"Tout professionnel ayant une relation commerciale avec des consommateurs en ligne est concerné par le DFA"

Les discussions pour valider ce nouveau projet de règlement pourraient avancer vite. De nombreux éditeurs de sites et applications auront du pain sur la planche, expliquent Alexandre Vuchot et Rami Kawkabani, avocats au sein du cabinet Bird & Bird.

JDN. La Commission européenne a présenté mercredi 11 novembre son projet de réglementation Digital Fairness Act (DFA), destiné à protéger les consommateurs des manipulations et pratiques commerciales trompeuses en ligne. Quel est votre avis sur ce texte ?

Alexandre Vuchot. Le DFA est une législation fondatrice pour l’avenir du droit de la consommation à l’ère du numérique et du commerce agentique. Il constitue une avancée considérable pour la protection des consommateurs européens en ligne. Il vient à la fois consolider des textes existants, comme le RGPD, le DSA, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et même à l’avenir le Kids Act, tout en y introduisant des éléments nouveaux. Désormais tout acteur professionnel ayant une relation commerciale en ligne directement avec les consommateurs est concerné par les obligations imposées par ce texte et non plus seulement les plateformes intermédiaires.

Rami Kawkabani. C’est un règlement véritablement protecteur du consommateur, ses nombreuses mesures ont pour objectif de combattre la manipulation en ligne. Le projet actuel prévoit pas moins de 62 pratiques commerciales déloyales, agressives ou d’interfaces manipulatrices (les dark patterns) et réglemente également d’autres pratiques de nature à manipuler ou tromper directement ou indirectement les consommateurs. Et en effet tout acteur aujourd’hui est concerné par ce texte dans ses pratiques, du fournisseur d’applications mobiles à l’e-commerçant.

Concrètement pouvez-vous décrire quelques-unes des pratiques dans le viseur de la CE ?

A. V. Nous pouvons citer, pour illustrer, la création de fausses urgences pour pousser à l’achat ou le manque de transparence sur la tarification comme à travers les prix dynamiques, attribués aux consommateurs en fonction des informations que l’on collecte à leur sujet. Sur ce point, ce texte est très novateur. Il vient également réguler la manière dont les contrats et les abonnements doivent être gérés. Il va jusqu’à introduire de l’humain dans le commerce agentique : lorsque les contrats sont conclus en ligne, le consommateur a le droit de parler à un humain et la conclusion de contrats automatisés (via des agents IA par exemple) est également encadrée.

R. K. Le DFA vient aussi toucher aux restrictions en matière de design addictif : les applications mobiles, et notamment de gaming, sont indirectement visées par ces nouvelles restrictions.

Pour ce qui est de l’obligation de transparence des influenceurs sur leurs relations avec les marques, le DFA s’inspire visiblement de la loi française en la matière…

A.V. En effet sur ce point, comme d’ailleurs sur d’autres points abordés dans le texte, le droit français est en avance. Le DFA viendra rendre applicable immédiatement et dans toute l’Europe cette même règle qui consistera à révéler la nature commerciale de tout contenu d’un influenceur quand il est le fruit de sa collaboration avec des marques.

Concernant la publicité personnalisée en ligne, le DFA s’attaque à la collecte de données sensibles qui sont pourtant déjà traitées par le RGPD…

R.K. Le DFA confirme l’interdiction de la publicité personnalisée sur la base de techniques de profilage lorsque cette dernière est destinée aux mineurs ou bien si elle se base sur le traitement de données sensibles au sens du RGPD en effet (ayant trait à la santé, aux opinions politiques, à l’orientation sexuelle, etc).

La notion de vulnérabilité introduite par le DFA dans ses principes généraux est-elle aussi valable pour le volet publicitaire ? Et comment la gérer sans devoir en collecter davantage de données ?

R.K. Oui la notion de vulnérabilité s’applique également au volet publicitaire. Bien que la notion de vulnérabilité ne soit pas citée en tant que telle dans l’article plus spécifique à la publicité personnalisée, il est fait mention dans les "considérants" du projet, et cela révèle les objectifs de la Commission. La notion de vulnérabilité est par ailleurs expressément mentionnée dans les restrictions liées au pricing personnalisé.

A.V. Il est vrai que cette notion nouvelle de vulnérabilité peut s’avérer floue et difficile à cerner par les opérateurs.

Pour les opérateurs, le DFA va-t-il complexifier l’exercice de leur activité d’un point de vue juridique et opérationnel ?

A. V.  Sans doute oui, car il vient imposer un nombre considérable de nouvelles obligations. Par ailleurs, en pratique il faudra déjà pouvoir comprendre de quelle manière les différents textes consolidés au sein de ce règlement s’articuleront entre eux. Ceci dit, on doit souligner l’effort du DFA de mieux structurer cette architecture juridique. Il y a des avancées.

R. K.  D’un point de vue opérationnel, le DFA impliquera en effet beaucoup de modifications plus ou moins lourdes à apporter aux interfaces afin de les rendre conformes aux bonnes pratiques et une gouvernance dédiée afin d’impliquer les intervenants pertinents au sein des organisations (équipes digital, juridique, marketing, tech, etc.).

Etant donnée les prochaines étapes de discussion entre la CE, le Conseil et le Parlement, quand pensez-vous que ce règlement sera adopté ?

A. V.  C’est très compliqué de le prévoir, car ces processus sont aussi fortement tributaires des priorités politiques. Ceci dit, au vu de la force de ce règlement, nous pensons que son adoption peut aller vite. Par ailleurs, le délai d’applicabilité du DFA est, à date, de seulement 12 mois, assez ambitieux comparé aux autres règlements, où ce délai peut aller jusqu’à 24 voire 36 mois.