HP condamné en appel pour ventes liées

La Cour d'Appel de Versailles demande au constructeur de cesser la commercialisation de ses ordinateurs.

Assigné devant les tribunaux par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le constructeur informatique HP a été condamné par la Cour d'Appel de Versailles pour pratiques commerciales déloyales.

La Cour estime ainsi que le groupe HP a violé la directive du 11 mai 2005 en commercialisant ses configurations de systèmes avec des logiciels préinstallés "sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant une réduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation". La Cour d'Appel demande au constructeur de cesser la commercialisation de ces ordinateurs.

HP, qui a encore la possibilité de se pourvoir en cassation, est par ailleurs contraint à régler une astreinte de 1 500 euros par jour jusqu'à la régularisation de sa situation ainsi qu'au versement de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts et frais de justice.

Autour du même sujet

HP condamné en appel pour ventes liées
HP condamné en appel pour ventes liées

Assigné devant les tribunaux par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le constructeur informatique HP a été condamné par la Cour d'Appel de Versailles pour pratiques commerciales déloyales . La Cour estime ainsi que le groupe HP...