Les entreprises coupables de violation du droit à l'oubli numérique pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires.
La commissaire européenne Viviane Reding veut permettre aux internautes européens de mieux gérer leurs données personnelles. Pour cela, ses services devraient présenter le 25 janvier prochain un projet de directive sur le droit à l'oubli numérique. Selon des documents que l'AFP a pu consulter, les internautes pourront obtenir sur simple demande la suppression des données personnelles de tous types (statuts, vidéos, photos, coordonnées, etc.). En plus de la suppression, les utilisateurs disposeront également d'un droit de portabilité leur permettant d'exiger une copie de l'ensemble des données collectées par un service les concernant pour les confier à un service concurrent. En amont du recueil de données, les éditeurs de services en ligne devront obtenir un "consentement explicite" de l'internaute concernant l'utilisation de ses données.
Pour imposer ces nouvelles règles, des sanctions financières sont d'ores et déjà prévues par les services de la commissaire européenne. Les acteurs qui ne les respecteraient pas pourraient ainsi se voir infliger une sanction allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires. Même en cas de condamnation, les amendes effectivement infligées devraient cependant rarement atteindre ces plafonds.
