Loi numérique : les principales mesures du texte final

Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le texte de loi pour une République numérique en commission mixte paritaire.

Après un long processus d'élaboration et de concertation, la loi pour une République numérique s'apprête bel et bien à être votée. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un compromis sur le texte et le vote final aura lieu le 20 juillet à l'Assemblée nationale et mi-septembre au Sénat. Sauf grosse surprise, le texte ne devrait plus changer. En voici les principales mesures :

Open data

  • La loi précise désormais quels documents les administrations sont tenues de communiquer (contre une première version plus floue du texte) et le format dans lequel les documents devront être diffusés : "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé".
  • "L'ensemble des codes sources des administrations seront communicables, par principe, au titre de la loi CADA – et non pas uniquement certains, comme le souhaitait le Sénat", souligne NextInpact.
  • La CADA et la CNIl ne fusionnent pas mais se rapprochent : le président de la Commission d'accès aux documents administratifs siégera au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et vice-versa. Les deux institutions pourront aussi se réunir dans un collège unique pour des sujets d'intérêt commun.

Gouvernance

  • Création d'un "Commissariat à la souveraineté numérique" rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice de la souveraineté nationale sur le Web. La première mission pourrait être de favoriser la création d'un OS souverain.

Economie du savoir

  • Diffusion des travaux de la recherche financée par l'Etat : le texte définit comment et quand les auteurs pourront diffuser gratuitement et en ligne leurs travaux (après une période de six mois à un an selon leur secteur).
  • La définition du domaine commun informationnel a bel et bien disparu suite à la fronde des éditeurs.

Protection des droits dans la société numérique

  • La neutralité du Net est inscrite dans la loi.
  • Protection pénale des experts en sécurité lanceurs d'alerte qui détectent des failles de sécurité sur les sites Web et en avertissent les propriétaires ou les autorités
  • Le droit de portabilité et récupération des données des consommateurs est assuré et défini. Il pourra notamment bénéficier aux start-up, pour un accès facilité au marché.
  • Mort numérique : les héritiers peuvent "accéder aux traitements de données à caractère personnel qui concernent [la personne décédée] afin d'identifier (…) des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille".
  • Loyauté des plateformes et information des consommateurs :
    • Les plateformes vont devoir fournir une information loyale et claire sur leurs liens capitalistiques ou de rémunération avec les fournisseurs des offres qu'elles référencent.
    • Les sites diffusant des avis de consommateurs devront préciser comment ceux-ci sont contrôlés et vérifiés.
    • Le texte de loi s'attaque aussi aux plateformes type Airbnb : les personnes qui louent leur logement sur une plateforme numérique ne doivent pas le faire plus de 120 jours par an pour la résidence principale. Un décret fixera les sanctions en cas de manquement. Mais Airbnb n'aura pas à transmettre automatiquement au fisc les revenus bruts générés par les utilisateurs.

Protection de la vie privée en ligne

  • Protection des données à caractère personnel, notamment en obligeant à effacer les données personnelles collectées par des services sur des personnes mineures (droit à l'oubli).
  • En cas de manquement aux règles de protection de données personnelles, les entreprises s'exposent à une sanction de la CNIL qui ne peut excéder 3 millions d'euros. C'est plus que les 150 000 euros fixés jusqu'ici, mais moins que ce que réclamaient les députés (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial).
  • Confidentialité des correspondances électroniques privées : "Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. "
  • Pénalisation du revenge porn, désormais passible de deux ans de prison et 60 000 euros d'amende

L'accès au numérique

  • Couverture numérique du territoire : les opérateurs peuvent notamment être sanctionnés par l'Arcep en cas de manquement de couverture, avec une amende plafonnée à 130 euros par habitant non couvert ou 3 000 euros par kilomètre carré non couvert ou 80 000 euros par site non couvert.
  • Régulation des jeux en ligne avec l'encadrement des compétitions de jeux vidéo.
  • Accès des publics fragiles au numérique
    • Pour les personnes handicapées, sourdes et malentendantes…
    • Maintien de la connexion Internet : l'opérateur ne pourra pas couper la connexion d'un abonné qui n'a pas payé sa facture (comme aujourd'hui pour l'eau, l'électricité ou le téléphone). Les collectivités devront aider les personnes en difficultés à s'acquitter de leurs factures.

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