrainer, participer à une compétition, entrainer, donner des cours, ou assister à une compétition.

La Fédération française de football a d'ailleurs confirmé que le passe était obligatoire pour la reprise du foot amateur, que ce soit pour accéder aux entrainements ou aux matches, dans les vestiaires comme dans les tribunes, rappelant que cela s'applique aussi pour toutes les fédérations sportives.

Pass sanitaire et train

Les trains circulant à l'intérieur du territoire n'étaient pas concernés par le passe sanitaire lors de la mise en place du dispositif. Cependant, ils y sont soumis depuis la seconde extension du dispositif entrée en vigueur le 9 août 2021. Il est désormais possible pour ceux qui le souhaitent de lier le passe sanitaire à son billet de transport.

Le pass sanitaire ne concerne pas tous les trains, mais uniquement ceux pour les trajets longue distance : TGV, Ouigo, Intercités, trains de nuit, trains internationaux (qui y étaient eux déjà soumis avant le 9 août). Les "trains du quotidien" ne sont pour l'instant pas concernés : TER, transiliens... Contrairement aux autocars longue distance et aux vols intérieurs.

Le ministre délégué aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, a expliqué que le but était de "faire cela de façon la plus opérationnelle et fluide possible, de manière à avoir un bon taux de contrôle et, en même temps, de ne pas rendre la vie des voyageurs difficile", en évitant les "trop grandes files d'attente". Selon lui, dans les trains, les contrôles doivent être "massifs" mais pas systématiques. Ils peuvent avoir lieu au moment de l'embarquement, à l'intérieur du train et même à la descente. Ils sont assurés par des agents affectés spécialement à cette tâche, reconnaissables à une chasuble bleue. Le ministre annonçait le contrôle d'un quart des trains le jour de l'entrée en application des dispositifs. Le remboursement des billets a lieu en cas de test positif empêchant de voyager ou si une absence de pass empêche les voyageurs d'embarquer.

De son côté, Air France a mis en place le système "Ready to fly" qui consiste pour les futurs voyageurs à envoyer leur justificatif sanitaire sur une plateforme avant de prendre l'avion. Blablacar et Flixbus assurent de leur côté que le contrôle dans leurs autocars est systématique. Les bateaux sont aussi concernés : les ferrys entre la Corse et le contient depuis le 9 juin, les navires et bateaux de croisière avec hébergement depuis le 21 juillet. Le masque reste par ailleurs obligatoire dans tous les transports en commun, y compris dans ceux de longue distance soumis à ce dispositif.

Comment voyager sans pass sanitaire ?

Pour se rendre à l'étranger, il est obligatoire de fournir des documents sanitaires, souvent semblable au pass sanitaire européen. Pour voyager en France, il est possible de s'en passer selon le moyen de transport utilisé. Les voitures ne sont pas soumises à ce dispositif, même en co-voiturage effectué via des plateformes payantes. Les trains régionaux (TER, transiliens) en sont aussi exemptés, tous comme les transports en commun urbains : bus de ville, tramway, métros, RER...

Pass sanitaire et centres commerciaux

L'accès aux centres commerciaux n'était initialement pas soumis à la possession d'un pass sanitaire. Le gouvernement souhaitait cependant qu'il s'applique dans les grands centres commerciaux, d'une superficie d'au moins 20 000 mètres carrés, à compter d'août 2021. Mais le 19 juillet, le Conseil d'Etat a émis des réserves et le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a indiqué que les grands centres commerciaux ne seraient concernés que si les commerces qui le composent possèdent un équivalent accessible sans pass dans le bassin de vie.

Après négociation au Parlement, les centres commerciaux sont finalement exemptés de pass sanitaire au niveau national, mais les préfets peuvent depuis le 9 août l'imposer dans les départements où le taux d'incidence est particulièrement élevé. Le 11 août, le gouvernement a même demandé aux préfets de l'imposer d'office dans les départements où le taux d'incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants. Il est cependant impératif de laisser un accès même sans pass aux commerces de première nécessité ainsi qu'aux transports présents dans ces centres.

Plusieurs décisions de justice ont d'ailleurs annulé des arrêtés imposant le pass sanitaire dans les centres commerciaux, car ils ne garantissaient pas cet accès aux biens de première nécessité. Depuis le 8 septembre, les centres commerciaux situés dans des départements où le taux d'incidence diminue en continu depuis une semaine et passe sous les 200 cas doivent être sortis du dispositif. A l'heure actuelle, plus aucun département de Métropole n'est concerné.

