Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Un franchisé peut-il créer son site de vente en ligne ?

questionQuestion :

Un franchisé décide de créer son site de vente en ligne. Peut-il accepter la commande en ligne d'un client de l'un de ses collègues franchisés ? 

 

Réponse :

reponseL'organisation des réseaux de distribution est avant tout régie contractuellement, et il est donc délicat de donner une réponse précise. Néanmoins, les réseaux de franchise fonctionnent sur la base d'un découpage territorial entre les franchisés, qui sied mal à Internet.  

 

Ce mode de distribution transfrontalier permet à tout internaute de visualiser le site personnel de l'un ou l'autre franchisé, posant par-là même de véritables problèmes au franchiseur, notamment lorsqu'il s'est engagé à garantir la jouissance d'un territoire à ses partenaires

 

Dans ce cas, il conviendrait que le franchisé titulaire du site, dès lors qu'il y pratique la vente en ligne, limite le traitement des commandes en ligne à sa zone de chalandise réelle. Pour le surplus, il renverra les visiteurs sur les sites les concernant, voire sur le portail du franchiseur. 

 

Enfin, il convient de rappeler que le franchiseur ne peut plus interdire ab initio le développement de sites personnels à ses cocontractants. En revanche, il peut soumettre des conditions à leur existence, liées le plus souvent aux conditions d'entrée dans le réseau de franchise.

 

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