Le droit de copie sur les DVD battu en brèche

La Cour de cassation de Paris a rendu un arrêt limitant le droit de copie privée sur les DVD. Ne pouvant copier un DVD du film de David Lynch "Mulholland Drive" qu'il avait acheté, un consommateur avait porté plainte, avec l'aide de l'UFC-Que Choisir, pour faire valoir son droit à la copie privée. D'abord débouté, il avait ensuite obtenu gain de cause devant la Cour d'appel. Le Syndicat de l'édition vidéo, Studio Canal et Universal Pictures Video s'étaient alors pourvus en cassation. Laquelle leur a donné raison, expliquant qu'il n'existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porterait atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sur le marché.

CANAL +