Pass sanitaire pour les salariés des lieux recevant du public

Les salariés travaillant dans des lieux où le pass sanitaire est demandé sont aussi soumis à cette obligation depuis le 30 août. Ceux ne présentant pas le pass à compter de cette date peuvent voir leur contrat de travail suspendu. Cette suspension sans salaire n'entraine ni indemnités ni allocation chômage. La loi ne crée pas de nouveau motif de licenciement, mais les employeurs gardent en dernier recours la possibilité de les licencier pour motif personnel. Cela doit cependant se faire sur des motifs existants. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, ils ne peuvent être rompus en cas de refus de la part des salariés de présenter un pass sanitaire. La loi prévoyait initialement cette possibilité mais cela a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Les salariés ont cependant la possibilité de prendre des RTT ou des congés pour éviter la suspension, et peuvent demander à leur employeur d'être affectés à un poste qui ne nécessite pas de pass tant que celui-ci est en vigueur. Les mêmes règles s'appliquent pour les professionnels concernés par la vaccination obligatoire depuis le 15 septembre. Les employeurs sont chargés de vérifier la validité du pass de leurs salariés de la même façon que pour leurs clients.

Pass sanitaire et Ameli

Le site de l'Assurance Maladie permet de télécharger son attestation de vaccination, qui permet de fréquenter les lieux soumis au pass sanitaire. Il faut pour cela s'être créé un compte sur le site Ameli. Les attestations sont établies selon les normes européennes depuis le 21 juin 2021. Si son certificat de vaccination a été établi avant cette date, il est possible de le télécharger de nouveau pour avoir la version aux normes européennes.

Pass sanitaire et test antigénique

Les tests antigéniques sont acceptés au même titre que les tests RT/PCR comme certificat pour le pass sanitaire. Cela vaut aussi bien pour les tests négatifs récents que pour les tests positifs de plus de dix jours, qui font office de certificat de rétablissement. Les tests négatifs sont valables 72 heures pour les tests PCR et 48 heures pour les test antigéniques à compter de leur émissions pour voyager vers les pays de l'Union Européenne. Cependant, ils sont valables uniquement 24 heures pour en revenir.

A l'intérieur du territoire, la validité n'est plus que de 24 heures depuis le 29 novembre 2021, quel que soit le type de test. C'était 48 heures avant le 9 août, et 72 heures entre le 9 août et le 28 novembre.

Depuis le 9 août, les autotests étaient également admissibles pour le pass sanitaire à l'intérieur du territoire, à condition qu'ils aient été effectués sous la supervision d'un professionnel de santé. Cette possibilité a pris fin le 15 octobre, mais le 3 novembre, le Conseil d'Etat a invalidé la suppression de ce procédé, qui donne donc de nouveau droit à un passe sanitaire.

Durant plusieurs mois, la réalisation de tests antigéniques comme de tests RT/PCR était gratuite même sans ordonnance. Depuis le 15 octobre, les tests réalisés sans ordonnance sont payants, comme annoncé mi-juillet par le président de la République. Le porte-parole du gouvernement a estimé fin septembre qu'il n'y avait plus de justification à les maintenir en dehors des cas médicaux.  Le Premier ministre en a dévoilé les modalités dans le journal Les Echos le dimanche 26 septembre. Les tests réalisés pour obtenir un pass sanitaire, que ce soit pour voyager hors de France ou pour effectuer une des  nombreuses activités pour lesquelles il est désormais obligatoire sur le territoire, sont donc désormais payants. Leur prix est de 22,02 euros pour un test antigénique en laboratoire, 25,01 euros en pharmacie, 30,01 euros le dimanche, et 43,89 euros pour les tests PCR. Le gouvernement a détaillé le coût de ces tests (page 6) quand ils sont réalisés par d'autres professionnels. Les tests restent gratuits dans certaines situations :

  • Pour les mineurs et  les personnes à peine majeure étudiant encore au lycée
  • Pour les es personnes vaccinées, quel que soit le motif
  • En cas de symptômes sur présentation d'une ordonnance de moins de 48h
  • Après avoir côtoyé des malades puis avoir été contacté par l'Assurance maladie
  • En cas de présentation obligatoire d'un passe sanitaire pour se faire opérer
  • En cas de contre-indication au vaccin
  • Après avoir réalisé un test antigénique que l'on souhaite faire confirmer par un test PCR dans les deux jours suivants
  • Dans le cadre d'une campagne de dépistage collectif
  • Suite à une infection par la Covid-19 il y a moins de six mois.

De plus, les tests continuent d'être gratuits dans certains territoires d'Outre-Mer. En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la gratuité sera effective tant que durera l'état d'urgence sanitaire. A Mayotte, aucune date de déremboursement n'est pour l'instant annoncée, "du fait de la fragilité du système de dépistage local", selon un dossier de presse du gouvernement.

Sur l'ensemble du territoire, le déremboursement a entrainé une chute du nombre de tests, qui ont presque été divisés par deux (autour de 600 000 le vendredi 8 octobre, avant le déremboursement, et autour de 300 000 le vendredi 15, jour de l'entrée en vigueur), ce qui fait craindre un moins bon suivi de l'épidémie à certains spécialistes.

