Un site internet situé à l'étranger ne permet pas de contourner la loi pénale française

Contrairement à une idée bien ancrée, héberger un site internet à l'étranger n'est pas suffisant pour éviter d'être poursuivi en France, en cas d'activités illégales

La Cour d'Appel de Grenoble a récemment eu l'occasion de rappeler le principe suivant :
"la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et une infraction est réputée commise sur le territoire dès lors qu'un de ses faits a eu lieu sur ce territoire".
Cela étant dit, comment ce principe, prévu par l'article 113-2 du Code pénal, peut-il concrètement s'appliquer aux infractions commises via internet? Le responsable d'un site internet dont le serveur est situé à l'étranger est-il à l'abri des foudres françaises en cas d'activités illicites ?
Non, ont répondu catégoriquement les magistrats de Grenoble, dans leur décision du 10 décembre 2013.
Selon la Cour d'Appel, à partir du moment où un site internet est "orienté" vers le public français et qu'il est consulté depuis un lieu situé sur le territoire national, alors les juridictions françaises sont compétentes.
En d'autres termes, héberger un site à l'étranger ne permet pas de contourner la loi pénale française, contrairement à ce que pensent nombre d'internautes.

Toutefois, deux précisions sont très importantes :

1) Que faut-il comprendre par l'expression "orienté vers le public français" ?

Il est vrai que cette notion est quelque peu ambigüe. En réalité, tout va être une question d'appréciation, au cas par cas.
De manière générale, les juges appliquent la méthode dite du "faisceau d'indices". Ils vont alors analyser le site dans sa globalité et vérifier que la langue utilisée est bien celle de Molière, que les paiements effectués depuis la France sont acceptés ou encore que les responsables du site internet font ou non de la publicité en France. En tout état de cause, les juges sont de plus en plus enclins à retenir la compétence des juridictions françaises.

2) La nécessité de faire constater l'infraction pénale

Ce point concerne plus spécifiquement les victimes que les auteurs : il est fondamental de faire constater les infractions pénales par voie de procès-verbal de constat, lorsque cela est possible bien entendu.
En effet, sans preuve formelle, une action pourtant légitime et fondée pourrait aboutir à un échec.
En matière de diffamation sur internet par exemple, certains auteurs de propos présumés illicites ont ainsi été relaxés, faute pour la partie civile d'avoir rapporté la preuve incontestable de l'existence des contenus, à un moment donné. Les juges considèrent en effet que les textes accessibles sur le réseau internet peuvent être aisément reproduits et modifiés, raison pour laquelle ils sont très vigilants lorsqu'ils statuent sur des affaires ayant un lien avec internet.
Pour éviter tout débat inutile sur la validité du constat, il est alors préférable de faire appel à un huissier de justice, bien que d'autres moyens soient aujourd'hui disponibles.
En réalité, la plupart des comportements "déviants" commis sur internet peuvent donner lieu à des poursuites pénales en France, en théorie. En effet, la pratique démontre qu'il est souvent compliqué d'appréhender les auteurs d'infractions lorsqu'ils sont bien organisés. Mais finalement, ce constat pourrait aussi s’appliquer aux infractions pénales "classiques".
Tout est une question de volonté !

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