Paris sportifs : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie


Bruxelles s'apprête à adresser un avis circonstancié à Paris dans lequel elle liste les points d'incompatibilité entre le texte français et le droit communautaire.


Bruxelles n'est pas satisfaite du projet de loi français encadrant l'ouverture du marché des jeux d'argents sur Internet (lire l'article L'ouverture du marché des paris sportifs sera effective en 2010, du 05/03/2009). Selon "Les Echos", la Commission européenne s'apprête à faire parvenir au gouvernement un avis circonstancié appelant plusieurs modifications au texte français pour le mettre en conformité avec la règlementation communautaire. La France devra s'exécuter si elle veut ensuite éviter d'être poursuivie par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Premier point de désaccord entre Bruxelles et Paris : le système d'autorisation des nouveaux opérateurs. La Commission considère d'une "importante primordiale" que les autorités françaises modifient leur texte pour indiquer explicitement qu'elles prendront en considération les opérateurs de paris disposant de licences dans d'autres pays."Il a toujours été admis que l'autorité de régulation tiendrait compte de ces éléments, dans son examen des candidatures qui lui seront soumises", précise le ministère du Budget.

Bruxelles tient ainsi à faire respecter les principes de libre établissement et de libre prestation de services au sein de l'Union, y compris en France. Ce qui confirme le peu de marges de manœuvre dont disposerait Paris pour faire respecter l'interdiction de toute publicité avant l'ouverture effective, sous peine de représailles. En avril dernier Betclic avait ignoré cet avertissement (lire l'article Le gouvernement dénonce la publicité illégale de Betclic, du 21/04/2009). Le ministère du Budget estime au contraire que la Commission n'exige "aucune modification en ce qui concerne le principe d'attribution de licences nationales" et qu'elle "valide l'approche des autorités françaises qui considèrent qu'il n'existe pas d'obligation de 'reconnaissance mutuelle' des licences dans le domaine des jeux sur Internet".

La Commission européenne conteste également la vision française selon laquelle un taux de retour aux joueurs limité réduirait le phénomène d'addiction, soulignant qu'aucune preuve de ce que Paris avance ne lui a été fournie. Bruxelles qualifie aussi de "disproportionnée" l'obligation d'avoir un représentant fiscal en France, que Paris veut imposer aux opérateurs. La Commission conteste également la nécessité imposée par la France pour les opérateurs d'obtenir l'accord des fédérations sportives pour proposer des paris sur leurs tournois. "A la demande de la Commission, le ministère du Budget fournira des éléments d'analyse" sur ces différents points, précisent les services d'Eric Woerth.

Si le gouvernement souhaite éviter toute poursuite, il devra se conformer aux exigences de Bruxelles et l'informer des changements apportés à son texte. L'envoi par la Commission européenne de cet avis déclencherait par ailleurs une prolongation d'un mois supplémentaire de la période pendant laquelle Paris ne peut mettre en œuvre ce texte. D'une durée normale de trois mois, cette période prolongée courrait ainsi jusqu'en juillet. Ce délai supplémentaire ne devrait cependant pas trop gêner Paris, puisque le projet de loi ne sera examiné au Parlement qu'à l'automne.

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