TousAntiCovid et pass sanitaire

L'application TousAntiCovid permet de présenter son pass sanitaire en version numérique. Pour cela, il faut télécharger le document qui sert de preuve de non-contagiosité (attestation de vaccination ou résultat de test) dans l'application. Pour ce faire, il faut scanner le QR code dans l'application, ce qui importe le document sur le téléphone.

Pour les certificats de vaccination, une version papier est désormais remise lors de la vaccination, autrement il est possible de la télécharger sur le site de l'Assurance maladie. Pour les tests PCR et antigéniques, un document peut également être remis directement lors de l'annonce des résultats. Il est aussi possible de le télécharger en se connectant sur le site SI-DEP. Pour cela, le patient reçoit un mail et un SMS avec toutes les informations nécessaires.

Pass sanitaire pour les Français vivant à l'étranger

L'accès au pass sanitaire pour les Français vivants à l'étranger a été simplifié. Auparavant, ils rencontraient en effet souvent des difficultés pour faire reconnaître leur vaccination quand elle avait eu lieu hors de l'Union Européenne. Le secrétaire d'Etat au tourisme Jean-Baptiste Lemoine avait annoncé dans un premier temps le 2 août qu'ils pouvaient désormais recevoir un QR code en envoyant par mail une preuve de vaccination avec une pièce d'identité et une preuve de résidence à l'étranger, dès qu'il s'agissait d'un vaccin homologué par l'Union Européenne.

A la mi-août, cette procédure a été modifiée : il faut désormais remplir un formulaire en ligne, en joignant les mêmes justificatifs que précédemment. Les demandes déjà effectuées par mail sont en cours de traitement, et le ministère des Affaires étrangères indique qu'il n'est pas nécessaire d'en envoyer une nouvelle via le formulaire.

Les demandes sont prises en compte quand les personnes doivent arriver prochainement en France. Actuellement, la démarche concerne les personnes déjà présentes sur le territoire français ou arrivant d'ici le 30 novembre. Les autres demandes sont prises en compte ultérieurement. Pour les vaccins non reconnus sur le Vieux Continent, un temps exclus complètement du dispositif, il faut désormais effectuer une dose de rappel avec le vaccin Moderna ou Pfizer, et la demande de validation du passe sanitaire peut être effectuée sept jours après l'injection.

Pass sanitaire et Corse

Un pass sanitaire est obligatoire pour voyager entre la Corse et la France métropolitaine depuis le 9 juin 2021. Il faut fournir soit une attestation de vaccination, soit un test PCR de moins de 72h ou un test antigénique de moins de 48h, ainsi qu'une attestation sur l'honneur d'absence de symptômes. Un pass sanitaire doit également être présenté pour les voyages vers et depuis l'Outre-Mer.

Pass sanitaire et Espagne

Comme pour les autres pays européens, il est possible de se rendre en Espagne ou d'en venir sans avoir à présenter de justification de motif impérieux ni se soumettre à une quarantaine. Comme pour tous les autres pays européens, il faut présenter, au choix, une attestation de guérison de moins de six mois, un certificat de vaccination complète ou un test PCR de moins de 72 heure ou antigénique de moins de 48 heures. Pour les voyages par avion et par bateau, faut également remplir au préalable un formulaire en ligne, qui permet d'obtenir un QR code pour son voyage.

L'épidémie connaissant une recrudescence chez notre voisin méditerranéen, les conditions ont été durcies pour venir en France depuis l'Espagne, puisque le test négatif doit désormais dater de moins de 24 heures, et non plus 72 heures, pour pouvoir entrer ou revenir en France.

Pass sanitaire et Portugal

Le Portugal applique les mêmes règles que l'ensemble des Etats de L'Union Européenne. Pour s'y rendre ou en venir, les voyageurs doivent présenter une attestation de guérison de moins de six mois, un certificat de vaccination complète ou un test PCR  négatif de moins de 72 heures ou antigénique négatif de moins de 48h. Il n'y a pas de période de quarantaine ni de justification d'un motif impérieux. Comme pour l'Espagne, les conditions de retour sont durcies pour les personnes non vaccinées, puisque le test négatif doit dater de moins de 24 heures.

Pass sanitaire et Maroc

Le Maroc a rouvert ses frontières aériennes et maritimes au 15 juin 2021. Pour s'y rendre, il faut présenter une attestation de vaccination complète ou un test PCR de moins de 48h. Tous les vaccins approuvés par l'OMS sont autorisés. Pour les personnes non vaccinées, à bord des ferries, un second test PCR est effectué.

A compter de décembre 2021, comme pour tous les pays hors Union Européenne, tous les voyageurs en provenance du Maroc doivent présenter un test négatif de moins de 48 heures, qu'ils soient vaccinés ou non.

