Zoom sur le volet TIC de la loi de modernisation de l'économie La LME et l'ADSL : pousser les limites du dégroupage

La LME ne s'intéresse pas qu'au très haut débit, mais également au haut débit, à savoir l'accès Internet via l'ADSL. Plus de 98 % de la population sont éligibles à l'ADSL aujourd'hui, et 100 % des NRA (nœuds de raccordement abonnés sont équipés, affirme France Télécom.

 

Cependant, 98 % de la population ne bénéficient pas tous des offres commerciales des concurrents de l'opérateur historique. Selon les derniers chiffres publiés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), au 31 mars 2008, 3 190 répartiteurs de France Télécom étaient raccordés par les opérateurs alternatifs, couvrant 70 % de la population. Les 30 % restant sont desservis en ADSL par des sous-répartiteurs de quartier, plus petits donc moins rentables et techniquement plus complexes à dégrouper.

 

Le dégroupage de ces sous-répartiteurs, déjà possible via des offres de gros de France Télécom baptisées NRA-HD ou NRA-ZO, sera désormais obligatoire.

 

L'article 29 bis A de la LME stipule en effet que, "dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit."

Dégroupage