Banqueroute : définition, traduction et synonymes

Définition du mot Banqueroute

La banqueroute est une infraction punie par le Code pénal français. Elle caractérise la gestion frauduleuse d'une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle vise les personnes physiques qu'elles soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants, agriculteurs ou indépendants. Cinq actes peuvent être constitutifs d'une banqueroute :

  • l'achat en vue de revente au-dessous du cours afin d'éviter le redressement ou la liquidation judiciaire
  • le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur
  • l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur
  • la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition de documents comptables obligatoires
  • la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète au regard des dispositions légales.

En cas de banqueroute avérée, l'auteur et ses éventuels complices sont passibles d'une peine maximale de cinq années de prison et de 75 000 € d'amende.

Traduction du mot Banqueroute en anglais

Bankruptcy
This enterprise is on the verge of bankruptcy.
Cette entreprise est au bord de la banqueroute.

Synonyme(s) du mot Banqueroute

Faillite frauduleuse

Dictionnaire économique et financier

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