Le pass sanitaire, une extension progressive

Instauration le 9 juin 2021

Le pass sanitaire a été instauré le 9 juin 2021 suite à un projet de loi du gouvernement prévoyant un régime transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire, dont la version finalement amendée par le Parlement prévoyait une application jusqu'au 30 septembre. Il concernait alors certains lieux de culture (concerts et festivals notamment), de sport et événementiels (dont les salons professionnels) à l'affluence supérieure à 1 000 personnes. A leur réouverture le 9 juillet, les discothèques étaient également concernées quelle que soit leur jauge. Le président de la République affirmait lors de la mise en place du pass sanitaire que celui-ci ne concernerait pas les activités du quotidien (cinéma, restaurant, commerces).

Extension le 21 juillet 2021

Le 12 juillet, dans une allocution télévisée, le chef de l'Etat a fait volte-face et annoncé son extension en deux temps. Le 21 juillet, par décret, il a été étendu à tous les lieux de culture (dont les cinémas, théâtre, musées, galeries d'art, bibliothèques), de sport (dont les salles de sport) et de loisir (dont les parcs d'attraction) dès 50 personnes. Le décret qui étend l'obligation du pass sanitaire à compter du 21 juillet confirme aussi la levée de l'obligation du port du masque dans ces lieux. Le Conseil d'Etat a par ailleurs rejeté lundi 26 juillet les demandes d'annulation de cette première extension, jugeant qu'elle était proportionnée à l'aggravation de la situation épidémique.

En parallèle, un projet de loi a été envoyé au Parlement pour une second extension. Le 20 juillet, la Défenseuse des Droits a rendu un avis très critique sur le projet de loi. Elle pointe une atteinte aux droits disproportionnée, notamment à la liberté d'aller et venir, un manque de débat démocratique sur un sujet aussi sensible et de possibles discriminations. Elle avait déjà exprimé certaines inquiétudes lors de la mise en place du pass sanitaire. La Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a aussi pointé les risque de dérive du texte.

Extension le 9 août 2021

Mais après des débats aussi houleux que longs durant une procédure menée au pas de charge, le Parlement a fini par se mettre d'accord et valider le projet de loi après un accord en commission mixte paritaire dimanche 25 juillet et un ultime vote de l'Assemblée Nationale dans la nuit du 25 au 26 juillet. Le texte prévoit la prolongation du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence jusqu'au 15 novembre, et non jusqu'au 31 décembre comme le souhaitait le gouvernement. Outre la vaccination obligatoire de certaines professions, dont les soignants, la loi étend l'obligation du pass sanitaire à de nombreux lieux du quotidien : bars, restaurants (y compris en terrasse, ce qu'a répété le ministre délégué aux PME Alain Griset), transports de longue distance, hôpitaux, Ehpad...

Le projet de loi a ensuite été presque entièrement validé par le Conseil constitutionnel jeudi 5 août. La décision parle globalement  "d'une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles", même si elle reconnait une restriction des libertés et avertit que le pass dans les hôpitaux ne doit pas constituer une entrave aux soins. Les sages ont seulement invalidé deux mesures : l'isolement obligatoire des personnes infectées à la Covid-19, et la possibilité de rompre un CDD avant son terme quand le salarié refuse de présenter un pass sanitaire alors que la loi l'y oblige à compter du 30 août. Le conseil des sages a aussi validé la vaccination obligatoire pour certaines catégories de population, notamment les soignants, à compter du 15 septembre.

A l'issue du conseil des ministres mercredi 28 juillet, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a évoqué la possibilité que le dispositif s'arrête avant la date de fin, programmée dans la loi au 15 novembre 2021. "Nous n'utiliserons le pass sanitaire que tant que cela sera nécessaire. Dès lors que nous n'aurons plus besoin du pass sanitaire, nous ne l'utiliserons plus". En parallèle, des voix médicales et scientifiques appellent plutôt à la vaccination obligatoire pour tous. Le même jour, le porte-parole a également soutenu le protocole sanitaire dans les établissements scolaires dévoilé par le ministre de l'Education, qui prévoit un traitement différencié des élèves vaccinés et non vaccinés en cas d'infections dans les classes.

A la mi-août, le contrôle aux frontières a été renforcé, le gouvernement annonçant 100% des voyageurs en provenance des pays à risque arrivant en train, bateau, ou avion testés à leur arrivée en France. Le porte-parole a aussi annoncé que la gratuité des tests prendrait fin, sauf pour ceux sur ordonnance, au 15 octobre.

Mi-août, le passe sanitaire est devenu obligatoire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés dans les départements où le taux d'incidence de la Covid-19 dépassait les 200 pour 100 000 habitants. Plusieurs préfets avaient déjà devancé cette obligation, comme en Loire-Atlantique. Dans ces mêmes zones, le gouvernement demandait aussi aux préfets de rétablir l'obligation port du masque en intérieur dans les lieux soumis au passe sanitaire, qui en sont par défaut exemptés. Le 8 septembre, le gouvernement a annoncé que le dispositif était levé pour les centres commerciaux dans les départements où le taux d'incidence repassait sous les 200 cas et était en baisse continue depuis une semaine.

