Le CIL existait déjà à l’étranger, notamment en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui en auront désigné un seront exonérés de toute formalité déclarative.
Le modèle économique de l’ASP/SaaS semble atteindre le niveau de maturité nécessaire pour se développer à grande échelle. Mais un certain nombre de défis restent à surmonter pour les acteurs de ce domaine.
Alors qu'en juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Marseille avait condamné France Télécom à rétablir son contrat d'abonnement téléphonique "100% illimité", la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé ce jugement. Le point sur les suites de ce contentieux.
Le contrat de services de communication électronique est lŽun des plus conclus en France. Pourtant, il est aussi un des plus mal connus. Ses clauses en font néanmoins un contrat à part.
Consensus sur la norme DVB-H, retours positifs des premiers lancements commerciaux, émergence d’un modèle économique rentable : tous les ingrédients sont réunis pour que 2007 soit l’année de l’avènement de la télévision sur mobile.
Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à Malte de proposer des paris hippiques en France. Une première dans ce domaine.
Bien que cette mesure soit méconnue, les créateurs d'entreprises innovantes, possédant le statut de chômeur indemnisé, peuvent bel et bien bénéficier du maintient de leur allocation pendant 15 mois. Explication.
En raison de nombreuses dérives, la réglementation des numéros surtaxés fait l'objet d'un projet de loi. Mais le principe de gratuité du temps d'attente qu'il propose oublie les professionnels et pose la question, plus large, de la tarification des numéros surtaxés.
A l'origine obligation contextuelle liée aux conséquences du 11 septembre 2001, la conservation des logs est devenue aujourd'hui une obligation permanente. Les entreprises, sous certaines conditions, y sont également soumises.
