Loi numérique : les amendes de la CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros

Axelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le plafond à 20 ou 100 millions d'euros, qui ont finalement été rejetés par l'Assemblée nationale.

Si le projet de loi numérique porté par Axelle Lemaire et actuellement en examen à l'Asssemblée Nationale prévoit un renforcement des pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs –elle aura désormais le pouvoir de "certifier la conformité du processus d'anonymisation totale ou partielles de jeux de données à caractère personnel"- et de son pouvoir de sanction –elle pourra prononcer des sanctions financières immédiates pour les entreprises, contre une simple mise en demeure aujourd'hui- le texte ne prévoyait pas de modifier le montant de la sanction. Le montant maximal est actuellement fixé à 150 000 euros et, en cas de récidive, 300 000 euros : pas de quoi dissuader les géants américains… "C'est cacahuète", avait même déclaré Axelle Lemaire à ce propos sur France Inter en novembre dernier.

Ne pas être en contraduction avec le réglement européen

Pourtant, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a émis un avis défavorable pour les trois amendements proposant de relever le plafond à 20 ou 100 millions d'euros, rapporte NextInpact. En cause : le règlement européen sur les données personnelles qui sera bientôt transcrit dans la loi française. La secrétaire d'Etat ne veut adopter aucune mesure qui pourrait être contraire au texte. "La logique qui est poursuivie par le gouvernement jusqu'à présent, c'est de n'anticiper cette entrée en vigueur du texte européen que lorsqu'une marge de manœuvre est laissée à l'État membre, a-t-elle déclaré. Ce n'est pas le cas en l'occurrence, même si je comprends tout à fait l'objectif posé par ces amendements." Malgré le refus des députés auteurs des amendements de les retirer, tous ont finalement été rejetés.

Consultation par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat

D'autres amendements concernant la Cnil ont par contre été adoptés, souligne NextInpact : "L'autorité administrative pourra par exemple être consultée par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur une proposition de loi, sauf si le parlementaire à l'origine du texte s'y oppose. La gardienne des données personnelles est également autorisée à saisir l'ARCEP sur toute question relevant de sa compétence, et inversement." Les avis de la Cnil sur les projets de loi devront être publiés obligatoirement, tout comme les délibérations sur des décrets ou arrêtés.

Rapprochement avec la Cada

Outre le renforcemment des prérogatives de la Cnil, le projet de loi pour une République numérique prévoit un premier rapprochement avec la Commission d'accès aux documents administratifs (avant, peut-être, une fusion complète). Le collège de la Cnil comprendra désormais un nouveau membre : le président de la Cada. Le président de la Cnil siégera de son côté à la Cada. Par ailleurs, le projet précise que la Cnil et la Cada se réuniront en collège unique, à l'initiative de l'un ou l'autre président, "lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie".

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Cnil / Axelle Lemaire