Au mercredi 8 septembre, cela a concerné 18 départements où les centres commerciaux étaient jusque-là soumis au dispositif, faisant tomber à 64 le nombre de centres commerciaux où il était encore en vigueur. Depuis, les centres commerciaux de nouveaux départements comme le Var, le Vaucluse ou encore les Bouches-du-Rhône, ont vu cette mesure de contrôle s'arrêter. Seuls deux départements de Métropole sont encore concernés la semaine du 4 octobre : le Gard et l'Hérault. Dans certains départements où l'épidémie ralentit, d'autres mesures, comme le retour du masque en extérieur, ont été également levées par certains préfets.

Prolongation après le 15 novembre 2021

Alors que le Président prévoyait début septembre que le passe sanitaire pourrait être prolongé au-delà du 15 novembre, il a affirmé mi-septembre qu'il pourrait éventuellement être allégé dans les départements où la situation sanitaire s'améliore, mais dans tous les cas pas avant courant octobre. Le 16 septembre, lors des Rencontres de l'Union des entreprises de proximité (U2P), il affirmait que "certaines contraintes sur les territoires où le virus circule moins vite" pourraient être allégées, "dès que les conditions sanitaires le permettront, et à mon avis, quand je vois les chiffres, ça ne devrait pas venir si tard". Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a confirmé sur RTL ces propos, tout en les nuançant : "Lorsque nous serons hors d'atteinte, nous pourrons lever un certain nombre de contraintes progressivement, en commençant par les territoires les plus verts" [...]. "Les mesures en vigueur restent les mesures qui s'appliquent". D'autres déclarations de membres du gouvernement sont allées dans le même sens les jours suivants.

Le 22 septembre, s'est tenu un conseil de défense sanitaire qui a décidé de maintenir le dispositif dans l'ensemble du pays. Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, dressait pourtant "un constat positif : la nette amélioration de la situation sanitaire se poursuit. En une semaine, le nombre de cas quotidiens détectés a diminué de 30%, et le nombre de patients hospitalisés de 11%". "Mais "si le virus nous a appris une chose, c'est bien qu'il vaut mieux être trop prudent que pas assez. La prudence s'impose et nous la maintiendrons tant que le virus circulera activement sur notre territoire", a-t-il déclaré. Il a aussi estimé que "dans plusieurs territoires [d'Outre-Mer], la situation demeure extrêmement préoccupante", et les "mesures de freinage" sont maintenues dans les territoires où elles ont cours. Cependant, un travail est en cours afin de déterminer des critères qui permettraient un éventuel allègement si le gouvernement décidait d'adapter le dispositif au niveau local. Le porte-parole a évoqué le taux d'incidence et celui de vaccination.

Cela ne concernerait dans tous les cas que certains départements, où les indicateurs sont les plus positifs.  Une trentaine de départements présentent un taux d'incidence inférieur à 50 pour 100 000 habitants. Au niveau national, les chiffres des l'épidémie ont diminué pendant plusieurs semaines, que ce soit le nombre de malades hospitalisés ou de ceux en réanimation, et le taux d'incidence est repassé sous les 100 pour 100 000 habitants, atteignant 75,5 pour 100 000 habitants la semaine du 13 septembre, selon les chiffres du 20 septembre, et passant sous la barre des 50 pour 100 000 en octobre. Dans les médias, des médecins ont alerté contre ce qu'ils considèrent comme une potentielle levée trop rapide des contraintes sanitaires.

Un allègement a toutefois eu lieu au 4 octobre, dans les départements où le taux d'incidence (nombre de personnes positives par rapport à la population générale) st inférieur à 50 pour 100 000 habitants depuis au moins cinq jours : le protocole sanitaire dans les établissements scolaires passe en niveau 1 (vert), celui où les mesures sont les plus faibles. Le port du masque n'est plus obligatoire pour les élèves des écoles primaires. Dans ces départements, les jauges des établissements qui y étaient encore soumis (salles de concert debout, discothèques...) sont supprimées.

Le 7 octobre, le porte-parole du gouvernement a confirmé que le passe sanitaire ne serait pas levé ou allégé avant le 15 novembre, et qu'à ce moment-là, selon l'évolution de l'épidémie, des mesures locales ou nationales pourraient éventuellement être envisagées."Nous avons demandé un avis au conseil scientifique qui nous appelle à une certaine prudence, car nous rentrons dans la période hivernale", a justifié Gabriel Attal, expliquant que la situation dans certains départements n'était pas stabilisée, même si la situation n'était pas non plus extrêmement préoccupante, et a donc conclu que "l'heure de lever toutes les contraintes [n'était] pas encore venue". De son côté, le conseil scientifique a rendu son avis sur ce sujet la semaine du 4 octobre. Il insiste sur le fait que le passe sanitaire ne doit pas être pérennisé, et estime qu'il doit cesser au plus tard à la fin de l'année 2021. Il déconseille un allègement territorialisé et recommande un arrêt progressif par secteur d'activité. Il envisage deux scénarios : un arrêt dans les semaines qui viennent, et un arrêt entre le 15 novembre et la fin de l'année. Il a exprimé sa préférence pour ce second scénario, qu'il qualifie de "prudence active", et estime que dans tous les cas, la loi doit permettre de remettre en place le dispositif si le gouvernement l'estimait nécessaire ultérieurement.

