Il quitte son entreprise, sa photo est toujours sur leur site : sept ans plus tard, il obtient des milliers d'euros en justice

Cette décision de la Cour de cassation fait un rappel important pour le droit à l'image des salariés en cas de rupture du contrat de travail

"Allez un petit sourire pour le patron !". Lorsque les salariés troquent leur bureau contre un salon ou un séminaire, il n’est pas rare que le moment soit immortalisé par le service communication de l’entreprise. A l’heure des réseaux sociaux, poster une petite photo avec une légende grandiloquente est devenu la norme pour valoriser l’entreprise et ses activités. Toutefois, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ces souvenirs peuvent devenir source de conflit.

En 2014, la société Amadeus santé engage Pierre (prénom modifié) comme directeur régional. Peu de temps après son arrivée, le salarié signe une autorisation d’exploitation de son image sans limitation temporelle ou géographique précise. Pendant son temps passé dans l’entreprise, le travailleur invoque plusieurs faits de harcèlement moral. Cela va de la surcharge de travail aux brimades de son supérieur en passant par des retraits de responsabilité.

La situation devenant insupportable, une solution est trouvée. Le 7 février 2019, Pierre convient d’une rupture conventionnelle avec son entreprise. Cette dernière prend effet quelques semaines plus tard, le 28 février. Cette séparation des parties pourrait sonner la fin des différends. Pourtant, elle va être le point de départ d’un litige juridique qui va passer devant plusieurs juridictions.

Le 15 mai 2019, Pierre saisit le Conseil de prud’hommes. En plus de plusieurs griefs sur sa rupture de contrat, l’ancien salarié déplore une violation de son droit à l’image. Toujours présent en photo sur le site Internet de l’entreprise, il souhaite que tout soit supprimé. Pierre n’obtient pas satisfaction devant la juridiction prud’homale et fait donc appel. C’est la cour d’appel de Nîmes qui juge l’affaire le 18 juin 2024. Elle lui donne raison sur le harcèlement moral et le droit à l’image. L’employeur forme donc un pourvoi en cassation.

Sur le droit à l’image, l’entreprise invoque la clause signée par le salarié sans limite de temps. La Cour de cassation donne raison à Pierre le 13 mai 2026. "Elle indique qu'une autorisation d'exploitation de l'image doit définir de manière suffisamment claire ses limites, notamment quant à sa durée, son périmètre géographique, les supports concernés et les éventuelles exclusions d'usage. Ici, l'autorisation signée par le salarié prévoyait une exploitation sans limitation de durée. La Cour considère que cette formulation n'était pas suffisamment précise et en déduit que l'autorisation a cessé de produire ses effets à la rupture du contrat de travail", analyse Benjamin Pierrot, avocat en droit du travail.

Ce jugement pose donc la question du délai pour retirer les images d’un salarié après son départ. "En théorie, le retrait doit intervenir dès que l'autorisation cesse de produire ses effets, c'est-à-dire à la date de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère en effet que la diffusion de l'image de l'ancien salarié ouvre droit à réparation par sa seule constatation, sans que l'intéressé ait à démontrer un préjudice particulier. Cela signifie qu'en principe, même une diffusion de courte durée postérieure à la rupture pourrait être sanctionnée", prévient l’avocat avant de nuancer.

"En pratique néanmoins, les juridictions tiennent souvent compte du comportement des parties. Un employeur qui agit avec diligence et retire rapidement les contenus litigieux après avoir constaté ou été informé de la situation limitera généralement son exposition au risque contentieux et au montant éventuel des dommages-intérêts." Cet arrêt nous apprend qu’une autorisation donnée lors d’une relation de travail ne survit pas automatiquement au départ du salarié.

Pour Benjamin Pierrot, une telle décision pourrait aussi s’appliquer aux réseaux sociaux. "Même si la jurisprudence a principalement concerné jusqu'à présent des photographies diffusées sur des sites internet ou des supports publicitaires rien ne justifie de distinguer selon que l'image est publiée sur un site web, sur LinkedIn, sur Instagram ou sur tout autre réseau social exploité par l'entreprise." Ici, le salarié repart avec 37 250 euros dont 1 500 liés au droit à l’image. Le reste de la somme couvrant le harcèlement moral subi qui a entrainé une requalification de sa rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.