Qu'attendre du Digital Market Act ?

L'autorité de la concurrence vient d'annoncer une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir respecté une injonction à négocier avec les groupes de presse sur les droits voisins. Une amende qui s'ajoute aux désormais nombreuses sanctions ou enquêtes entreprises en France comme dans d'autres pays visant les GAFA. Cela reflète un changement de climat mais aussi la montée en compétence de ces différentes autorités antitrust, ou du type CNIL, qui sont capables

Dans ce contexte, on est amené à se poser la question : que peut apporter le Digital Market Act présenté il y a quelques semaines par la Commission ? Il apparait en fait comme une rupture dans la mesure où il propose un cadre réglementaire ex ante. Il ne s’agit plus tant de prouver ex post que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur tel ou tel dispositif technique ou contractuel mais d’édicter des principes basés sur l’expérience des contentieux passés comme autant d’obligation que les grandes plateformes, définies par des critères de taille et de chiffre d’affaires, devront s’engager à respecter après s’être enregistrées auprès des services de la Commission. Sans entrer ici dans le détail, on soulignera que dans ce projet la Commission peut actualiser et personnaliser la liste des obligations et exiger de la part des gatekeepers une information préalable sur leurs opérations d’acquisition. Le Digital Services Act complète le DMA en traitant des autres problématiques que celles de la concurrence, en particulier de la responsabilité des plateformes dans la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables. 

L’enjeu est maintenant que ces textes soient sans délais débattus au sein du parlement pour venir compléter dès 2022 les dispositions, pour partie à actualiser, des autres initiatives telles le RGPD ou l’ePrivacy. Des améliorations devront être discutées. Il faudra ainsi renforcer les effectifs évoqués pour l’équipe de la Commission en charge de définir et actualiser les obligations, d’identifier les gatekeepers et de surveiller le respect du cadre réglementaire. Il faudra aussi préciser l’articulation entre les services de la Commission et les différentes autorités nationales susceptibles d’être concernées.

Ajoutons pour terminer que l’Europe ne peut pas réussir sa transformation numérique en se limitant à l’impératif réglementaire sous peine d’apparaitre pour un mauvais perdant. Notre dépendance technologique reste le cœur du problème. Or le succès des GAFAM devrait d’abord nous confirmer dans l’idée que l’innovation doit être préservée et stimulée par la création d’un environnement plus favorable en Europe, par l’éducation et la formation, l’augmentation des budgets des universités et de la recherche, par le renforcement du capital-risque.