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Intégration fiscale : définition

Fiche pratique
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition du mot Intégration fiscale
L'intégration fiscale est un acte comptable consistant à regrouper les bilans de toutes les sociétés d'un groupe au sein de celui de la maison mère. Dans cette configuration, les pertes de certaines entreprises viennent diminuer le résultat de la société principale actionnaire. L'intégration fiscale n'est possible que pour les sociétés détenant au moins 95% du capital des filiales intégrées. Le dispositif dure cinq ans, et peut être renouvelé indéfiniment. Lorsqu'une entreprise crée ou achète une autre société, les premières années d'exploitation présentent souvent un déficit. Le fait d'intégrer la comptabilité des entreprises déficitaires avec celle de l'entreprise bénéficiaire permet de compenser les pertes. L'opération est viable lorsque l'impôt sur les sociétés payé par la société mère est inférieur à la somme des impôts qu'aurait dû payer chaque société faisant partie de l'intégration fiscale.

Traduction du mot Intégration fiscale en anglais
Tax consolidation.
Tax consolidation allows major companies to absord their subsidiary's looses.
L'intégration fiscale permet aux grandes entreprises d'absorber les pertes de leurs filiales.

Synonyme(s) du mot Intégration fiscale
Groupement de taxes
 
 
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