En parallèle, le Premier ministre a travaillé à un projet de loi qui donnerait au gouvernement la possibilité de prolonger la situation actuelle de sortie d'état d'urgence sanitaire et donc le passe sanitaire jusqu'à l'été 2022, s'il l'estime nécessaire.  Ce projet a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre et est débattu au Parlement depuis le 19 octobre. "L'enjeu est de garder les outils qui protègent les Français et maintiennent des activités ouvertes, mais de les adapter aux situations locales", a ainsi expliqué le porte-parole du gouvernement. "Nous avons des raisons d'être optimistes, mais les dix-huit mois qui se sont écoulés nous ont montré que nous devions rester prudents. Il faut se donner les moyens pendant encore plusieurs mois de se donner la possibilité de recourir à des mesures, si c'est nécessaire, pour protéger les Français", a-t-il ajouté, assurant : "notre souhait est de ne pas y recourir".  "ll y a un risque non-négligeable de reprise de l'épidémie", justifiait  encore Gabriel Attal en sortie du conseil des ministres le 13 octobre, expliquant que c'est pour cela que le gouvernement souhaite conserver la possibilité de recourir à certaines restrictions s'il l'estime nécessaire. Il assure cependant que "prolonger la possibilité de recourir au pass sanitaire, ce n'est pas prolonger son existence." Il a aussi expliqué que "si et seulement si la situation s'aggrave, [...], des décrets pour un état d'urgence sanitaire pour 30 jours" pourront être publiés, "délai au-delà duquel une loi devra être votée". Le texte prévoit donc la possibilité de recourir de nouveau à des mesures de type couvre-feu et confinement. Le but affiché est d'anticiper l'absence du Parlement durant les périodes d'élection présidentielle et législative au printemps 2022.

Le projet de loi prévoit un bilan devant le Parlement au moins trois mois après la promulgation de la loi et au plus tard le 28 février 2022. A cette occasion, le gouvernement devra revenir sur les mesures qui auront été effectivement prises durant cette période, "précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d'entre elles". Le texte durcit les sanctions en cas d'utilisation frauduleuse du passe sanitaire, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. En revanche, il ne mentionne pas l'inclusion de la troisième dose de rappel pour certaines populations dans le dispositif du passe sanitaire. Ce texte suscite la colère de toutes les oppositions, notamment parce qu'une fois voté, il permettrait au gouvernement de prolonger toutes les mesures de restriction jusqu'au 31 juillet sans avoir à repasser devant le Parlement. "Il n'est pas question de donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022, il faut que ça soit sous le contrôle du Parlement", a ainsi tonné le président du Sénat membre des Républicains Gérard Larcher. Certains parlementaires s'inquiètent de ce qui pourrait advenir du dispositif selon la personne élue à la présidence de la République en mai.  "Je ne me sens pas en mesure de permettre à un extrémiste d'avoir entre les mains des mesures d'urgence sanitaire", s'inquiète ainsi le député UDI du territoire de Belfort Michel Zumkeller. Certains députés indiquent également qu'à l'heure où les trois-quarts des Français sont vaccinés, le passe n'apparait plus nécessaire. D'autres s'inquiètent d'une banalisation de l'état d'exception.

Plus de 360 amendements ont été déposés à l'Assemblée Nationale, notamment sur les conditions de prolongation. Une motion de rejet a déjà été rejetée lors des premières heures de débat à l'Assemblée Nationale. La commission des lois a par contre adopté un amendement, porté par le député LREM Pacôme Rupin, qui restreint l'application du passe sanitaire aux départements où le taux d'incidence dépasse les 50 cas pour 100 000 habitants. A contrario, son confrère du même groupe Thierry Michel a déposé un amendement qui permettrait à toutes les entreprises qui le souhaitent d'imposer le passe sanitaire à leurs salariés.  Ces deux amendements ont finalement été rejetés. En revanche, un amendement du gouvernement permettant aux chefs d'établissements scolaires de connaître le statut vaccinal des élèves a été adopté. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale de justesse dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 octobre et ce malgré la contestation de toutes les oppositions (135 voix pour, 125 contre).

