La réforme du statut de Jeune Entreprise Innovante inquiète


Le ministère de l'Economie et des Finances veut modifier le statut fiscal qui favorisait les Jeunes entreprises innovantes (JEI) depuis 2004. La proposition a pour but de réaliser 57 millions d'euros d'économies.
  

Introduit en 2004 par le gouvernement Raffarin, le statut de JEI permet aux entreprises de moins de huit ans, investissant au minimum 15% de leur chiffres d'affaires en recherche & développement, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant 7 ans, et des charges sociales sur les salaires d'équipes de recherche pendant 8 ans. Justifiant sa proposition par la montée en puissance du crédit d'impôt recherche (CRI) depuis sa réforme en 2008, le gouvernement a décidé d'amoindrir les avantages du statut de JEI dans son budget 2011. Le CRI permet de son côté un allègement fiscal sur la recherche qui ne tient pas comte de la taille de l'entreprise et de ses besoins de trésorerie, par exemple.  

La première mesure envisagée pour 2011 est le plafonnement des cotisations éligibles par établissement, à hauteur de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010. Sur les 57 millions d'économies annuelles attendues de cette réforme, cette mesure devrait en générer 31 millions. La deuxième mesure, qui doit apporter une économie de 24 millions d'euros à l'Etat, consiste en une diminution progressive des exonérations au fil des années, à hauteur de 75% la quatrième année d'existence de l'entreprise, de 50% la cinquième, de 30% la sixième, et de 10% la septième année. Enfin, les exonérations de cotisations patronales pour les salariés et mandataires sociaux ne porteront plus que sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC). Cette dernière réforme doit entraîner une économie annuelle d'environ 1,7 millions d'euros.  

La proposition doit être débattue dès aujourd'hui par l'Assemblée Nationale. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises a jugé regrettable ce retour en arrière du gouvernement, la loi ayant notamment permis aux sociétés françaises d'embaucher de nombreux chercheurs. Le statut de JEI avait en effet été introduit pour lutter contre la fuite de ingénieurs de talent vers des pays moins taxés sur le travail, en Europe ou ailleurs. En 2009, 2400 entreprises ont bénéficié de ce statut pour des exonérations sociales égales à 129 millions d'euros, ou 50 000 euros par entreprise, contre 62 millions en 2004. L'association France Biotech souhaite quant à elle voir cette proposition de loi abandonnée, et propose un prolongement de 8 à 12 ans du statut de JEI. La politique française de soutien aux JEI avait été imitée dans plusieurs pays européens.

Juridique / Taxe foncière