Les soldes sur Internet : quel est le régime applicable ?

Quel est le statut des soldes sur Internet ? Quand doivent-ils commencer et se terminer ? Quels critères prendre en compte pour déterminer ces dates ? Qu'est-ce que cela changerait si les soldes devenaient permanents ?

La réglementation des soldes est un sujet d'actualité récurrent, notamment sur Internet. Le projet de loi Breton, qui prévoyait de créer deux périodes uniques de soldes de 3 semaines chacune, a été abandonné. Aujourd'hui, la Ministre de l'Economie  propose un principe de soldes "permanents". De tels changements nécessitent de faire le point sur l'application de la réglementation des soldes à Internet.

A ne pas confondre avec les liquidations ou ventes au déballage

Le terme "solde" (nom masculin) et le régime des soldes sont définis par les articles L.310-3 et suivants du Code de commerce, et précisés par le décret du 16 décembre 1996 et l'arrêté 77-155/P du 2 septembre 1977. Les soldes sont des ventes :

- accompagnées de publicité "à l'extérieur du point de vente",
- caractérisées par un écoulement accéléré de marchandise en stock,
- comprenant une réduction de prix.

Les soldes sont distincts des ventes au déballage qui sont des ventes réalisées dans des endroits physiques non destinés, en temps normal, à la vente au public). Ils doivent aussi être distingués des liquidations, qui sont des ventes tendant à écouler une marchandise à la suite d'une décision de cessation, de suspension ou de changement d'activité).

Un régime applicable au Net

Des auteurs avaient soutenu  que le régime des soldes ne pouvait s'appliquer à Internet., l'arrêté du 2 septembre 1977 visant "point de vente" ou "le lieu de vente". Or, il est aujourd'hui indéniable que la réglementation des soldes s'applique à Internet. Le tribunal de police de Boissy Saint-Léger a d'ailleurs condamné, dès 2001, un site Internet marchand pour non-respect de la réglementation des soldes.

Les soldes sont autorisés, de manière générale, par décision départementale préfectorale et limités à 6 semaines par an. A titre accessoire, il est intéressant de noter qu'aucune distinction n'est faite par la loi entre les "soldes privés" et les "soldes publics", ce qui laisse un certain flou juridique profitant à certains.

En l'état de la réglementation, les périodes de soldes sont définies par arrêté préfectoral pour chaque département. Ainsi, les soldes peuvent se terminer avec une, voire deux semaines de décalage entre départements.

Quelle date de soldes pour les e-commerçants ?

L'application du calendrier des soldes à Internet a été mise en exergue par le Tribunal de grande Instance de Bordeaux le 9 janvier 2006. Dans cette affaire, le juge a condamné CDiscount à 10.000 euros d'amende, pour avoir notamment proposé des produits soldés en dehors de la période des soldes.

En ce qui concerne les sites commerçants, les juges de Bordeaux ont accueillis les arguments de la DGCCRF. Celle-ci reprochait à CDiscount de proposer des produits soldés à des Internautes, dont certains résidaient dans des départements où la période des soldes n'avait pas encore débuté. En d'autres termes, la DGCCRF exigeait que CDiscount attende que tous les départements de France soient en période de soldes pour débuter leurs opérations commerciales de solde.

Cette décision a remis en cause une doctrine qui consistait à estimer que la période à prendre en compte pour un acteur Internet est celle où se situe son siège social, conformément à une réponse ministérielle du 5 octobre 1995. En conséquence, pour les acteurs Internet, la date des soldes semble être désormais la période pendant laquelle tous les départements sont en période de soldes. En revanche, comme la durée reste fixée par département, la date de fin des soldes sera donc différente.

Toutefois, la Ministre de l'Economie a récemment proposé de faire des "soldes permanents". Une position est assez étonnante dans la mesure où la loi "Chatel", votée le 3 janvier 2008, reprend l'interdiction de vendre à perte. Or, la particularité des soldes est bien que le commerçant peut vendre à perte. Si les soldes deviennent permanents, le principe de la loi "Chatel" serait de facto vain.

Comment vendre en solde sur le Net ?

Enfin, sur le Net, un certain nombre de mesures doivent aussi être respectées :

Les marchandises vendues en soldes doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période légale des soldes.

Les annonces publicitaires doivent respecter les termes de l'arrêté 77-155/P :

- toute publicité faite hors des lieux de vente (bannières, liens sponsorisés) doit préciser l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence, les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés (notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit).

- lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente (sur le site marchand), l'affichage des prix doit faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence.

Le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité

Le droit de rétractation de 7 jours s'applique aux soldes sur Internet.

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