Le projet de loi est ensuite parti au Sénat.  Lors de l'examen en commission des lois mercredi 27 octobre, les sénateurs ont approuvé le projet de loi mais avec des amendements conséquents. Ils ont notamment acté un maintien du dispositif uniquement dans les départements  vaccinés à moins de 75% et où la circulation du virus est particulièrement forte. De plus, la prolongation sera possible jusqu'au 28 février 2022, et non au 31 juillet comme le demande le gouvernement. "Nous considérons que trois mois et demi ça va, huit mois et demi, c'est trop" déclarait avant l'examen le sénateur Les Républicains Philippe Bas, rapporteur du projet de loi, ajoutant qu'il s'agit de "restrictions aux libertés fondamentales, on peut l'accepter quand il n'y a pas d'autres moyens de lutter contre la crise, mais seulement pour une durée limitée permettant le contrôle effectif du Parlement". Auditionné mardi au Sénat, le ministre de la Santé a de son côté réitéré sa conviction que le passe sanitaire demeure indispensable au vu de la situation. Les débats en séance suivis du vote au Sénat se sont déroulés jeudi 28 octobre. Les modifications adoptées en commission ont été approuvées, le seuil de vaccination pour pouvoir imposer le passe a même été augmenté à 80%. Le dispositif est limité aux activités d'intérieur, les loisirs de plein air en sont donc exclus. Les mineurs ne sont plus soumis à l'obligation, et l'autotest sous supervision médicale devient de nouveau valide pour obtenir un passe sanitaire. Les élus locaux obtiennent le droit d'émettre un avis sur les mesures sanitaires envisagées par les préfets, et aucune mesure d'urgence (couvre-feu, confinement) ne peut être appliquée plus d'un mois sans vote d'une nouvelle loi. De plus, la possibilité pour les chefs d'établissement d'accéder au statut vaccinal des élèves est supprimée. Le durcissement des sanctions en cas de fraude a été ramené à "seulement" 45 000 euros.

Des représentants des deux assemblées se sont donc réunis mardi 2 novembre en commission mixte paritaire, afin de s'accorder sur un texte commun, mais aucun compromis n'a été trouvé. En seconde lecture, là aussi avec plusieurs centaines d'amendements de tous bords, le 3 novembre, l'Assemblée Nationale a rétabli la version d'origine du texte. Le lendemain, le Sénat a carrément rejeté le projet de loi. Mais c'est l'Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot le vendredi 5 novembre, et elle a confirmé son approbation du texte tel que souhaité par le gouvernement.

Dans son avis la semaine du 4 octobre, le conseil scientifique insistait quant à lui sur le fait que le passe sanitaire ne doit pas être pérennisé, et estime qu'il doit cesser au plus tard à la fin de l'année 2021. Il confirme que le dispositif a été efficace pour augmenter fortement le taux de vaccination, mais estime que son utilité n'est pas avérée pour limiter les contaminations dans les lieux où il est exigé, d'où sa réticence à le voir prolonger. L'instance se dit défavorable à un allègement territorialisé, préférant envisager un arrêt progressif par secteur d'activité. Elle envisage deux scénarios : un arrêt, progressif ou total, dans les semaines qui viennent, et un arrêt, progressif ou total là-aussi, entre le 15 novembre et la fin de l'année. Le conseil scientifique a exprimé sa préférence pour ce second scénario, et a estimé que dans tous les cas, la loi devait permettre de remettre en place le dispositif si le gouvernement l'estimait nécessaire ultérieurement. L'organe a publié le 13 octobre un nouvel avis, en date du 6 octobre, concernant le projet de loi. Il recommande que le cadre juridique soit "fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité". Il estime que le texte devrait prévoir explicitement un déclenchement des mesures uniquement "si  la  situation  sanitaire  le  justifie", "dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques", et inversement, que ces mesures devraient être levées "de  manière  provisoire  ou  définitive  en  cas d'évolution favorable". Le conseil recommande au gouvernement de ne recourir aux mesures de contrôle qu'en dernier ressort.

De son côté, la Défenseuse des droits s'inquiète de la possible prolongation du dispositif, et désapprouve la possibilité de le maintenir sur une période longue sans contrôle du Parlement. Elle incite à rappeler l'interdiction de contrôler l'identité en même temps que le passe. Elle critique aussi l'arrêt de la gratuité des tests de dépistage, estimant que cela ressemble à une obligation vaccinale déguisée, qui "touchera en particulier les personnes les plus vulnérables" et présente "un risque discriminatoire".

La Commission informatique et liberté (Cnil), s'est également opposée à la possibilité pour les chefs d'établissement d'accéder au statut vaccinal des élèves, dans l'optique de renforcer les campagnes de vaccination. Elle met en avant "le risque d'accoutumance et de banalisation de dispositifs attentatoires à la vie privée" ainsi qu'un "glissement vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l'exception".

Pourtant, le gouvernement devrait prolonger le dispositif dès qu'il aura reçu l'aval du Parlement."Je ne vois pas comment une adaptation du passe sanitaire pourrait intervenir dès le 15 novembre", estimait le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal le 20 octobre. Il met en avant une légère hausse de l'épidémie ces derniers jours, l'efficacité du vaccin qui "s'atténue au bout de six mois selon les scientifiques" et un rappel vaccinal pour certains publics pas suffisamment vigoureux. Pour lui, "le risque épidémique est réel mais on ne peut pas parler de nouvelle vague". Le ministre de la Santé affirmait cependant le 20 octobre qu'une possibilité d'allègement serait de nouveau étudiée mi-novembre, mais à cette date, rien n'a été annoncé, et le gouvernement étudie plutôt un renforcement du dispositif.

Plusieurs parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi "Vigilance sanitaire". Seule la possibilité pour les chefs d'établissements scolaires d'accéder au statut vaccinal des élèves a été censurée. La loi est donc entrée en vigueur le 10 novembre, et le passe sanitaire est donc opérationnel pour encore plusieurs semaines, le gouvernement ayant annoncé qu'il n'entendait pas lever les contraintes de sitôt. Mi-novembre, le taux d'incidence est par ailleurs repassé au-dessus des 100 cas pour 100 000 habitants.

De leur côté, les ministres de l'Education Nationale et de l'Intérieur ont répété que le passe sanitaire ne s'appliquerait pas à l'intérieur des écoles, ni pour les élèves ni pour les enseignants, et qu'il ne serait pas demandé lors des élections, ni dans les bureaux de vote (ce qui serait de toute façon anticonstitutionnel), ni même durant les meetings politiques. Interrogée sur la possibilité que le passe sanitaire soit imposé dans les entreprises et que le masque n'y soit plus obligatoire, la ministre du Travail a déclaré au Parisien que s'"il est logique que cette question se pose", "les conditions ne sont pas encore réunies". A la mi-octobre, une très légère hausse du taux d'incidence est observée en France, mais il reste sous la barre des 50 cas pour 100 000 habitants. Il a continué d'augmenter dans la seconde quinzaine d'octobre, pour finalement dépasser les 5 000 cas recensés par jour et le taux d'incidence de 50 cas pour 100 000 habitants.

Par ailleurs, durant une allocution le mardi 9 novembre après un conseil de défense sanitaire, le président de la République a annoncé qu'à compter du 15 décembre, les personnes de 65 ans et plus devront effectuer un rappel vaccinal pour conserver leur passe sanitaire. Ce rappel doit intervenir au minimum six mois après une vaccination complète (deuxième dose pour le cas général, dose unique pour les personnes ayant déjà été infectées par le Covid-19) pour la majeure partie des vaccins, et quatre semaines pour le vaccin Janssen. A partir du moment où la personne deviendra éligible au rappel, elle disposera de cinq semaines pour l'effectuer, faute de quoi sa vaccination ne donnera plus droit au passe sanitaire. En revanche, cette obligation ne concernera pas les autres personnes éligibles au rappel, c'est-à-dire les personnes présentant des comorbidités, celles à très haut risque de faire une forme grave de la maladie, les personnes immunodéprimées, leur entourage, les soignants et les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen quel que soit leur âge. De plus, à partir de décembre, ce rappel sera ouvert aux personnes à partir de 50 ans, mais elles n'auront, au moins dans un premier temps, pas l'obligation de l'effectuer pour garder un passe sanitaire valide. Le 18 octobre, le Premier ministre affirmait déjà que c'était une option à l'étude et que "les conditions pour bénéficier du pass sont fixées par la HAS (Haute Autorité de Santé)". L'Académie de médecine s'était déclarée contre cette possibilité, quand d'autres instances s'étaient au contraire prononcées en faveur de cette extension. Invité dans la matinale de France Inter mardi 16 novembre, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a affirmé qu'il y aurait une certaine logique à ce que le même mécanisme s'applique à terme à cette population. La Haute autorité de santé plaide même pour que le rappel soit ouvert dès quarante ans.

Finalement, suite à un nouveau conseil de défense sanitaire le 24 novembre, il a été décidé que la dose de rappel serait obligatoire pour toutes les personnes de 18 ans et plus à compter du 15 janvier 2022. La même instance a aussi abaissé la durée de validité des tests à 24 heures.

Fin novembre, la Commission nationale informatiques et libertés a exigé des preuves concrètes de l'efficacité des différentes mesures de contrôle visant à assurer le contrôle de l'épidémie de Covid-19, notamment le passe sanitaire. Dans son quatrième avis sur le sujet, la commission rappelle en effet que ces dispositifs portent atteinte dans une certaine mesure aux libertés et ne sont donc légitimes que si leur efficacité est prouvée. Elle reproche au gouvernement de ne pas avoir fourni les données nécessaires pour l'évaluer. La commission demande ces données depuis septembre 2020 pour l'ensemble des mesures mises en place. Sans elles, elle estime donc que l'efficacité du passe sanitaire reste encore à prouver.

En sortie du conseil des ministres le 1er décembre, le porte-parole du gouvernement a au contraire estimé que la hausse de la vaccination montrait l'efficacité du passe sanitaire. Il a également cité des études réalisées montrant une diminution du nombre de contaminations suite à sa mise en place, et a estimé que les responsables gouvernementaux concernés seraient à-même de transmettre à la Cnil ces résultats dans un document formalisé.

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